Dernières actualités avec #LeParticulier
Le Figaro
6 days ago
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Construite sur la cour de notre copropriété, une verrière nécessite des travaux. Qui doit les payer ?
Réservé aux abonnés Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. Tout dépend de la nature – commune ou privative – de la verrière en question. En principe, c'est le règlement de copropriété qui distingue les parties d'immeuble qui sont communes de celles qui sont privatives. Si ce document est silencieux ou contient des dispositions contradictoires, il faut s'en remettre à la loi. Sont ainsi privatives « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » (art. 2 de la loi n° 65-557 du 10.7.65). A contrario, « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » (art. 3 de la loi de 1965). Le sol de la copropriété est toujours une partie commune. Les cours, les voies d'accès et les parcs et jardins sont donc communs. Mais ce qui est édifié dessus peut être privatif. Dans une affaire où une verrière située au rez-de-chaussée d'un immeuble abritait un local commercial, les juges ont estimé que cette…
Le Figaro
6 days ago
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L'assemblée générale de copro est-elle valable si mon syndic a refusé l'inscription à l'ordre du jour de ma question sur l'installation de capteurs de présence ?
Réservé aux abonnés Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. Oui, mais vous devez rappeler au syndic qu'il aura l'obligation d'inscrire votre question à la prochaine assemblée. Tout copropriétaire peut demander au syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale (AG) de copropriété (article 10 du décret no 67-223 du 17.3.67). Pour être indiscutable, la demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis réception, par lettre recommandée électronique ou par remise en main propre contre récépissé (article 64 du décret de 1967). Les copropriétaires peuvent solliciter l'inscription d'une question « à tout moment ». Néanmoins, compte tenu du délai à respecter pour convoquer l'assemblée (21 jours), cette demande doit intervenir à un moment où il est encore possible pour le syndic d'insérer la question supplémentaire à l'ordre du jour de la prochaine AG. Sinon, le syndic devra inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée suivante. Si ces conditions sont réunies, le syndic a l'obligation de porter la question…
