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4 days ago
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Il y a plus d'une forme de justice
Jeudi, cinq hockeyeurs professionnels, Michael McLeod, Carter Hart, Alex Formenton, Cal Foote et Dillon Dubé, ont été acquittés des accusations criminelles d'agression sexuelle qui pesaient sur eux, au terme de l'un des procès les plus médiatisés de la décennie au Canada. La juge de la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que le témoignage de la plaignante n'était « ni crédible ni fiable », qu'il y a eu de la part de la plaignante « un consentement réel non vicié par la peur » et que la Couronne n'a prouvé aucune des accusations hors de tout doute raisonnable. Les cinq hockeyeurs d'Équipe Canada Junior 2018, qui étaient passibles de 10 ans de prison, sont donc libres. Ils ne retrouveront pas pour autant leur vie d'il y a 18 mois, avant le dépôt des accusations en janvier 2024. ILLUSTRATION ALEXANDRA NEWBOULD, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE Croquis d'audience des cinq anciens membres de l'équipe canadienne de hockey junior regardant la juge Maria Carroccia rendre sa décision dans leur procès pour agression sexuelle Il faut comprendre que l'objectif du droit criminel est d'interdire « les gestes qui vont contre les valeurs fondamentales de notre société1 ». C'est la Couronne qui poursuit, au nom de la société. Si les balises du droit criminel sont extrêmement strictes, si les Canadiens ont droit à la présomption d'innocence et à une défense pleine et entière aussi vigoureuse, c'est parce que la société peut vous enlever votre liberté. Nous vivons dans un État de droit. C'est extraordinairement précieux. Mais le droit et la justice ne se résument plus seulement à la justice criminelle. Il y a aussi la justice civile, où une personne peut poursuivre ceux qui l'ont lésée. Le plus souvent, elle obtient une indemnisation financière pour les dommages subis. Dans le dossier des hockeyeurs d'Équipe Canada Junior 2018, la victime alléguée a poursuivi Hockey Canada et huit joueurs anonymes pour 3,5 millions de dollars. Ce litige a rapidement été réglé à l'amiable (les joueurs impliqués n'ont pas été consultés dans la décision de Hockey Canada de régler, et les détails de ce règlement sont confidentiels). Il y a finalement la justice disciplinaire et le droit du travail. Un employé peut être sanctionné ou perdre son emploi pour un geste répréhensible qui n'est pas de nature criminelle. Dans leur contrat, les joueurs de la LNH ont une clause générale de bonne conduite sur la patinoire et hors de la patinoire. Selon leur contrat, ils doivent « suivre les normes les plus élevées d'honnêteté, de moralité » et « s'abstenir de tout comportement préjudiciable aux intérêts2 » de la LNH. C'est beaucoup plus exigeant que de simplement respecter le Code criminel, et avec raison. Aussitôt que ce règlement à l'amiable a été révélé au grand public par le journaliste de TSN Rick Westhead, en mai 2022, la LNH a lancé une enquête disciplinaire pour savoir si les joueurs en question avaient enfreint la clause de bonne conduite de leur contrat. (Les joueurs étaient sous contrat avec une équipe de la LNH au moment des faits allégués, à l'été 2018.) L'enquête de la LNH est terminée depuis longtemps. Avec sagesse, la ligue a choisi d'attendre la fin du processus criminel avant d'en dévoiler les conclusions. La LNH a toutefois donné un indice jeudi, déclarant que « les allégations formulées dans cette affaire, même si elles n'ont pas été jugées criminelles, étaient très troublantes et le comportement en question était inacceptable3 ». Pendant qu'elle étudie le jugement de la Cour supérieure de l'Ontario, les joueurs restent inadmissibles à jouer dans la LNH. On en saura sans doute plus à la fin août, après le délai d'appel de la Couronne. Les conclusions de l'enquête disciplinaire de la LNH pourraient être différentes de celle du tribunal criminel pour trois raisons : 1. On ne juge pas la même chose. En droit criminel, la juge tranche si une infraction d'agression sexuelle a été commise. En matière de discipline, la LNH tranche si les joueurs ont eu « les normes les plus élevées d'honnêteté, de moralité » ou un « comportement préjudiciable aux intérêts » de la LNH. La barre est beaucoup plus basse dans la cour de justice du commissaire de la LNH, Gary Bettman. 2. Le fardeau de preuve n'est pas le même. En droit criminel, il faut prouver une accusation hors de tout doute raisonnable. En droit disciplinaire, c'est la règle de la prépondérance de la preuve (la preuve 50 % + 1) qui permet de trancher. On choisit la version la plus probable entre celles des deux parties. 