5 days ago
La Cour devra se pencher sur les assurances étudiantes
La Cour supérieure du Québec devra se pencher sur ces questions, a tranché la juge Florence Lucas le 31 juillet dernier.
Une demande d'action collective concernant potentiellement des centaines de milliers d'étudiants et ex-étudiants vient d'être autorisée par le tribunal.
Est-il légal de faire en sorte que les étudiants soient automatiquement inscrits à un régime d'assurance maladie, médical ou dentaire, dont les primes sont prélevées à même leurs droits de scolarité ? L'option de se retirer de ce régime d'assurance, à condition de respecter une plage horaire bien précise, est-elle actuellement bien communiquée ? Est-elle même légale ?
La Cour supérieure du Québec devra se pencher sur ces questions, a tranché la juge Florence Lucas le 31 juillet dernier.
Une demande d'action collective à ce sujet avait d'abord été déposée en juin 2023 par un étudiant de l'Université de Montréal, mais elle a été modifiée depuis – ce sont maintenant deux demanderesses ayant étudié à Concordia et à McGill qui représentent le groupe.
Celles-ci se sont retrouvées automatiquement assurées par Desjardins, par l'entremise d'un cabinet montréalais nommé l'Alliance pour la santé étudiante au Québec (ASEQ), une procédure classique dans les établissements d'enseignement au Québec. Elles soutiennent essentiellement que l'adhésion automatique à un tel régime est illégale, qu'elles n'ont pas été informées des options de retrait et que le délai pour ce faire, d'une durée de quelques semaines, est trop court, peut-on lire dans les documents judiciaires.
Elles demandent pour tous les étudiants dans la même situation qu'elles l'arrêt de cette procédure de style « opt-out » (de laquelle on doit se désinscrire plutôt que d'avoir à s'y inscrire), le remboursement des primes payées ainsi que des montants compensatoires, notamment pour le partage d'informations personnelles à l'assureur ainsi qu'en dommages punitifs.
Entités mises en cause
L'avocat des demanderesses, Me Joey Zukran, du cabinet LPC Avocats, a mentionné à La Presse qu'il espère réussir à s'entendre avec Desjardins et l'ASEQ au cours des deux prochains mois pour éviter d'impliquer toutes les institutions d'enseignement une par une dans un processus judiciaire.
Les entités mises en cause pour le moment sont Desjardins sécurité financière et l'ASEQ ainsi que les universités Concordia et McGill, étant donné qu'il s'agit des établissements d'enseignement auxquels les demanderesses sont liées.
Un nouveau document a été déposé lundi pour demander d'ajouter à l'action collective les étudiants de 32 autres établissements d'enseignement postsecondaire qui se trouvent dans une situation similaire.
Selon le document, plus de 400 000 étudiants seraient couverts par l'ASEQ dans une année donnée et pourraient donc être concernés par l'affaire. Comme tous les contrats d'assurance qui ont été conclus après le 19 décembre 2019 sont visés par l'action collective, le nombre de personnes faisant partie du groupe est encore plus élevé.
L'enjeu des assurances pour étudiants a fait couler de l'encre dans les dernières années. Des parents ont déploré le fait d'avoir eu à payer ces primes alors que leurs enfants étaient déjà couverts par leurs propres assurances collectives.
De leur côté, les associations étudiantes mentionnent que c'est ce système d'« opt-out » qui leur permet d'offrir des assurances à aussi bas prix à des étudiants qui, pour certains, pourraient avoir de la difficulté à se faire assurer.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) s'était penchée sur le dossier et avait d'abord interdit en 2022 la procédure d'« opt-out ». Desjardins avait alors annoncé qu'elle n'offrirait plus ces assurances aux étudiants. La mobilisation des associations étudiantes qui déploraient l'ingérence de l'AMF dans leurs affaires avait poussé l'organisation à revoir sa position, et les assurances avaient pu continuer de fonctionner avec l'« opt-out ».
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