Investissements étrangers : Bercy a refusé six transactions dans des secteurs sensibles
Le niveau de contrôle de Bercy sur les investissements étrangers dans les secteurs sensibles est resté «élevé» l'an dernier, selon une source au ministère de l'Économie. Selon le rapport annuel du contrôle des investissements étrangers en France, publié ce mercredi, «392 demandes d'autorisation et d'avis ont été déposées au titre du contrôle des investissements étrangers, contre 309 en 2023». Cette augmentation «substantielle» est à mettre sur le compte d'une « hausse significative des investissements étrangers dans les secteurs sensibles», explique le directeur général du Trésor, Bertrand Dumont, dans un communiqué. En effet, Bercy est chargé de veiller à la préservation des intérêts nationaux via le contrôle de certaines transactions. Pour réaliser une transaction (comme un rachat) dans un secteur sensible en France (défense, opérations spatiales, approvisionnement en énergie...), un investisseur étranger se doit de demander à l'État une autorisation préalable.
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L'année dernière 65% des demandes concernait un investisseur hors union européenne. «Les principaux pays d'origine de ces investisseurs sont les États-Unis, le Royaume-Uni, et la Suisse», précise le document. En Europe, ce sont le Luxembourg, l'Allemagne et les Pays-Bas.
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Sous conditions
Sur les près de 400 dossiers déposés, 182 opérations étaient en réalité éligibles au contrôle «Investissement étrangers en France» (IEF). La quasi-totalité de ces opérations nécessitant un feu vert de Bercy l'ont reçu. Mais, pour plus de la moitié des cas, cette autorisation a été assortie de conditions. «Garantir le maintien d'une activité de production de matériels de guerre en France» ou encore «s'assurer qu'un portefeuille de brevets issu d'un domaine sensible de la recherche médicale reste détenu et exploité par une société française» font partie des exemples de conditions cités par le ministère qui s'assure également, après la transaction, que celles-ci sont effectivement respectées. La proportion d'autorisations sous conditions a connu une hausse importante sur un an (54% en 2024 contre 44% en 2023 ).
Enfin, pour la première fois, Bercy révèle que «six investissements étrangers ont été refusés au titre du contrôle IEF au cours des trois dernières années. Ces refus ont été prononcés au regard de l'impossibilité de fixer des conditions de nature à garantir la préservation des intérêts nationaux». Si ce chiffre est si faible, c'est aussi en partie grâce au pouvoir dissuasif du contrôle lui-même. «Plusieurs demandes d'autorisation ont aussi, dans certaines circonstances, été retirées spontanément par l'investisseur avant qu'une décision de refus ne soit prononcée», explique le document.
Ce contrôle doit être maintenu l'an prochain, selon le ministre de l'Économie. «Face aux menaces qui pèsent sur les filières stratégiques, la protection des intérêts nationaux exige une vigilance et une agilité constantes, que le Gouvernement maintiendra tout au long de l'année 2025», a déclaré Éric Lombard.
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