Dernières actualités avec #CodeCivil
Le Parisien
3 days ago
- Le Parisien
Avez-vous le droit d'installer une clôture électrique autour de votre terrain ?
L'installation d'une clôture électrique sur son terrain est autorisée par la loi. Cependant, avant de franchir le pas, il est essentiel de bien connaître les règles en vigueur et les précautions à prendre pour éviter un accident ou un problème avec la justice. Si l'article 647 du Code civil permet à chaque propriétaire de clôturer son terrain, des exceptions et des conditions existent toutefois selon les communes. Dans certains cas, notamment à proximité d'un site classé, d'un monument historique ou dans une copropriété, des contraintes supplémentaires peuvent s'appliquer. De plus, en milieu rural ou forestier, la libre circulation des animaux sauvages peut être obligatoire. Pour éviter tout problème, le mieux reste donc de vérifier en mairie si une déclaration préalable est nécessaire. Attention également à ne pas improviser ! Une clôture électrique ne peut pas être bricolée à partir de n'importe quel fil électrique ou source d'énergie. Elle doit impérativement respecter des normes strictes , notamment ne pas être directement reliée au réseau électrique domestique. Vous devez utiliser un matériel certifié, qui délivre une puissance maximale de cinq joules. Le but ici est d'assurer une décharge brève, mais sans danger pour un humain ou un animal. Par ailleurs, électrifier un fil barbelé est formellement interdit car une personne pourrait rester coincée. Quoi qu'il arrive, la clôture doit être régulièrement entretenue : débroussaillage autour des fils, installation de panneaux de signalisation clairs et vérifications régulières de l'installation et du courant. En cas d'accident lié à une négligence, le propriétaire peut être tenu responsable. Enfin, il est conseillé de prévoir des passages clairement définis pour éviter les franchissements imprudents.
24 Heures
3 days ago
- Science
- 24 Heures
Quid des dispositifs techniques de protection des victimes de violences domestiques?
Bracelet électronique, mais aussi montre ou bouton d'urgence: les outils de protection des victimes peinent à voir le jour. Pourquoi? Publié aujourd'hui à 06h35 Les victimes de violences domestiques sont majoritairement des femmes (image d'illustration). Getty Images En bref: En réaction au nombre élevé de féminicides, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider convoquait, la semaine dernière, une séance extraordinaire pour renforcer la lutte contre les violences domestiques. À l'issue de celle-ci, des mesures urgentes ont été définies et un appel à une action politique forte et concertée a été lancé. Depuis le début de l'année, 18 femmes ont été tuées . La Confédération et les cantons ont pourtant adopté, en 2021, une feuille de route sur les violences domestiques , couvrant des domaines comme la gestion des menaces, l'aide aux victimes ou la surveillance électronique. Sur ce dernier point, la Faculté de droit de l'Université de Berne relevait, dans un rapport d'octobre 2024, que «plusieurs cantons ont déjà recours à la surveillance électronique ou à des dispositifs d'urgence à titre préventif dans le contexte de la violence domestique , bien que les conditions-cadres diffèrent […] et que les variantes soient nombreuses (système ou technique utilisés, champ d'application, forme de surveillance), reflétant le fédéralisme de la Suisse». Le «fédéralisme» n'aurait-il pas bon dos pour couvrir le retard pris sur ce dossier? En 2022, le Code civil s'est doté d'un nouvel article, le 28c , qui permet aux victimes de violences domestiques de tous les cantons de demander au juge d'ordonner «le port par l'auteur de l'atteinte d'un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve». Mais cette surveillance n'est que passive: l'infraction n'étant constatée qu'a posteriori… Et pour autant que ce dispositif soit utilisé . «Nous qui travaillons sur le terrain et qui accompagnons les victimes, ces bracelets de surveillance passive, on ne les voit pas, affirme Muriel Golay, directrice du Centre LAVI de Genève, qui soutient les personnes ayant subi des violences physiques, psychiques ou sexuelles. Actuellement, les personnes victimes doivent compter sur le respect par l'auteur des interdictions auxquelles il a été condamné, et s'il ne les respecte pas, le signaler à la police, ce qu'elles peuvent avoir de la difficulté à faire. Cette situation ne leur donne pas un sentiment de sécurité adapté à la gravité des faits subis.» La surveillance active électronique, avec intervention quasi en temps réel et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, a fait ses preuves en Espagne. En 2023 et 2024, elle a été testée à Zurich. Le bilan de l'expérience est attendu entre cette année et la suivante. La surveillance active électronique est aussi soutenue par une initiative parlementaire, déposée en 2022 déjà, pour que le principe d' une telle surveillance soit introduit dans la législation fédérale. Mais la mise en œuvre de cet outil vient d'être reportée… Un dispositif de type balise de géolocalisation