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Loi contre l'obsolescence programmée

La nouvelle loi sur l'obsolescence programmée forcera les commerçants et les fabricants à offrir des pièces de rechange accessibles facilement, à bon prix et dans un délai raisonnable. Loi 25, PL-96, Loi sur la concurrence… Perdu dans le dédale des nouvelles réglementations ? Vous n'êtes pas seul. Les entreprises du Québec, petites et grandes, peinent à s'y conformer. Pour y voir plus clair, La Presse se penche dans cette rubrique sur les lois récentes qui touchent directement les employeurs. La loi 29 contre l'obsolescence programmée continue son petit bonhomme de chemin. Après son entrée en vigueur en octobre 2023, les commerçants et les fabricants doivent maintenant se préparer à une série de nouvelles mesures qui s'appliqueront le 5 octobre prochain. Cette fois, les dispositions concernent surtout la réparabilité des biens. « En fait, ce qui va entrer en vigueur, ce sont les nouvelles règles sur la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation », précise Nicolas-Karl Perrault, associé au cabinet d'avocats Fasken à Montréal. Droit à la réparation Qu'est-ce que ça signifie concrètement ? Les pièces de rechange devront être accessibles facilement, à bon prix et dans un délai raisonnable pendant un certain nombre d'années. « Par exemple, le propriétaire d'une voiture de 2010 pourra s'attendre à ce que le fabricant ait des pièces de rechange en stock 5, 10 ou même 15 ans après », illustre l'avocat. L'information nécessaire pour effectuer la réparation ou l'entretien d'un bien devra aussi être disponible. Et les consommateurs pourront désormais faire affaire avec le réparateur de leur choix. Tous les produits qui requièrent un entretien sont visés. C'est le cas entre autres des électroménagers et des voitures. Se préparer dès maintenant Même si les commerçants et les fabricants ont encore quelques mois pour se conformer aux nouvelles mesures, Nicolas-Karl Perrault suggère de s'y mettre sans attendre. Dès octobre, les fabricants et les commerçants devront divulguer les informations en ce qui a trait aux pièces de rechange, aux services de réparation et aux renseignements nécessaires à la réparation du bien. « Il faut donc mettre en place sa politique de garantie de disponibilité et la communiquer aux clients », dit-il. Il ajoute que les détaillants devraient contacter leurs fournisseurs afin de connaître leur propre politique sur cette question, puisque les commerçants devront fournir un hyperlien vers celle-ci si elle existe. « Pour les grands détaillants de ce monde, comme Canadian Tire, ça représente un grand nombre de fournisseurs à contacter. » En cas de problème, le commerçant ou le fabricant aura désormais 10 jours pour donner au consommateur le délai prévu pour lui fournir la pièce ou réparer son bien. « Ce processus semble plutôt périlleux et complexe », estime Me Perrault. Il y a toutefois un hic : les entreprises peuvent s'exclure de cette obligation, en indiquant simplement aux consommateurs les pièces de rechange ou les services de réparation dont elles ne garantissent pas la disponibilité. « On s'attend à ce que plusieurs choisissent cette option », remarque l'associé de Fasken. Un travail plus facile pour les garagistes On l'a dit, certaines mesures qui entreront en vigueur à l'automne touchent directement l'industrie automobile, en particulier les ateliers de réparation et d'entretien. Ce marché secondaire représente d'ailleurs 100 000 emplois au Québec. Avec les systèmes de navigation, la reconnaissance vocale et autres technologies, les véhicules récents ressemblent parfois à s'y méprendre à des ordinateurs sur roues. Faute d'accès aux multiples données (qui vont de la consommation du carburant aux conditions de la voiture), les garagistes du coin doivent parfois diriger des clients vers le concessionnaire. Le changement dans quelques mois sera de taille : les constructeurs seront tenus de transmettre, dans un format lisible, les données de diagnostic permettant à un automobiliste de faire réparer son véhicule à l'endroit de son choix. Cette règle a de quoi réjouir Mathieu Côté, président de la division québécoise de l'Association des industries de l'automobile du Canada (AIA). Il y a une barrière à l'accès à ces données en ce moment. Je ne m'attends pas à ce que ça change du tout au tout le 5 octobre, mais l'information devra être propagée au moyen des outils courants et à des frais raisonnables. Mathieu Côté, président de la division québécoise de l'Association des industries de l'automobile du Canada La loi 29 représente une petite victoire pour lui. « C'est d'abord une excellente nouvelle pour les consommateurs, qui investissent une bonne partie de leur budget annuel dans leur véhicule. Le propriétaire pourra faire réparer son véhicule à l'endroit qu'il le souhaite. C'est aussi une excellente nouvelle pour le marché de la réparation et de l'entretien automobile. »