3. Il y aura davantage d'éléments de preuve dans l'enquête disciplinaire. Pour protéger les droits constitutionnels des accusés, le tribunal criminel a exclu certains éléments de preuve. Comme un texto troublant d'un témoin (Brett Howden, l'un de leurs coéquipiers) entré brièvement dans la chambre. M. Howden a aussi dit à l'enquêtrice de Hockey Canada avoir vu la plaignante pleurer pendant l'un des actes sexuels4. Au procès, M. Howden a dit ne pas s'en souvenir. Si l'enquête de la LNH conclut que certains des hockeyeurs ont agi de façon déplacée et ont enfreint leur contrat, la LNH pourra leur imposer des sanctions, par exemple une suspension. Le cas échéant, il faut espérer qu'elle impose une sanction sévère et proportionnelle à la gravité des gestes posés. Et que la sanction commence après le verdict, et non lors du dépôt des accusations en janvier 2024. (Toute sanction imposée par la LNH pourra être contestée devant un arbitre en vertu de la convention collective.) Ça enverrait un puissant message à toutes les sphères de la société que de tels comportements sont choquants et inacceptables. Jouer dans la LNH n'est pas un métier normal. Elle fait de vous un modèle pour les jeunes, avec des responsabilités sociales, vous gagnez des millions de dollars. Les joueurs sont tenus à un standard plus élevé que le simple respect du Code criminel. D'autres ligues de sport professionnel ont suspendu des athlètes pour des inconduites sexuelles, même si ceux-ci n'ont pas été condamnés au criminel. Au baseball majeur, le lanceur vedette des Dodgers Trevor Bauer a été suspendu sans solde un peu plus d'une saison (184 matchs) en 2022 pour des allégations d'agression sexuelle et de violence conjugale. Il avait enfreint la clause de bonne conduite de son contrat. Après sa suspension, les Dodgers ont libéré cet ancien gagnant du trophée Cy Young. Il n'a plus jamais joué dans le baseball majeur et a poursuivi sa carrière au Japon et au Mexique. Au football, le quart de la NFL Deshaun Watson a été suspendu 11 matchs (deux tiers d'une saison) et a payé 5 millions de dollars d'amende pour des inconduites sexuelles. Watson a réglé à l'amiable avec 23 des 24 femmes ayant intenté des poursuites civiles contre lui. Il est revenu au jeu pour Cleveland en 2023 après sa suspension. Dans les cas de Bauer et Watson, la poursuite n'avait pas déposé d'accusations criminelles, après avoir étudié les dossiers. Si un joueur de la LNH commet des inconduites sexuelles qui enfreignent son contrat, une suspension sévère (d'au moins une saison) serait appropriée. Elle faciliterait même la réhabilitation de la personne visée dans la société. Si un geste répréhensible est sanctionné adéquatement, la plupart des citoyens estiment que la personne a payé sa dette morale et qu'elle peut continuer sa vie. Évidemment, aucune équipe de hockey n'est obligée de l'engager. Aucun des cinq hockeyeurs acquittés n'est sous contrat avec une équipe de la LNH actuellement. Au moment du dépôt des accusations, quatre des cinq hockeyeurs acquittés étaient soit des joueurs de soutien dans la LNH, soit des joueurs qui faisaient la navette entre la LNH et la Ligue américaine. Ne soyez pas étonnés s'ils ont disputé leur dernier match dans la LNH et qu'ils terminent leur carrière en Russie ou en Europe. Le procès criminel des cinq hockeyeurs d'Équipe Canada Junior 2018 a suscité une discussion nationale sur le consentement en matière de rapports sexuels. Une discussion nécessaire et qui sera bénéfique à toute la société. Il faut toutefois espérer que ce verdict ne décourage pas les victimes d'agression sexuelle de porter plainte. À moins que la Couronne ne fasse appel du verdict, ce procès criminel est clos. Mais l'histoire n'est pas terminée. Elle se transporte dans le bureau de Gary Bettman. 1. Consultez l'article « Le droit criminel, c'est quoi ? » sur le site d'Éducaloi 2. Lisez l'article du Globe and Mail (en anglais ; abonnement requis) 3. Lisez la déclaration de la LNH (en anglais) 4. Lisez la chronique « Les trous de mémoire du témoin Howden » sur le site de Radio-Canada
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22-07-2025
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La Ville avait le droit de bloquer le promoteur
On voit le terrain prévu pour la sixième tour du Square Children's juste à gauche du bâtiment de brique. La Ville avait le droit de bloquer le promoteur La Ville de Montréal avait le droit de bloquer la construction d'une sixième tour au Square Children's, après que le promoteur Devimco ait décidé de renoncer à y construire du logement social, a décidé mardi la Cour supérieure du Québec. « Les demandes du promoteur sont rejetées », a tranché le juge Robert Leckey, dans une décision qui donne raison à la métropole. En 2017, Devimco avait obtenu de la Ville de Montréal le droit de construire six tours d'une vingtaine d'étages sur l'ancien site de l'Hôpital de Montréal pour enfants, à condition que l'une de celles-ci soit destinée au logement social. Devimco a construit cinq tours privées, mais a renoncé en 2019 à construire la tour de logement social. La firme se disait frustrée par la lourdeur des processus administratifs de la Ville, ainsi que par la subvention offerte par Québec. Devimco a plutôt décidé de verser une compensation de 6 millions dans un fonds municipal destiné à ce type de projet et planifiait construire une sixième tour privée sur le terrain. La Ville de Montréal a bloqué ce projet en entamant rapidement les procédures pour faire baisser la hauteur maximale permise sur ce terrain à 4 étages. Ce règlement était contesté devant la justice par Devimco. « La prétention du promoteur fondée sur la mauvaise foi de la ville n'est pas retenue », a écrit le juge Leckey. « La preuve n'amène pas à écarter la présomption voulant que le conseil municipal ait agi de bonne foi et selon son appréciation de l'intérêt public. » Le cabinet de la mairesse n'a pas voulu commenter la décision. Devimco n'avait pas encore commenté la décision au moment de mettre ce texte en ligne.
