Taxe d'habitation : le fisc lui réclame 212 euros pour une chambre de service inoccupée de moins de 5 m² à Paris
Seulement voilà, pour le fisc, cette chambre de service n'est pas un débarras mais une résidence secondaire. Ce faisant, elle reste imposée à la taxe d'habitation, contrairement aux résidences principales qui ne le sont plus du tout imposées depuis 2023. Et comme la dite « résidence secondaire » est en outre située à Paris, son montant est majoré de 60 %, comme en a décidé la maire de Paris, Anne Hidalgo, ainsi que tant d'autres élus locaux. Au bout du bout, ce sont donc 212 euros qui sont réclamés à Odette* pour ce bien qui n'est qu'un mouchoir de poche. Ce que nous avons pu vérifier dans l'avis d'imposition qu'elle nous a transmis. Curieusement, elle avait déjà réglé une taxe d'habitation en 2022 mais de 25 euros seulement. Et, en 2023, elle n'avait pas été imposée sur cette chambre de service. De quoi y perdre son latin.
Odette* a pris le taureau par les cornes. Elle a déposé une réclamation auprès des services des impôts et a finalement obtenu gain de cause. La taxe d'habitation de 2024 lui a finalement été remboursée. « Normalement, je ne serai plus imposée puisque la chambre de service est maintenant considérée comme une annexe et non comme une résidence secondaire », raconte la propriétaire.
Une hausse des litiges en vue
À entendre Jean-Pascal Michaud, un avocat parisien spécialiste du droit fiscal, Odette* a plutôt eu de la chance. « Dans la législation fiscale, il y a des trous dans la raquette. La taxe d'habitation et la taxe foncière ont été créées à un moment où les interdictions de louer n'existaient pas. L'article 1494 du code général des impôts et les suivants traitent de la façon dont est calculée la valeur locative des biens immobiliers sans prévoir les cas où ces biens ne sont pas ou plus louables. Les fonctionnaires des impôts sont pris en tenaille entre les textes et la réalité. » Conséquence : un agent des impôts peut donner gain cause à un contribuable taxé injustement sur son bien immobilier quand un autre ne le fera pas.
À ce stade, les litiges sont peu nombreux, tant les montants en jeu sont minimes et tant les propriétaires hésitent à se tourner vers la justice. Mais ils pourraient fortement augmenter dans les années à venir, estime l'avocat. « Il n'y a pas que la taxe d'habitation. Les impôts peuvent aussi demander à ces propriétaires de régler la taxe foncière et la taxe sur les logements vacants sur un bien immobilier qui ne peut être loué puisque, par exemple, classé G. » Dans une telle situation, Jean-Pascal Michaud recommande se tourner vers les impôts pour demander un dégrèvement et le changement de statut du bien. En cas de refus, le contribuable peut alors se tourner vers le tribunal administratif. Contrairement aux idées reçues, ce n'est pas forcément cher. En première instance, le justiciable n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat. Il doit l'être en appel et devant le Conseil d'État.
*Le prénom a été modifié.
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