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4 days ago
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Un juge a dépassé ses compétences en critiquant une loi linguistique, tranche la Cour
Un juge a dépassé ses compétences en critiquant une loi linguistique, tranche la Cour (Montréal) La Cour d'appel du Québec affirme qu'un juge de la Cour provinciale a outrepassé sa compétence en déclarant inconstitutionnelle une partie de la loi linguistique de la province. La Presse Canadienne En mai 2024, le juge Denis Galiatsatos de la Cour provinciale a soulevé la question de sa propre initiative alors qu'il supervisait une affaire impliquant une femme accusée de négligence criminelle ayant causé la mort d'un cycliste. L'article 10 de la Charte de la langue française stipule qu'une traduction française des décisions judiciaires doit être mise à disposition « immédiatement et sans délai ». Le procès en anglais dont il est question a commencé deux jours après l'entrée en vigueur de la loi, en juin 2024. Le juge Galiatsatos avait alors déclaré que la loi retardait systématiquement le prononcé des verdicts rendus en anglais en raison de l'exigence de traduction française. Les procureurs généraux provincial et fédéral ont soutenu devant la Cour d'appel que le juge ne pouvait pas soulever cette question de sa propre initiative. La Cour supérieure de la province leur a donné raison et, dans une décision rendue le 8 août, a déclaré que le juge avait outrepassé ses compétences en amorçant le débat.
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11-08-2025
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Le système électoral canadien est constitutionnel
(Ottawa) Un panel de trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé à l'unanimité la constitutionnalité du système électoral majoritaire uninominal à un tour du Canada dans une décision rendue lundi. Jim Bronskill La Presse Canadienne Ce système, prévu par la Loi électorale du Canada, prévoit que le candidat qui obtient le plus de votes dans une circonscription ou un district électoral donné devient député. Fair Voting BC et le Springtide Collective for Democratic Society ont soutenu que le système électoral majoritaire uninominal à un tour viole la garantie de représentation effective octroyée par la Charte des droits et libertés. Les groupes ont également affirmé que le système entraîne une sous-représentation des femmes et d'autres groupes au Parlement, contrevenant ainsi à la disposition relative aux droits à l'égalité de la Charte. Dans un système de représentation proportionnelle, le nombre de représentants qu'un parti élit reflète le pourcentage du total des votes qu'il reçoit. En novembre 2023, la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté la contestation des groupes, affirmant que, bien qu'un système de représentation proportionnelle constituerait une solution de rechange équitable au système actuel, il n'était pas requis par la Constitution. Dans sa décision, la Cour d'appel de la province a également rejeté les principaux arguments des groupes. « Le système électoral n'est en conflit ni avec le droit de vote ni avec le droit à l'égalité. Il ne viole pas la Charte », a déclaré le juge Grant Huscroft dans des motifs écrits rendus au nom d'un autre juge du tribunal. « Les arguments des appelants selon lesquels le système électoral viole la Charte constituent, en substance, une reformulation d'arguments politiques infructueux en violations des droits constitutionnels », a-t-il ajouté. La preuve d'expert « présentée à l'appui » de ces arguments, a écrit M. Huscroft, « regorge d'arguments de politique générale hautement contestables, au sujet desquels les désaccords raisonnables abondent, non seulement au sein du milieu universitaire, mais aussi au sein du grand public. » « Ces éléments de preuve démontrent les lacunes du contentieux constitutionnel pour régler les désaccords en matière de politique publique », a-t-il ajouté. La réponse courte à l'argument selon lequel le système électoral viole la Charte est que les citoyens canadiens sont libres de voter pour qui ils veulent, et pour la raison qu'ils veulent, a ajouté le juge Huscroft. « Rien n'exige constitutionnellement que leurs choix individuels se regroupent de manière à atteindre un idéal de diversité représentative, a-t-il écrit. Ni l'affiliation politique ni les caractéristiques personnelles des candidats élus ne sont pertinentes pour la constitutionnalité du système électoral. » Pendant la campagne électorale de 2015, le chef libéral de l'époque, Justin Trudeau, avait promis que ce serait la dernière élection fédérale tenue selon le système uninominal majoritaire à un tour. Une fois au pouvoir, cependant, le gouvernement Trudeau a renoncé à sa promesse de remplacer ce système.
