Le contrat d'un gardien d'immeuble peut-il l'obliger à occuper sa loge ?
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La convention collective de la profession prévoit que l'attribution d'un logement de fonction, facultative pour les employés dits de catégorie A (rémunérés à l'heure), est « obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B » (rémunéré à la tâche).
En revanche, « le texte ne dit pas que le gardien doit occuper ledit logement, et encore moins qu'il doit le faire au titre de sa résidence principale », comme l'explique Alain Perrier, chef du service des contrôles de comptes et de gestion à l'Association des responsables de copropriété (ARC), le principal représentant patronal de la branche. Le choix de la désignation de la résidence principale est un choix fiscal. Sans être contraire au droit, l'insertion d'une clause obligeant le gardien à habiter la loge à ce titre « semble restreindre de manière disproportionnée la liberté de tout contribuable de choisir sa résidence principale », poursuit Alain Perrier. De même, la mention du mari et des enfants paraît inutilement restrictive…
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SUCCESSION - Évolution autour des « taxes sur le deuil ». Les frais appliqués par les banques pour les opérations sur le compte d'un défunt ne pourront désormais dépasser 850 euros, selon un décret publié ce jeudi 14 août au Journal officiel après le vote d'une loi sur le sujet en mai. Ce texte avait déjà interdit aux banques d'appliquer à partir du 13 novembre 2025 des frais - par exemple pour clôturer un livret - si le défunt était mineur, si le solde total des comptes était inférieur à un certain seuil, pour l'heure fixé à 5 910 euros, ou dans le cas des successions les plus simples. Pour les successions plus « complexes », par exemple lorsque le défunt avait un crédit immobilier ou n'avait pas d'héritier désigné, la loi avait autorisé que des frais soient facturés mais avait fixé un premier plafond à 1 % du montant des sommes détenues. Un cas médiatisé en 2021 après la mort d'un enfant de 8 ans Le décret publié jeudi le restreint encore plus : dans tous les cas, les frais ne pourront pas dépasser 850 euros, y compris donc si 1 % des sommes détenues dépassaient ce montant. Cette limite sera réévaluée chaque année pour suivre l'inflation. Le Parlement avait définitivement adopté en mai cette loi proposée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune et soutenue par le gouvernement. Cette initiative faisait notamment suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en 2021. Après le vote de la loi, la ministre déléguée au commerce et à l'économie sociale et solidaire Véronique Louwagie avait salué « une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire ». « À la peine de l'absence ne doivent pas s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles », avait-elle ajouté.
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La Bourse de Paris en légère hausse avant l'inflation américaine côté producteurs
La Bourse de Paris évoluait légèrement dans le vert jeudi, dans l'attente de la publication de l'inflation côté producteurs aux États-Unis, scrutée pour anticiper la future politique monétaire de la Fed, la banque centrale américaine. Vers 9h50 (heure de Paris), le CAC 40 prenait 0,35%, à 7831,93 points, en hausse de 26,53 points. La veille, l'indice vedette parisien avait terminé en hausse de 0,66%. «Les investisseurs cherchent de nouveaux points d'appui», explique John Plassard, responsable de la stratégie d'investissement chez Cité Gestion Private Bank. La publication attendue pour 12H30 GMT (14H30 à Paris) des prix à la production (PPI) aux États-Unis en juillet, mesure de l'inflation du côté des producteurs, «pourrait donner l'impulsion, ou pas», ajoute-t-il. L'indice des prix côté producteur «sera utile pour déterminer dans quelle mesure les entreprises absorbent les coûts liés aux droits de douane ou les répercutent sur les consommateurs», relève Neil Wilson, analyste à Saxo Markets. Publicité Dans l'attente de la rencontre entre Trump et Poutine Les acteurs du marché tentent depuis plusieurs semaines d'évaluer les effets des droits de douane instaurés par Donald Trump sur l'évolution des prix dans la première économie mondiale. Une inflation trop forte découragerait la Fed de baisser ses taux pour stimuler l'activité économique. La publication en début de semaine d'un indice des prix côté consommateurs conforme aux attentes pour le mois de juillet les a pour le moment rassurés. Autre point d'attention des marchés : les discussions diplomatiques en cours avant la rencontre historique vendredi en Alaska entre Vladimir Poutine et Donald Trump, afin de négocier sur la guerre en Ukraine. Le dirigeant américain, qui a dit vouloir «tâter le terrain» avec son homologue russe, a estimé mercredi que si l'entretien se passe bien, il débouchera «presque immédiatement» sur une rencontre à trois entre Vladimir Poutine, Volodymyr Zelensky et lui-même. Mais si la réunion tourne mal, Donald Trump a assuré qu'il n'y aurait pas de «seconde rencontre». «Les marchés européens devraient plutôt rester au point mort dans l'attente de cette rencontre», estime Andreas Lipkow, analyste indépendant. Côté obligataire, le rendement à dix ans de l'emprunt français atteignait 3,31%, contre 3,33% la veille en clôture. Son équivalent allemand, référence en Europe, atteignait 2,66%, contre 2,68% la veille. Innelec (+0,55% à 3,68 euros), grossiste en produits multimédia, a fait état mercredi soir d'un chiffre d'affaires en hausse de 2% à 15,9 millions d'euros au premier trimestre de son exercice décalé 2025/2026, porté par une «reprise progressive de l'activité qui devrait s'amplifier au cours des prochains mois».
