Des sénateurs veulent inscrire l'autonomie fiscale des collectivités dans la Constitution
Comment remédier à «la crise de défiance» entre État et élus locaux, alors que d'un côté le gouvernement réclame une contribution à l'effort budgétaire, et que de l'autre les collectivités - notamment les départements - tirent la sonnette d'alarme sur leurs difficultés financières ? Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la libre administration des collectivités territoriales, publié jeudi, propose une piste d'amélioration, qui consisterait à inscrire le principe d'autonomie fiscale des collectivités locales dans la Constitution.
La commission veut ainsi graver dans le marbre le «pouvoir de taux ou d'assiette» des collectivités, c'est-à-dire consacrer leur capacité à faire varier les impôts locaux à leur guise. Car les sénateurs considèrent que la révision constitutionnelle de 2003 a transformé ce principe d'autonomie fiscale des élus en «une coquille vide». La commission estime que les réformes fiscales ont progressivement réduit les recettes propres des collectivités – en partie issues des impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe de séjour... La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et celle annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) sont visées. Selon le rapporteur, les collectivités ne parviendraient plus à compenser la hausse des dépenses. La commission appelle donc à leur redonner un peu d'air, alors que, hors dépenses militaires, les collectivités financent «les investissements publics à hauteur de 64%».
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Rétablir la taxe d'habitation ?
Même si elle ne tient pas à «répondre à chaque difficulté financière par la création d'un nouvel impôt», la commission d'enquête incite également à revoir la fiscalité dans les territoires. Pour ce faire, le rapport propose de transférer aux régions «une fraction de l'impôt sur les sociétés» et évoque une possible restauration de la taxe d'habitation. Cette dernière proposition n'a cependant pas suscité un consensus parmi les sénateurs, certains craignant un accroissement de la pression fiscale.
Au total, le rapport formule 16 recommandations, dont une révision régulière des compensations financières liées aux transferts de compétences. La création d'un Conseil d'orientation des finances locales est également envisagée en remplacement des comités des finances locales (CFL) et de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). Doté «de moyens et d'une expertise de haut niveau», ce nouveau conseil devra «encadrer les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales» et «assurer la stabilité des recettes locales».
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