Dernières actualités avec #commissaireDeJustice
Le Figaro
07-07-2025
- Business
- Le Figaro
Ai-je le droit de quitter mon logement si le bailleur n'a pas réceptionné mon courrier lui indiquant mon congé ?
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. La loi (1) prévoit bien que le congé peut être envoyé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Mais, pour être valable, le courrier doit être réceptionné. Sinon, vous restez redevable des loyers (2). PODCAST - Mon locataire est en vacances : ai-je le droit d'entrer dans le logement pour vérifier son état ? ÉCOUTER L'ÉPISODE Publicité Mieux vaut faire délivrer le congé par un commissaire de justice ou le remettre au bailleur contre signature. Pour rappel, en location nue, le préavis du locataire (1) est d'un mois en zone tendue (3) et de 3 mois ailleurs.
Le Figaro
05-07-2025
- Business
- Le Figaro
L'odeur de la litière du chat de mon voisin sur son balcon est telle que je ne peux plus même plus ouvrir ma baie vitrée : les démarches à accomplir
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. Non, vous êtes victime de nuisances olfactives, susceptibles de constituer un trouble anormal de voisinage, dès lors qu'elles en excèdent les inconvénients normaux. Le responsable peut être condamné à prendre des mesures pour les faire cesser, voire à payer des dommages et intérêts à ses victimes (1). Tel est le cas lorsque quelqu'un fait supporter à ses voisins les odeurs d'excréments et d'urine de ses chats, au point qu'ils ne peuvent plus ouvrir les fenêtres, estiment les tribunaux (2). Si vos démarches amiables auprès de votre voisin ne donnent rien, envoyez-lui une mise en demeure de cesser ce trouble par courrier recommandé, puis faites constater les nuisances par un commissaire de justice et recueillez des témoignages. Publicité Alertez le syndic de l'immeuble, qui pourra intervenir si le règlement de copropriété n'est pas respecté, et le cas échéant le bailleur du voisin, si ce dernier est locataire. Une médiation (payante) ou une conciliation (gratuite) sera obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire (3).
