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Trafic de drogue : vers une CSG à 45% pour les dealers ?
Dans le cadre de son plan contre la fraude, la ministre de la Santé a déclaré souhaiter faire passer de 9,2% à 45% le taux de CSG perçu aux titres d'activités illicites, comme le trafic de drogue.
L'argent sale est dans le collimateur du gouvernement. Alors que ce dernier souhaite intensifier sa lutte contre la fraude sociale, il serre la vis en ce qui concerne le portefeuille des trafiquants de drogue. C'est ainsi que la ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin a annoncé début août souhaiter porter à 45% le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux activités illicites, au lieu de 9,2% actuellement.
«Le texte permettra de majorer la CSG perçue au titre d'activité illicite avec un taux à 45 %», a annoncé Catherine Vautrin dans une interview au Parisien le samedi 2 août, dans lequel elle détaille son plan de lutte contre la fraude sociale. «Par exemple, aujourd'hui, dans le cas d'un trafiquant qui fait l'objet d'une procédure au cours de laquelle on a trouvé des revenus illicites d'une valeur de 100 000 euros , la Sécurité sociale ne peut récupérer que 9 200 euros au titre de la CSG. Avec un taux à 45 %, on récupérera 45 000 euros.» Contacté, le ministère de la Santé n'a pas fourni de détail, indiquant que les mesures seront précisées à la rentrée.
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L'argent issu de la drogue est aussi soumis à l'impôt, car il est considéré comme du revenu. «L'État considère l'argent du trafic de stupéfiants ou de la vente de voitures volées comme celui d'une entreprise classique, décrypte Olivier Villois, inspecteur des finances et secrétaire général de la CGT finances à nos confrères du Parisien. C'est une source de revenu. Et à ce titre, elle est imposée en tant que telle». Le principe s'applique à tout trafic illicite (prostitution etc). Cette imposition est même majorée de 80% selon l'article 1758 du code général des impôts.
Une mesure qui s'applique aussi à l'usage de stupéfiant
Comment calculer le montant dû? Le montant imposable est égal à la valeur vénale de la drogue l'année où la personne en a eu la libre disposition explique Maître Mehdi Soum, avocat pénaliste et fiscaliste. Pour faire jouer la balance en sa faveur, le trafiquant va souvent demander en justice à ce que le prix de gros soit appliqué plutôt que le prix de détail, lorsque les quantités saisies relèvent d'un trafic de gros détaille l'avocat. Par exemple, en décembre 2015, des officiers de police judiciaire saisissent 123,5 kg de résine de cannabis chez un habitant du département des Yvelines. Le fisc estime à 345 800 euros la valeur des 123,5 kilogrammes, en se fondant sur un prix d'achat de 2,80 euros le gramme, soit le «prix moyen en semi-gros». (Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles 29 avril 2025). Sur cette base sera calculée l'impôt sur le revenu, majoré à 80%, et la CSG.
Mais ce ne sont pas seulement les portefeuilles des gros trafiquants qui sont visés par l'administration fiscale: petits producteurs et usagers sont aussi concernés. Ainsi le tribunal administratif de Rouen, le 11 février 2020, a validé le redressement fiscal d'un homme chez qui on a retrouvé 2 535 grammes d'herbe de cannabis, destinés à sa consommation personnelle. Quant aux proches du trafic de stupéfiant, ils peuvent aussi être dans le viseur, quand ils profitent de l'argent issu du trafic. Par exemple cette compagne d'un trafiquant, qui s'est vue imposer sur 157 000 euros dont elle a eu la « libre disposition ». En revanche, la «garde temporaire» ne justifie pas à justifier une imposition a jugé la CAA Douai le 28 mars 2024.
Cette déclaration intervient alors que le trafic de drogue explose: depuis 2020 les infractions liées à l'usage de stupéfiants ont augmenté de 16% et de 6% pour le trafic. En 2024, 122 millions d'euros ont été saisis par les services de la Police et de la Gendarmerie nationales. Une part non négligeable, puisqu'elle représente 11% du total des saisies des avoirs criminels (1,129 milliard d'euros) selon le ministère de l'Intérieur. Déjà, en mars dernier Catherine Vautrin avait annoncé souhaiter récupérer le RSA indûment perçu par des personnes ayant des revenus tirés de la drogue. C'est ainsi que dans Alpes-Maritimes, les trafiquants de drogue condamnés par la justice voient leurs allocations supprimées, voire doivent rembourser les aides perçues. Une mesure lancée par la mairie de Cannes et validée par le procureur de Grasse le 11 juillet dernier.
