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Le Figaro

Pour mettre fin au litige des « ralentisseurs illégaux », le gouvernement va modifier la règle

Pour clore la polémique sur les 400.000 ralentisseurs jugés non conformes, le gouvernement prépare un nouvel arrêté visant à régulariser définitivement ces installations. C'est sûrement la fin du feuilleton des «ralentisseurs illégaux» . Depuis quelques années, deux associations - la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) » et « Pour une mobilité sereine et durable (PUMSD) » - mènent un combat sans relâche contre 400.000 ralentisseurs qu'elles considèrent comme non conforme aux règles en vigueur. Leur arme : le décret n°94-447 du 27 mai 1994 qui fixe des règles strictes pour l'implantation des ralentisseurs. Hauteur maximale de 10 cm pour les dos-d'âne, et les ralentisseurs trapézoïdaux, une longueur devant être comprise entre 4 et 10 mètres selon le type, interdiction sur les routes à grande circulation, obligation de les combiner avec d'autres aménagements... Publicité Sauf que les collectivités se contentent souvent d'appliquer les «recommandations officielles» du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), qui ne tiennent pas compte de toutes les normes de ce décret. Et voilà l'origine de ces 400.000 ralentisseurs litigieux. Le gouvernement a trouvé la parade L'affaire est remontée jusqu'au Conseil d'État, qui a confirmé que ces ralentisseurs ne respectaient pas le décret de 1994, refusant pour autant leur destruction, selon un principe de droit public «d'indestructibilité des ouvrages publics». Une rédaction qui mettait les mairies concernées par ces 400.000 ralentisseurs dans l'embarras. Les associations avaient prévenu, «la décision administrative pourra permettre de poursuivre les élus au civil et au pénal en cas d'accidents liés à ces aménagements ». Face à cette impasse juridique, le gouvernement a trouvé une parade : modifier les règles du jeu. Le ministère des Transports prépare un nouvel arrêté qui va élargir le cadre réglementaire des ralentisseurs routiers. L'arrêté définira «les caractéristiques géométriques des 5 types de ralentisseurs ainsi que les conditions de leur implantation sur la chaussée». Selon nos informations, le but est d'harmoniser les règles du décret de 1994 avec les recommandations officielles du Cerema. Les associations sont furieuses Officiellement le gouvernement souhaite «remédier à cette situation qui fragilise la pérennité des aménagements mis en place par les gestionnaires routiers» et poursuivre des objectifs «d'apaisement de la circulation », ou encore de «de bonne cohabitation de l'ensemble des usagers sur l'espace public». Pour les deux associations, «ce choix est purement politique : il sacrifie la sécurité pour éviter de froisser les élus locaux et désavouer les fonctionnaires du Cerema». Elles vont même plus loin, accusant le gouvernement de porter une atteinte grave à l'État de droit et à la sécurité juridique. « En tentant de contourner cette décision par voie réglementaire, le gouvernement compromet l'autorité normative du juge administratif, fragilise la confiance dans le droit applicable, et porte atteinte – indirectement mais réellement – à l'indépendance des juridictions administratives, pourtant constitutionnellement protégée », veut conclure Antonin Morelle, président de PUMSD.