Dernières actualités avec #tribunaladministratif
Le Parisien
22-07-2025
- Business
- Le Parisien
Handicap : le recours contre la baisse de l'aide financière dans le Val-d'Oise rejeté, les familles restent mobilisées
Un « coup dur », selon les mots de plusieurs familles. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rejeter la requête de trois bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui avaient déposé un recours pour faire annuler la décision prise par le conseil départemental du Val-d'Oise de baisser le montant de cette aide de 28 à 22 euros par heure. Ils pointaient notamment du doigt le fait que le département, en fixant un taux horaire à 28 euros depuis 2006, avait créé une obligation pour ces bénéficiaires, qui emploient eux-mêmes leurs auxiliaires de vie. Selon le tribunal administratif, aucun des arguments mis en avant par les plaignants « n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ». La justice souligne que l'aide versée respecte le montant minimum (18,96 euros) fixé par un arrêté ministériel du 28 décembre 2005. « Pour suspendre une délibération, il faut un doute sérieux, une loi clairement contraire, explique Guillaume Guerrien, avocat des plaignants. Le législateur ne peut considérer que la règle de droit. C'est dur pour ces personnes qui ne se sentent pas considérées. Pour autant, le combat n'est pas terminé. On va essayer d'activer tous les leviers à notre disposition. »
Le Parisien
15-07-2025
- Politics
- Le Parisien
Groslay-Montmagny : les familles du voyage contestent leur expulsion devant le Conseil d'État
Des incendies en série avaient marqué fin juin l'expulsion des gens du voyage à Groslay et à Montmagny ( Val-d'Oise ). Une opération d'évacuation menée par les forces de l'ordre dans le cadre de l'aménagement de la butte Pinson mais contestée par une partie des familles du voyage devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le cadre d'une procédure de référé-liberté. Leur avocat s'appuie sur une procédure d'expropriation qui est toujours en cours, à la suite des refus des familles de céder leur terrain au prix proposé par IDFN, l'ex-agence des espaces verts . En face, l'avocat de IDFN, Me Sébastien Gallo, souligne que la procédure d'expropriation en cours transfère de fait la propriété à IDFN et pointe les titres de propriété incomplets ou manquants des familles concernées.
Le Parisien
10-07-2025
- Politics
- Le Parisien
À l'isolement depuis 2011 : Rédoine Faïd réclame une nouvelle fois la fin de cette mesure
Sa requête intervient quelques jours seulement après avoir obtenu gain de cause sur les conditions de sa détention. Le braqueur multirécidiviste Rédoine Faïd, célèbre pour ses évasions, dont celle spectaculaire de la prison de Réau le 1er juillet 2018, a de nouveau formulé une demande, ce jeudi, après du tribunal administratif de Lille pour mettre fin à l'isolement dans lequel il est placé depuis 2011. Me Benoit David son avocat, avait dépeint lors de l'audience, o ù sa demande d'extraction avait été refusée , le portrait d'un détenu qui aurait un « comportement exemplaire », qui « respecte scrupuleusement » son suivi psychologique. Il rappelle que ces 12 ans d'isolement n'ont été coupés que lors de « ses deux périodes d'évasion de quelques mois ». L'avocat a également fait valoir que le prisonnier, serait isolé dans une cellule de « 7-8 m2 » qui le priverait de lumière naturelle. Ce qui ferait suite à l'installation en mai dernier d'une grille supplémentaire à sa fenêtre. Ce n'est pas la première fois que le détenu formule ce type de demandes auprès du tribunal, elles lui ont toujours été refusées. Me David a ainsi redemandé à ce que son client puisse accéder aux parloirs sans hygiaphones (une vitre qui empêche le contact physique entre détenu et visiteurs) qui lui est imposé depuis 2018. Il ajoute que la France avait été condamnée en 2009 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour son traitement inhumain et dégradant d'un détenu , notamment en raison des prolongations successives de sa mise en isolement. En réponse la représentante du Ministère de la Justice a rétorqué que les mesures appliquées à Rédoine Faïd « n'ont pas été prises par hasard », faisant elle aussi, références aux deux précédentes évasions, en 2013 à l'explosif et en 2018 par hélicoptère. Soulignant qu'elles s'étaient toutes déroulées lors de parloirs. Le maintien de ces mesures résultait de « son appartenance de longue date à la criminalité organisée » et des « moyens financiers qu'il est susceptible de mobiliser ». En janvier dernier, il avait été placé en garde à vue, soupçonné de nouveaux projets d'évasion , dans une enquête ouverte en 2021. Aucune charge n'avait été retenue. Lundi, ses conditions de détention ont été qualifiées par la chambre d'application des peines du tribunal de Béthune, de « contraires à la dignité de la personne humaine ». Il a ensuite été demandé à l'administration pénitentiaire d'y « mettre fin (…) par tout moyen ». Lui ordonnant d'effectuer des aménagements d'ici le 28 juillet prochain. La décision du tribunal administratif est attendue mercredi. Sa date de fin de peine à ce stade est fixée à 2057.
