Dernières actualités avec #DGCCRF
Le Figaro
4 days ago
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Délais de paiement: Bercy veut augmenter les amendes des mauvais payeurs à 1% du chiffre d'affaires
Réservé aux abonnés Les retards de paiement à l'encontre des fournisseurs atteignent 18 jours dans les grandes entreprises françaises. Cette mesure pourrait avoir un véritable effet dissuasif. C'est un fléau tristement connu des petites entreprises : les retards de paiement ont encore augmenté - comme toujours en temps de crise. La dynamique positive qui s'était enclenchée en la matière après le Covid s'est arrêtée net en 2023. Il en est allé de même en 2024, année noire marquée par un recul de la France dans le classement européen, avec un retard moyen qui s'établit à 13,6 jours au quatrième trimestre selon les données publiées par l'Observatoire des délais de paiement ce jeudi 10 juillet. À lire aussi Alerte sur les retards de paiement, première source de conflits entre entreprises Une dérive qui n'a rien de surprenant en période de tensions économiques. Si bien souvent le retard est dû à des «défaillances d'organisation comptable (…) ou encore de la méconnaissance du code du commerce», explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans son rapport d'activité 2024, le délai de paiement peut aussi représenter une combine pour des entreprises un peu canailles. Ces dernières l'utilisant comme variable d'ajustement…
Le Figaro
5 days ago
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Les hôteliers obtiennent une nouvelle victoire face à Booking
Réservé aux abonnés DÉCRYPTAGE - La Répression des fraudes demande à la plateforme une mise en conformité de ces conditions commerciales, sous peine d'une astreinte journalière de 69,35 millions d'euros maximum. Plébiscité par les touristes, l'est de moins en moins par les hôteliers. « Au départ, l'idée était géniale, avec des commissions raisonnables, de 6 à 8%. Puis ils sont devenus de plus en plus gourmands, pour atteindre 15% environ. Ce qui pose problème, ce sont leurs conditions de plus en plus dures pour l'hôtelier, où le client a toujours raison », explique Frédéric Brun, propriétaire d'un établissement au Verdon-sur-Mer. Un constat dressé par de plus en plus de professionnels …et par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 3 juillet, elle a adressé une injonction à lui enjoignant de mettre en conformité ses conditions générales de prestations - qui s'appliquent aux hôteliers - avec un règlement européen (le P2B) et avec le code de commerce, au plus tard le 31 décembre 2025. Faute de quoi, sera soumis à une « astreinte financière journalière dont le montant total pourra atteindre 69,35 millions…
Le Parisien
5 days ago
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Eaux en bouteille traitées illégalement : le siège de Nestlé France perquisitionné
Selon France Info et la Cellule d'enquête de Radio France , une perquisition a été organisée aujourd'hui par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le Service national d'enquête (SNE) et OCLAESP (l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) au siège de Nestlé France. Confirmée par la DGCCRF, cette opération aurait eu lieu suite à l'ouverture d'une information judiciaire en février 2025 au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris. L'origine du signalement est la plainte contre X avec constitution de partie civile déposée par l'association Foodwatch visant les deux sociétés Nestlé et Nestlé Waters. Cette procédure est le résultat de la saisie sur commission rogatoire des trois organismes par deux juges d'instruction. Elle confirme que « L'enquête va se poursuivre pour procéder notamment à l'exploitation des données saisies à l'occasion de ces perquisitions. » Le scandale avait éclaté en 2024 après qu' une enquête de Radio France et du Monde a révélé que les groupes Nestlé et Sources Alma avaient utilisé des filtres purifiants non autorisés dans la production d'eau en bouteille dite « minérale ». Pesticides, polluants et bactéries avaient été relevées dans plusieurs sources, le groupe qui connaissait l'information est soupçonné d'avoir caché au public que l'eau qu'ils pompaient était contaminée . Une enquête sénatoriale sur cette affaire avait conclu que l'État n'était pas étranger à cette pratique, dans les deux plaintes de Foodwatch on pouvait lire que « La complaisance de l'État dans cette affaire interroge et pose la question de sa responsabilité ». Depuis les ventes d'eaux de la marque Perrier aurait baissé de 14 % comparé à la même période de 2024 comme le cite France Info , selon les chiffres du SESEMN (Syndicat des eaux de source et des eaux minérales naturelles).
Le Figaro
5 days ago
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Affaire des eaux en bouteille : le siège de Nestlé à Issy-les-Moulineaux perquisitionné
Cette perquisition a été menée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte après une plainte de l'association Foodwatch. Nouveau rebondissement dans le scandale des eaux minérales. Le siège de Nestlé à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) a été perquisitionné ce jeudi, a annoncé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette perquisition a eu lieu dans le cadre d'une information judiciaire, ouverte en février 2025 par le pôle de santé publique du tribunal judiciaire de Paris, après une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association Foodwatch et visant Nestlé et Nestlé Waters. Publicité Plus d'informations à venir...
Le Parisien
6 days ago
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- Le Parisien
La répression des fraudes épingle Booking pour « pratiques restrictives de concurrence »
Certains hôteliers français s'estimaient « pris en otage » par Booking . La plate-forme de réservation en ligne a été épinglée en France pour « pratiques restrictives de concurrence » envers des commerçants français par la répression des fraudes (DGCCRF). La direction du ministère de l'Économie lui ordonne une régularisation d'ici fin 2025, a-t-elle annoncé jeudi dans un communiqué. Booking a jusqu'au 31 décembre au plus tard pour mettre en conformité les « clauses et pratiques non conformes » dans ses contrats avec les hôteliers, sous peine d'une « astreinte financière journalière dont le montant total pourra atteindre 69,35 millions d'euros », a-t-elle précisé. Cette décision s'appuie sur une législation européenne, le règlement P2B, qui oblige les plates-formes à davantage de transparence envers les entreprises, ainsi que sur le code du commerce français. Selon la répression des fraudes, les conditions générales de prestations de Booking « comportent des clauses manifestement déséquilibrées au détriment des hôteliers français ». La DGCCRF stipule que, selon le code du commerce, « il est interdit de tenter de soumettre ou de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Or « le fait d'entraver la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers contrevient notamment à cet article », note-t-elle. Le règlement P2B oblige notamment les plates-formes à « garantir l'accessibilité des conditions générales, lesquelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible », et à « notifier aux entreprises utilisatrices, sur un support durable, tout changement envisagé de leurs conditions générales ». « La plate-forme se doit d'indiquer et de décrire, dans ses conditions générales, les principaux paramètres déterminant le classement des biens et services proposés en justifiant l'importance relative de ces paramètres par rapport aux autres », indique encore la DGCCRF. Et « en cas de suspension ou de résiliation du compte d'une entreprise utilisatrice, la plate-forme doit systématiquement lui transmettre un exposé des motifs », ajoute-t-elle. La plate-forme Booking, dont la maison mère est aux Pays-Bas, a indiqué que « bien que soit en désaccord avec les conclusions de l'enquête », l'entreprise s'emploie « activement à dissiper toutes les préoccupations ». Elle assure avoir « collaboré étroitement avec la DGCCRF afin de répondre à ses préoccupations et d'élaborer des solutions qui continuent de stimuler la demande pour [ses] partenaires d'hébergement en France, tout en satisfaisant les besoins des consommateurs ».
