Gaza : une association d'experts en droit international intente une action en justice face à l'« inaction grave » de l'UE
Gaza
». Jeudi, l'association des Juristes pour le respect du droit international (Jurdi) déposera « un recours en carence devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne ».
En clair, ce collège d'experts accuse les institutions d'« inaction grave et prolongée face aux violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé ». La date du 16 juillet est symbolique : elle coïncide avec la Journée mondiale de la justice internationale.
Malgré des mises en demeure et une « avalanche de preuves documentant un génocide en cours à Gaza », la Jurdi constate que l'accord d'association - un pacte économique - qui lie l'UE à Israël est toujours d'actualité et qu'aucune sanction, comme celles qui ont pu être enclenchées contre la Russie, ne frappe l'État hébreu.
Les experts en droit international remarquent ainsi que l'« obligation de prévention du génocide » n'est pas respectée. Même constat s'agissant du « devoir de mettre fin aux entraves à l'autodétermination du peuple palestinien ». La question de la vente d'armes à Israël figure aussi parmi les points d'attention de l'association. Certains États membres poursuivent leurs envois de technologies militaires vers Tel-Aviv en « violation manifeste du Traité sur le commerce des armes », sans réaction des institutions de l'UE, alerte la Jurdi.
La Cours de justice de l'Union européenne est appelée par les juristes à « constater formellement cette carence » et à « enjoindre aux institutions de l'Union de suspendre leur coopération avec Israël, d'adopter des sanctions ciblées et de respecter leur devoir de prévention ». « Quand les institutions savent, peuvent, et ne font rien, cela s'appelle une complicité passive », clame Patrick Zahnd, président de la Jurdi.
Au-delà de la Journée mondiale de la justice internationale, la date choisie concorde avec une actualité toute récente. « Bien que l'UE ait reconnu la violation par Israël de l'article 2 de l'accord d'association relatif au respect des droits de l'homme, elle a refusé de prendre des sanctions, y compris des mesures formelles balayées lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères mardi à Bruxelles contre une promesse d'autoriser
l'aide humanitaire dans la bande de Gaza
», relate Hasni Abidi, politologue spécialiste du monde arabe, sur X.
Les États membres de l'UE étaient en effet invités à se prononcer sur un rapport produit par Kaja Kallas, la cheffe de la diplomatie européenne. Ce document, rapporte
Le Monde
, affirme qu'« il existe des indications selon lesquelles Israël n'aurait pas respecté ses obligations en matière de droits de l'homme ». Et prévoyait une batterie de mesures restrictives commerciales contre l'État hébreu.
Malgré la pression des ONG, l'UE se dit satisfaite des concessions obtenues du gouvernement israélien. Jean-Noël Barrot, le ministre des Affaires étrangères français, s'est seulement dit favorable à ce que l'UE « cesse toute forme de soutien financier direct et indirect à la colonisation ». « Quelques heures après sa déclaration, l'armée israélienne a mené des raids meurtriers contre des abris et des points de distribution humanitaires. Premier bilan :
20 Palestiniens tués et des dizaines de blessés à Gaza dont des enfants
et pas un mot de l'Union européenne. Il y a de quoi être fier ! », s'indigne Hasni Abidi.
Selon les données du ministère de la Santé du gouvernement du Hamas, jugées fiables par l'ONU, près de 60 000 personnes ont été tuées depuis le début de la riposte israélienne, dont une majorité de civils. Ces représailles ont débuté dans la foulée du massacre terroriste du 7 octobre 2023. 1 219 personnes avaient été tuées par le Hamas ce jour-là, dont une majorité de civils, et 251 personnes avaient été kidnappées. Sur les 49 otages toujours dans les geôles du Hamas, 27 sont déclarés morts par l'armée israélienne.
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