5 days ago
La Cour d'appel écorche un juge pour avoir outrepassé « largement » sa compétence
Un juge de la Cour du Québec n'avait pas le pouvoir de se prononcer de son propre chef sur la validité constitutionnelle d'une réforme de la langue française. Dans un jugement très critique, la Cour d'appel reproche au juge d'avoir outrepassé « largement » les limites de sa compétence.
Un retour en arrière s'impose. En mai 2024, le juge Dennis Galiatsatos déclenche une tempête politique et judiciaire en rendant inopérante dans une cause criminelle une disposition clé de la Charte de la langue française : l'obligation de traduire « immédiatement et sans délai » en français les jugements rendus en anglais.
Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2024, représente un pan majeur de la réforme de la langue française du ministre Simon Jolin-Barrette.
Mais selon le juge Galiatsatos, cette disposition risquait d'avoir de graves conséquences. « Les accusés anglophones seront moins bien traités que les accusés francophones, puisqu'ils devront attendre plus longtemps pour connaître leur sort », écrivait-il, en mai 2024.
Dans sa décision de 35 pages rendue mardi, la Cour d'appel du Québec ne se prononce pas sur la constitutionnalité de cette disposition de la Charte de la langue française. Cet arrêt porte uniquement sur la décision du juge Galiatsatos de se saisir de cette question constitutionnelle, de surcroît contre la volonté de toutes les parties.
Sans aucun doute, le juge Galiatsatos n'avait pas le droit d'agir ainsi, selon la Cour d'appel. Le juge a « forcé la main » des parties en imposant « envers et contre tous » cet enjeu, alors qu'il n'en avait pas le pouvoir. L'accusée n'avait d'ailleurs aucunement l'intention de se lancer dans un tel débat, à la veille de son procès.
« Peut-être y avait-il ici matière à débat constitutionnel en bonne et due forme sur l'applicabilité de l'article en matière criminelle. On peut légitimement se le demander. Mais amorcer, conduire et résoudre ce débat, unilatéralement, et par anticipation, comme le Juge a tenté de le faire ici, outrepassait largement les limites de sa compétence », a conclu la juge Cour d'appel.
Le plus haut tribunal de la province écorche aussi le juge Galiatsatos sur son « insistance » à trancher rapidement cet enjeu complexe. En effet, le juge a livré un jugement de 33 pages et de 116 notes de bas de page, moins de 24 heures après avoir reçu l'argumentation écrite étoffée des représentants de l'État.
« La procédure suivie ici laissait trop à désirer. On ne tranche pas de cette façon, à partir de pures hypothèses, dans un cadre procédural déficient et sans l'éclairage d'un contexte bien documenté, une question comme celle sur laquelle le Juge s'est prononcé », ont conclu les juges Yves-Marie Morissette, Patrick Healy et Lori Renée Weitzman.
Cet enjeu constitutionnel a éclipsé la cause criminelle dont elle émane, soit le procès de Christine Pryde. Cette Montréalaise de 33 ans a été reconnue coupable par le juge Galiatsatos en octobre 2024 d'avoir tué une femme en conduisant avec les facultés affaiblies en 2021.
L'automobiliste a fauché une cycliste de 50 ans, Irène Dehem, alors qu'elle roulait à vélo sur le chemin de l'Anse-à-l'Orme, à Senneville, dans l'ouest de Montréal. Christine Pryde n'aurait pas dû prendre le volant, car elle avait pris un médicament pouvant entraîner l'insomnie. De plus, elle n'avait rien mangé depuis 40 heures.
Les observations sur la peine sont prévues en septembre prochain au palais de justice de Montréal.
