Loyers impayés : ce que change la loi qui facilite les recouvrements
impayés de loyers
. La procédure pour les recouvrer s'avère longue et complexe. Elle vient toutefois de faire l'objet d'une simplification
aussi discrète qu'importante : fini, normalement, le parcours du combattant pour le propriétaire désireux de récupérer son argent. Depuis le 1er juillet 2025, une loi un peu passée sous les radars permet de déjudiciariser cette procédure.
Avant, pour valider une saisie sur salaire du locataire, il fallait entamer une conciliation, attendre l'autorisation préalable d'un juge pour aller plus loin, puis l'intervention du greffe du tribunal judiciaire.
Désormais, lorsque le propriétaire fera appel à un huissier (désormais appelé commissaire de justice), ce dernier pourra directement saisir l'argent auprès de l'employeur du locataire qui ne paie pas son loyer, sans passer par un juge pour obtenir son autorisation. Un fichier dédié aux mauvais payeurs est également créé.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie sur salaire dès lors qu'un commandement de payer qu'il a adressé au locataire « est resté infructueux pendant un mois
»
, précise à
Capital
Danielle Dubrac, présidente de l'Unis, qui fédère des administrateurs de biens, des agents immobiliers et des syndics de copropriété.
Le juge n'interviendra qu'a posteriori, en cas de litige et de contestation par le locataire du commandement à payer. Quant aux règles de calcul des sommes saisissables, elles restent inchangées, précise
franceinfo
. Le mauvais payeur, lui, dispose d'un mois pour contester la saisie sur salaire. Et si l'impayé atteint 10 000 euros, le recours à un avocat est obligatoire.
Toutefois, il reste une étape compliquée, que le
site du gouvernement
détaille : avant de lancer la procédure de recouvrement, le créancier doit obligatoirement disposer d'un titre exécutoire auprès des autorités publiques.
Cette simplification s'inscrit dans la réforme, plus large, de la saisie des salaires.
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