La pétition contre la loi Duplomb dépasse le million de signatures, à quoi cela va-t-il mener ?
Il est possible de déposer des pétitions sur le site du Palais Bourbon depuis 2019 mais c'est la toute première fois qu'un tel nombre de soutiens est atteint, avec plus de 1,1 million de signataires ce lundi 21 juillet au matin. De quoi ravir les opposants au texte, en particulier les élus de gauche et écologistes qui appellent à « continuer à mettre la pression ». Mais pour en arriver où ?
Dans les textes, dès qu'une pétition atteint le seuil des 500 000 signatures et à condition qu'elles soient issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut décider d'organiser un débat en séance publique. Dimanche 20 juillet sur franceinfo, la présidente de la Chambre basse s'y est dite « favorable. »
« On ne peut que constater les chiffres qui montrent qu'une partie des Français veut que l'on débatte », a estimé Yaël Braun-Pivet. « Nous pourrons organiser un débat dès la rentrée parlementaire sur ce sujet. C'est un sujet qu'on abordera en conférence des présidents », a-t-elle indiqué.
Double mais
La prochaine conférence des présidents aura lieu mi-septembre. Mais rien n'est gagné. Pour que le débat ait lieu dans l'hémicycle, son principe doit être voté par les présidents de groupe. Or, si la gauche est vent debout contre le texte, droite et extrême droite y sont plutôt favorables quand les partis du bloc central macroniste se déchirent. Arithmétiquement parlant, la balance ne penche donc pas forcément en faveur des opposants au texte. Toutefois, l'inscription d'un débat à l'ordre du jour reste « une hypothèse très probable compte tenu de la pression politique et médiatique », analyse dans Le Point le constitutionnaliste Benjamin Morel.
Plus embêtant pour les opposants à la loi : le débat, même s'il est inscrit à l'ordre du jour, n'aura aucune conséquence sur le texte car aucun vote n'est prévu à l'issue. Tout juste permettra-t-il aux députés de débattre pour la première fois de cette loi, le texte ayant fait l'objet d' une motion de rejet lors de son passage dans l'hémicycle. « Il ne faut pas croire que la pétition déclenche mécaniquement un processus d'abrogation », insiste Benjamin Morel.
Alors… tout ça pour ça ? « C'est le début d'une lutte qui ne fait que commencer », veut malgré tout croire sur franceinfo ce lundi Sandrine Rousseau qui en appelle aux autres partis du Nouveau Front Populaire… et au président de la République.
Appel à Emmanuel Macron
« La suite c'est aussi un appel au président de République à ne pas promulguer » cette loi, réclame la députée écologiste, jouant cette fois sur le symbolisme de la pétition, révélateur de la mobilisation populaire. Mais la non-promulgation est battue en brèche par Benjamin Morel qui rappelle que « la Constitution ne donne aucun pouvoir d'appréciation au président à ce stade ». « La promulgation n'est pas un choix, c'est une obligation. Même en période de cohabitation – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui –, aucun président n'a jamais sérieusement envisagé de ne pas promulguer une loi votée », explique le spécialiste.
Pour répondre à cette initiative citoyenne, le président de la République peut néanmoins intervenir de deux façons. Premièrement, il peut promulguer la loi tout en demandant au gouvernement de ne pas publier les décrets d'application, ce qui empêcherait son application réelle. Le gouvernement peut également limiter la portée de la loi via ces mêmes décrets, un geste d'apaisement face à la mobilisation populaire mais avec le risque de se mettre à dos les agriculteurs - et surtout la FNSEA - qui y sont favorables. Deuxième option : le chef de l'État peut, en vertu de l'article 10 de la Constitution, réclamer une nouvelle délibération au Parlement dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi adoptée. « Cette nouvelle délibération ne peut être refusée », stipule la Constitution.
Reste, enfin, un dernier outil à la disposition des anti-loi Duplomb : la proposition de loi. « Nous aurons très probablement chaque groupe du NFP (qui) proposera un texte d'abrogation contre la loi Duplomb », a anticipé Sandrine Rousseau ce 21 juillet, une technique déjà appliquée par la gauche contre la réforme des retraites. Mais elle n'est pas optimale. Si la proposition de loi déposée est transpartisane, elle doit d'abord se faire une place dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale puis du Sénat. Les groupes peuvent aussi attendre leur niche parlementaire, une fois par session, pour remettre le sujet sur la table. Là encore, sans garantie d'adoption et surtout d'abrogation de la loi déjà votée à l'issue.
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