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11-07-2025
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Le tribunal rejette la demande de suspendre les travaux
Beginning of dialog window. Escape will cancel and close the window. Le tribunal rejette la demande de suspendre les travaux Les travaux de construction d'un segment isolé de la route 138 en Basse-Côte-Nord peuvent continuer, la Cour supérieure du Québec ayant rejeté vendredi une demande visant à les faire cesser temporairement en raison de leur impact sur le saumon en cette période critique de montaison. La Pourvoirie Mécatina et sa propriétaire, Nancy Bobbitt, demandaient l'arrêt du dynamitage aux abords de la rivière du Gros Mécatina et de toute intervention dans le lit du cours d'eau jusqu'au 5 septembre, prévenant que ces travaux risquent de causer un « tort irréparable » au saumon et reprochant au gouvernement québécois de ne pas avoir évalué ce danger. « Le [ministère des Transports et de la Mobilité durable] a obtenu toutes les autorisations requises aux fins des travaux », écrit le juge Daniel Dumais dans sa décision. « Faire droit aux conclusions recherchées équivaudrait à surseoir [aux] autorisations délivrées par les autorités compétentes », poursuit-il, ajoutant que le tribunal doit exercer ce pouvoir avec prudence. Désolé, votre navigateur ne supporte pas les videos Video Player is loading. 0:11 Lecture Skip Backward Skip Forward Désactiver le son Current Time 0:00 / Duration 0:00 Loaded : 0% 0:00 Stream Type LIVE Seek to live, currently behind live LIVE Remaining Time - 0:00 Picture-in-Picture Plein écran This is a modal window. Beginning of dialog window. Escape will cancel and close the window. Text Color White Black Red Green Blue Yellow Magenta Cyan Opacity Opaque Semi-Transparent Text Background Color Black White Red Green Blue Yellow Magenta Cyan Opacity Opaque Semi-Transparent Transparent Caption Area Background Color Black White Red Green Blue Yellow Magenta Cyan Opacity Transparent Semi-Transparent Opaque Font Size 50% 75% 100% 125% 150% 175% 200% 300% 400% Text Edge Style None Raised Depressed Uniform Drop shadow Font Family Proportional Sans-Serif Monospace Sans-Serif Proportional Serif Monospace Serif Casual Script Small Caps Reset Done Close Modal Dialog End of dialog window. Si la pourvoirie et sa propriétaire veulent contester la validité de ces autorisations, elles devaient « le faire directement et en premier lieu » et ce n'est pas la question que la Cour devait trancher dans le cadre de la présente demande, indique le magistrat. L'action du gouvernement est présumée, à ce stade, servir l'intérêt public. Extrait de la décision du juge Daniel Dumais Les travaux consistent en la construction d'un segment isolé de cinq kilomètres (km) de la route 138 entre les villages de Tête-à-la-Baleine et La Tabatière, incluant un pont sur la rivière du Gros Mécatina. Ce tronçon doit éventuellement faire partie du prolongement de la route 138 sur 425 km entre Kegaska, à l'est de Natashquan, et Vieux-Fort, à l'ouest de Blanc-Sablon. Les travaux dans le lit de la rivière devraient débuter au mois d'août, a indiqué au tribunal le ministère des Transports, ajoutant que le coût du chantier exécuté par l'entreprise Construction Deric s'élève à 80 millions de dollars. Le ministère des Transports ainsi que la pourvoirie et sa propriétaire n'avaient pas réagi au jugement au moment d'écrire ces lignes. Vieux projet Le prolongement de la route 138 a débuté en 2007, mais les travaux se sont arrêtés en 2013 avec la dissolution de la Corporation Pakatan Meskanau, qui menait le projet ; le ministère des Transports l'a relancé en 2017, à partir des études environnementales réalisées entre 2008 et 2012. Le ministère des Transports n'a pas évalué les impacts que le chantier aurait sur le saumon, ce qui ne l'a pas empêché d'obtenir l'autorisation du ministère de l'Environnement, déplorent la pourvoirie et sa propriétaire. Le ministère de l'Environnement avait quant à lui refusé en février d'indiquer s'il avait de son côté effectué une telle analyse, invitant La Presse à invoquer la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour le savoir. Les documents envoyés par le Ministère en juin, excédant largement le délai légal de réponse de 30 jours, ne contenaient aucune analyse de la sorte. La pourvoirie a multiplié les démarches auprès du gouvernement dans la dernière année, appelant notamment le ministre de l'Environnement à revoir l'autorisation du projet pour tenir compte de son impact sur le saumon, en vain. Relisez notre reportage « 'L'un des pires tracés' possibles pour le saumon »
