Impôts : bientôt une CGS à 45 % pour les revenus issus de la drogue ?
Bercy impose tous les revenus, qu'ils soient légaux ou pas
. « L'État considère l'argent du trafic de stupéfiants ou de la vente de voitures volées comme celui d'une entreprise classique, décrypte Olivier Villois, inspecteur des finances et secrétaire général de la CGT finances. C'est une source de revenu. Et à ce titre, elle est imposée en tant que telle. »
En vertu de l'article 1758 du Code général des impôts, le fisc applique même à l'impôt dû une majoration de 80 % pour activité illicite. Un dispositif cousu main pour faire mal au portefeuille des criminels. L'année dernière, selon les confidences de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce ne sont pas moins de 4,8 millions d'euros d'impôts et de pénalités qui ont été notifiés à un seul réseau de blanchiment de fonds du sud-est de la France, lié au narcotrafic.
Un modèle dont veut s'inspirer le ministère de la Santé. Car en plus d'être imposables à taux majoré,
les revenus des trafiquants
sont soumis à la contribution sociale généralisée. Plus connue sous son acronyme de CSG, elle participe au financement de notre protection de sociale. Mais problème, cette CSG s'applique aux revenus des trafiquants au taux normal (9,2 %).
Dans une interview au Parisien-Aujourd'hui en France, Catherine Vautrin, ministre de la Santé et du Travail, veut donc frapper plus fort. Dans un projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale qu'elle espère présenter d'ici la fin d'année, la CSG pour les trafics illicites sera ainsi portée à 45 %.
Si la fiscalisation des revenus des trafiquants remonte à loin — un arrêté du Conseil d'État daté du 18 mars 1981 rappelle que « les profits retirés du trafic de stupéfiants constituent des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » —, la législation s'est depuis enrichie.
« Les services de contrôle fiscal taxent les revenus issus de ces trafics dans la mesure où ils en ont connaissance, alors même que leur caractère clandestin les rend, par nature, difficiles à fiscaliser, indique la DGFiP. Pour faciliter ce travail et établir les revenus à taxer, la loi a prévu deux dispositifs. »
Le premier permet de présumer
que le possesseur d'un bien illicite, comme dix kilos de cocaïne, dispose d'un revenu égal à la valeur vénale
de ce bien, soit le prix de 10 kg de cocaïne.
Le deuxième dispositif permet aux services fiscaux, lorsque le train de vie du criminel est disproportionné par rapport à ses revenus, de fixer la base d'imposition à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ces éléments de train de vie un barème forfaitaire.
« Même si le législateur a facilité la procédure, ce sont des affaires complexes qui prennent du temps avant qu'éventuellement l'impôt soit recouvert, confie Olivier Villois. Il y a d'abord une enquête judiciaire, puis le dossier est transmis chez nous à la DNEF, la direction nationale des enquêtes fiscales. Et après, il y a souvent des recours de la part des trafiquants. La jurisprudence sur l'imposition des revenus illicites est encore en cours ».
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