7 days ago
Construite sur la cour de notre copropriété, une verrière nécessite des travaux. Qui doit les payer ?
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Tout dépend de la nature – commune ou privative – de la verrière en question. En principe, c'est le règlement de copropriété qui distingue les parties d'immeuble qui sont communes de celles qui sont privatives.
Si ce document est silencieux ou contient des dispositions contradictoires, il faut s'en remettre à la loi. Sont ainsi privatives « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » (art. 2 de la loi n° 65-557 du 10.7.65). A contrario, « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » (art. 3 de la loi de 1965). Le sol de la copropriété est toujours une partie commune. Les cours, les voies d'accès et les parcs et jardins sont donc communs. Mais ce qui est édifié dessus peut être privatif. Dans une affaire où une verrière située au rez-de-chaussée d'un immeuble abritait un local commercial, les juges ont estimé que cette…
