Si vous avez aidé un parent dans le besoin, réclamez vite votre indemnité dans le cadre de la succession
Aider un parent ouvre droit à une indemnité, à réclamer sans tarder.
Si un enfant s'est occupé d'un parent au-delà de ce que lui imposait la piété familiale, il peut, dans certaines circonstances, demander une compensation financière lors du règlement de la succession. Il a 5 ans pour agir, mais à compter de quelle date exactement ? Réponse de la Cour de cassation.
Analyse de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.838.
Les faits
Peu après l'ouverture de la succession de leur mère, l'une de ses filles, qui s'était occupée d'elle durant les dernières années de sa vie, réclame une compensation financière à la succession. Les juges lui octroient 35 000 € au titre de l'assistance et des soins prodigués. Ses sœurs contestent, estimant que sa demande était prescrite. La cour d'appel réaffirme que la créance de l'aidante est née à la date du décès de leur mère, en avril 2014, et qu'elle s'exerce à l'encontre de la succession. Ayant saisi la justice en février 2019, elle avait respecté le délai légal de 5 ans. Les sœurs tentent alors…
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