La propriétaire tente en vain de faire condamner son locataire pour sous-location illégale
Dans cette étonnante affaire qu'il commente (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Avril 2025 n° 23-14.359), le locataire semblait pourtant particulièrement respectueux de la loi et soucieux de bien faire ce qui n'a pas empêché sa propriétaire de se retourner contre lui. Le bail autorisait en effet expressément la sous-location, donc cette première question ne se posait pas. Il proposait même en annexe un modèle-type de convention de sous-location qui devait être adressé à la propriétaire dans les 15 jours de sa signature. Des règles parfaitement respectées par le locataire qui avait adressé ces documents chaque fois qu'il avait conclu une convention de sous-location.
3000 euros de frais de justice
La propriétaire a alors choisi d'attaquer au motif qu'elle n'aurait pas validé le montant des loyers de sous-location. Et même un autre argument selon lequel en sous-louant plusieurs fois dans l'année un logement à des locataires qui n'en font pas leur résidence principale, le locataire aurait procédé à un changement de destination de son appartement. Des arguments balayés par la justice. Certes, il n'y a pas eu de validation explicite du montant des sous-loyers mais il y a bien eu un accord tacite puisque la propriétaire avait toujours été tenue au courant des sous-locations conclues et de leur montant. Le changement de destination ne tient pas plus puisque le locataire a toujours continué à occuper les lieux lorsqu'il procédait à des sous-locations de chambres. Il était donc toujours dans sa résidence principale. La propriétaire tatillonne a donc perdu en Cassation et a dû régler 3000 euros de frais de justice.
Hashtags
Essayez nos fonctionnalités IA
Découvrez ce que Daily8 IA peut faire pour vous :
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment...
Articles connexes
Le Figaro
3 hours ago
- Le Figaro
«Est-il opportun d'ouvrir un PEA-PME avec le beau parcours des smidcaps depuis début 2025?»
Vie des entreprises, fonctionnement du marché, droit boursier, ... La rédaction du Figaro Patrimoine et Bourse se saisit de vos questions et vous apporte son expertise. En effet, les petites et moyennes capitalisations ont pris leur revanche depuis le début de l'année, avec un CAC Mid & Small en hausse de 9,3 %, soit le double de la progression du CAC 40 sur la période. S'intéresser aux smidcaps, boudées ces dernières années, semble donc une idée pertinente, au moins au niveau du momentum. À découvrir Suivez Le Figaro Bourse sur WhatsApp Dans le PEA-PME, il faudra se passer d'ETF ! L'enveloppe fiscale dédiée à ces actifs, le PEA-PME, ne s'envisage selon nous qu'en complément d'un PEA, dont le plafond de versement (150.000€) aurait été atteint par exemple, car ce « grand frère » peut tout aussi bien accueillir les valeurs éligibles au PEA-PME. Leur nombre a d'ailleurs été multiplié par 3,5 en juin 2024, avec la loi dite Attractivité : vous trouverez ici la liste, régulièrement mise à jour, des plus de 1.300 actions désormais accessibles, depuis la Bourse de Paris en passant par Oslo, Milan, Amsterdam, .... Vous pourrez y placer également des fonds estampillés PEA-PME. Mais, à l'heure actuelle, il n'existe pas d'ETF qui puisse être intégré, la demande ne semblant pas suffisante pour amener les émetteurs à en proposer.
Le Figaro
3 hours ago
- Le Figaro
Votre bien immobilier ne sera plus une passoire thermique en 2026, faut-il reporter sa vente ?
Réservé aux abonnés NOS CONSEILS - Casse-tête en vue pour les propriétaires d'une passoire thermique qu'ils ont mis en vente ou dont ils envisagent de se séparer rapidement. La modification du DPE, annoncée pour 2026, rebat les cartes. Tour d'horizon des situations et des solutions. Vous avez longuement réfléchi et beaucoup hésité. Avant de vous résigner à vous séparer de votre bien immobilier classé G ou F. À quoi bon conserver ce logement qui aurait réclamé des milliers d'euros de travaux pour sortir du statut de passoire thermique et qui, à défaut d'une rénovation thermique d'ampleur, allait voir sa valeur et sa rentabilité fondre comme neige au soleil ? Vous avez donc mis en vente votre logement ou êtes sur le point de sauter le pas, en caressant l'espoir d'avoir des offres d'achat raisonnables, c'est-à-dire pas trop basses. Seulement voilà, Matignon vient de rebattre les cartes, en annonçant la semaine dernière une énième modification apportée au DPE (diagnostic de performance énergétique). Votre bien immobilier fait partie, du moins le croyez-vous, des 850 000 passoires thermiques qui ne seront plus considérées comme telles au 1er janvier 2026, du fait d'un changement du coefficient énergie primaire de l'électricité : 1,9 contre 2,3 actuellement. D'un…
Le Parisien
3 hours ago
- Le Parisien
Banque en ligne : Fortuneo fait des folies en proposant jusqu'à 250 euros offerts
Ouvrez un compte en ligne, seul ou à deux, auprès de la banque Fortuneo et bénéficiez de jusqu'à 250 euros offerts . Proposée aux nouveaux clients jusqu'au 23 juillet inclus, cette offre a été mise en place pour célébrer les 25 ans de cette banque en ligne réputée. Pour en profiter, vous devrez remplir le formulaire d'ouverture disponible sur le site de Fortuneo dans les temps, en pensant à renseigner le code promo TN0725 au moment de votre inscription. À gérer depuis votre ordinateur ou votre smartphone, votre compte bancaire Fortuneo ne sera soumis à aucuns frais de tenue de compte, si vous réalisez au minimum un règlement par carte chaque mois. Vous aurez également accès à diverses garanties d'assurance ainsi qu'à de multiples opportunités d'épargne. Célébrez les 25 ans de Fortuneo en ouvrant votre compte en ligne et en récupérant jusqu'à 250 euros de prime anniversaire. Proposée uniquement aux nouveaux clients pour l'ouverture d'un compte bancaire personnel ou joint, la prime de bienvenue de Fortuneo se décompose en trois parties. L'ouverture même de votre compte pourra ainsi vous rapporter 160 euros ou 50 euros, en fonction de la carte choisie. Pour accéder à la somme la plus importante, optez pour une carte Gold CB Mastercard, disponible à partir de 1800 euros de revenus mensuels nets. Cette première partie de prime sera débloquée si cinq paiements par carte sont effectués dans les 90 jours suivant l'ouverture de votre compte. Si vous souscrivez au service de mobilité bancaire de Fortuneo, vous obtiendrez 80 euros supplémentaires. Pratique, cette option vous permettra de transférer vos virements et vos prélèvements réguliers vers votre nouveau compte en ligne. Les 10 euros de prime restants seront versés aux personnes qui choisissent d'ouvrir également un Livret A+. Cliquez ici pour profiter de l'offre Fortuneo