par GPS, ou bracelet électronique (image d'illustration). IMAGO/SNA D'autres dispositifs de protection des victimes Le bracelet électronique passif n'est pas le seul outil technique de protection des victimes. Le rapport de l'Université de Berne évoque également des montres et des boutons d'urgence, ou un système de double géolocalisation auteur et victime. Ces projets pilotes restent rares. Seuls quelques cantons se sont lancés. En Suisse romande, à la suite du féminicide d'Épagny , Fribourg a promis des mesures contre les violences domestiques. «Les différents systèmes techniques seront évalués», s'engage la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. Dans le canton du Jura, pas de dispositif type bouton ou montre d'urgence en vue. En Valais, pareil: aucun projet pilote n'est en cours d'élaboration. À Genève, en revanche, il en existe un, annoncé en février 2024 déjà . Quels en sont les contours, les premiers résultats? «Malheureusement, c'est juste encore un peu trop tôt pour vous répondre», regrette le Département des institutions et du numérique. Un bouton et une balise contre les violences domestiques Le Canton de Vaud a quant à lui mis en place, depuis avril 2023 à Yverdon, un projet pilote intitulé Adrien. Il consiste en une balise qui peut être géolocalisée et qui permet aux victimes qui y ont accès d'émettre une alerte silencieuse et de se mettre en relation avec une centrale de sécurité privée. Du côté de Neuchâtel, cela fait dix ans qu'un dispositif d'alarme est testé. «Il consiste en un petit boîtier portable avec GPS, actif en tout temps et discret, équipé d'un bouton permettant d'envoyer discrètement une alarme avec géopositionnement à la Centrale neuchâteloise d'urgence (CNU), explique le commandant de la police Sami Hafsi. Il est remis aux personnes cibles sur base d'une analyse approfondie de la situation et des menaces dont il est question, et fait l'objet d'une décision par un officier de police judiciaire. Il en découle un ordre de mission qui pose la séquence d'actions que déclenchera une alerte.» Quatre boîtiers sont utilisés. Ce boîtier rassure les victimes, indique Céline Vara, conseillère d'État neuchâteloise. «Le dispositif, seul, ne fait pas tout. Il n'est qu'un outil en plus, qui ne remplace en aucun cas les autres moyens mis en œuvre pour prévenir et lutter contre les violences domestiques.» D'autres solutions que le bracelet électronique Muriel Golay, du Centre LAVI de Genève, rappelle qu'il n'y a pas que les dispositifs que la justice peut ordonner à l'auteur de porter. «Il existe sur le marché des boutons d'alarme ou des applications sur smartphone – comme The Sorority, par exemple – qui permettent à la personne victime de demander de l'aide. Je suis réservée sur certains aspects, mais ils peuvent indéniablement contribuer à soutenir la personne dans l'organisation de sa protection et renforcer son sentiment de sécurité. Ce qui est un élément trop souvent oublié dans les objectifs de lutte contre les violences.» Au sein du Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV), Emilie Flamand participe à la coordination de la lutte contre les violences domestiques à Genève. Comme tous les intervenants que nous avons consultés, elle appelle à plus de coopération entre les cantons. «Il faudrait un concordat, ou des accords intercantonaux, illustre la directrice. Sur un territoire aussi petit et morcelé que la Suisse, l'idée que 26 systèmes différents puissent être efficaces semble difficile à croire.» Pour développer une solution nationale de surveillance électronique, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a créé l'association Electronic Monitoring (EM). Son nouveau président, Vassilis Venizelos, affirme qu'il veut faire avancer les choses ( lire notre interview ) . Emilie Flamand tient à rappeler que les dispositifs techniques de protection des victimes de violences domestiques ne sont qu'une infime partie d'un système beaucoup plus vaste à mettre en place. «Les féminicides ne surviennent pas d'un coup. C'est en général le point final d'une longue escalade de contrôles, menaces et violences. C'est sur la détection précoce de ces situations qu'il faut travailler.» À ce stade, vous trouverez des contenus externes supplémentaires. Si vous acceptez que des cookies soient placés par des fournisseurs externes et que des données personnelles soient ainsi transmises à ces derniers, vous devez autoriser tous les cookies et afficher directement le contenu externe. Sur les violences domestiques, lire aussi Newsletter «Dernières nouvelles» Vous voulez rester au top de l'info? «24 heures» vous propose deux rendez-vous par jour, pour ne rien rater de ce qui se passe dans votre Canton, en Suisse ou dans le monde. Autres newsletters Catherine Cochard est journaliste à la rubrique vaudoise et s'intéresse aux sujets de société. Elle produit également des podcasts. Auparavant, elle a notamment travaillé pour Le Temps ainsi qu'en tant que réalisatrice indépendante pour l'Université de Zurich. Plus d'infos @catherincochard Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
