6 days ago
L'assemblée générale de copro est-elle valable si mon syndic a refusé l'inscription à l'ordre du jour de ma question sur l'installation de capteurs de présence ?
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Oui, mais vous devez rappeler au syndic qu'il aura l'obligation d'inscrire votre question à la prochaine assemblée. Tout copropriétaire peut demander au syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale (AG) de copropriété (article 10 du décret no 67-223 du 17.3.67).
Pour être indiscutable, la demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis réception, par lettre recommandée électronique ou par remise en main propre contre récépissé (article 64 du décret de 1967). Les copropriétaires peuvent solliciter l'inscription d'une question « à tout moment ». Néanmoins, compte tenu du délai à respecter pour convoquer l'assemblée (21 jours), cette demande doit intervenir à un moment où il est encore possible pour le syndic d'insérer la question supplémentaire à l'ordre du jour de la prochaine AG. Sinon, le syndic devra inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée suivante. Si ces conditions sont réunies, le syndic a l'obligation de porter la question…
