Votre terrasse se fissure ? Les démarches à entreprendre pour régler rapidement le problème
L'artisan a bien évidemment une obligation de résultat. Il doit s'assurer de bien exécuter la tâche pour laquelle il est payé. Si des malfaçons apparaissent, il doit alors en répondre. Mais dans le cas d'une terrasse qui se fissure, plusieurs facteurs peuvent entrer en jeu. Les conditions climatiques, notamment, peuvent avoir un impact :
pluies abondantes, sécheresse ou gel.
Chaque saison apporte son lot d'aléas.
Il est donc fondamental de déterminer la cause des fissures. Dans un premier temps, il faut prendre contact avec l'artisan. Une fois sur place, il pourra examiner la terrasse. S'il admet sa responsabilité, c'est à lui d'effectuer les réparations. Mais s'il estime qu'aucune faute ne peut lui être imputée, il faut alors envisager deux options.
Il est possible d'activer la garantie décennale, valable dix ans. Mais selon maître Anne-Sophie Chevillard-Buisson, avocate spécialisée en droit immobilier et de la construction au cabinet ASCB Avocat, elle ne s'applique que dans certains cas précis : si
la terrasse
devient dangereuse, si une différence de niveau apparaît ou si des problèmes d'étanchéité sont flagrants. La deuxième option est d'engager la responsabilité contractuelle de l'artisan. Mais encore faut-il prouver qu'il a commis une faute.
Il convient alors de faire constater les dégâts par une entreprise tierce, qui établira un devis pour la remise en état de la terrasse. Quant à l'enquête sur les causes des fissures, il faut faire appel à un expert. Son intervention peut être gratuite si vous disposez d'une protection juridique via votre assurance.
Si l'expert conclut que les fissures sont dues à
des variations climatiques,
il faut faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
En cas de malfaçon, l'artisan est tenu d'effectuer les travaux ou de verser une compensation. En cas de contestation, il faut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. S'il ne s'exécute toujours pas, il est alors possible de saisir un conciliateur de justice.
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