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Fin de la valeur locative: le Conseil fédéral soutient la réforme

Le gouvernement estime que la suppression de cet impôt théorique est équilibrée. Les cantons pourront instaurer une taxe sur les résidences secondaires pour compenser les pertes. Publié aujourd'hui à 10h24 Le gouvernement est favorable à la réforme de l'imposition de la propriété du logement, en votation le 28 septembre (image d'illustration). Yvain Genevay/Tamedia La valeur locative doit être supprimée, et les cantons doivent pouvoir percevoir un impôt spécial pour compenser les pertes de recettes. Le Conseil fédéral est favorable à la réforme de l'imposition de la propriété du logement, en votation le 28 septembre. Le Parlement a avalisé en décembre un changement de système complet d'imposition du logement. La valeur locative, à savoir un impôt sur le montant théorique qu'un propriétaire pourrait en retirer s'il le mettait en location, est supprimée. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble ne sont plus que partiellement déductibles. Réforme fiscale «équilibrée» Le Conseil fédéral défend la réforme, qu'il juge équilibrée, dans un communiqué publié vendredi . Celle-ci diminuerait l'incitation à l'endettement et simplifierait le système fiscal. Elle prévoit aussi un impôt spécial sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire, afin de prévenir d'importantes pertes de recettes pour les cantons touristiques. Le gouvernement a salué cette possibilité. Ce nouvel impôt et l'abolition de la valeur locative ne peuvent pas entrer en vigueur l'un sans l'autre puisque le Parlement a lié juridiquement les deux volets. Le changement nécessite une modification de la Constitution avec un référendum obligatoire et donc un oui du peuple et des cantons. Abolition de la valeur locative Newsletter «Dernières nouvelles» Vous voulez rester au top de l'info? «24 heures» vous propose deux rendez-vous par jour, pour ne rien rater de ce qui se passe dans votre Canton, en Suisse ou dans le monde. Autres newsletters ATS Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.