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Le HuffPost France
2 days ago
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Doit-on dire à son employeur qu'on est en couple avec un collègue ? Voici ce qu'en dit le Code du travail
DROIT DU TRAVAIL - Ce sont des images d' une relation extraconjugale qui ont fait le tour du monde. Celles d' Andy Byron, PDG de la société Astronomer, filmé par une « kiss cam » en train d'enlacer une collègue, la DRH de l'entreprise, lors d'un concert de Coldplay à Boston. Le hic, c'est qu'Andy Byron est marié à une autre femme… Et que sa collègue est elle aussi engagée ailleurs. La tromperie aurait pu en rester là si nous n'étions pas en 2025. Repartagées des millions de fois sur les réseaux sur les réseaux, les images du couple illégitime tentant de se cacher ont eu raison de leur carrière. Face à l'ampleur prise par l'affaire, Astronomer a d'abord annoncé avoir suspendu son PDG, ainsi que la responsable des ressources humaines, avant qu' Andy Byron n'annonce sa démission samedi soir, vraisemblablement sous la pression du conseil d'administration. Qu'en est-il en France ? Peut-on être licencié pour avoir entretenu une relation amoureuse au travail ? Est-on tenu d'informer son employeur que l'on fréquente un ou une collègue ? Voici ce que dit la loi. Au bureau, le respect de la vie privée prévaut aussi Contrairement aux États-Unis, rien n'interdit les salariés français d'entretenir une relation amoureuse - officielle ou non - avec un ou une collègue. Et ce, en vertu de l'article L121-1 du Code du travail, qui précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». En d'autres termes : les salariés ont aussi droit au respect de leur vie privée dans le cadre professionnel, y compris s'ils nouent une relation personnelle au travail. Ce respect de la vie privée vaut aussi si la direction a vent de la relation amoureuse. Comme l'explique aux Échos Me Marie-Océane Gelly, avocate spécialisée dans le droit du travail, « un salarié ne peut être sanctionné pour un fait qui relève de sa vie privée ». Ce qui signifie aussi qu'il est impossible de licencier, ni même de muter, un salarié parce qu'il est en couple avec un ou une collègue. Quant au règlement intérieur de l'entreprise, il ne peut interdire à des travailleurs de se fréquenter, sous peine d'être considéré comme abusif. Par ailleurs, rappelle Me Marie-Océane Gelly, « le Code du travail n'aborde pas la notion de couple » et « il n'y a pas d'obligations particulières dans la loi ». Donc rien n'oblige non plus deux collaborateurs à informer leur supérieur ou les ressources humaines qu'ils ont une relation amoureuse, pas même s'il existe un éventuel lien de subordination entre eux. Des sanctions possibles si la relation nuit à l'entreprise Voici pour le cadre général, auquel il existe néanmoins des exceptions. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation daté du 16 septembre 2009 a fait valoir que si une relation amoureuse causait un « trouble objectif caractérisé à l'entreprise », par exemple en mettant en péril la bonne marche de l'entreprise ou le service rendu, ou qu'elle nuit au travail d'équipe, le ou les salariés concernés pourraient recevoir un avertissement ou un rappel à l'ordre, voire être licenciés en cas de manquement grave. Cela peut être notamment le cas si la relation amoureuse occasionne du favoritisme et des conflits d'intérêts, notamment si un des salariés impliqués occupe un poste de direction ou au sein des ressources humaines, où sont traitées des données confidentielles. Or, c'est justement ces deux positions qu'occupent Andy Byron et la collaboratrice avec qui il entretenait une liaison. Cela signifie-t-il qu'en France, un patron pris en flagrant délit d'adultère aurait connu le même sort que lui ? C'est probable, estime dans les colonnes du Parisien de ce lundi Sandra Gallissot, médiatrice assermentée auprès de la Cour d'appel et experte en ressources humaines, qui rappelle qu' « un PDG a un mandat social délivré par le conseil d'administration » et qu'il peut être révoqué à tout moment, et encore davantage si son comportement a « directement entaché la réputation de l'entreprise ». C'est d'ailleurs cette partition qu'a jouée la société Astronomer pour suspendre Andy Byron avant de le pousser à la démission. Enfin, même si elles sont consenties, attention aux relations sexuelles sur le lieu de travail. Comme le rappellent Les Échos, elles peuvent valoir un licenciement pour faute grave. C'est ce qu'a en tout cas déclaré la Cour d'appel de Lyon dans son arrêt de novembre 2018: « Les relations sexuelles entretenues par deux salariés de l'entreprise, qui se sont déroulées sur le lieu de travail et ont eu pour témoin une salariée qui a été choquée constituent une violation grave des obligations contractuelles. De tels faits rendaient impossible la poursuite de la relation de travail, y compris durant la durée du préavis ». Dans tous les cas, il appartient aux salariés engagés dans une relation d'évaluer leur situation personnelle et de déterminer ensemble s'ils souhaitent, ou non, en informer leur entreprise. De son côté, celle-ci est tenue de respecter les principes de non-discrimination et de respect de la vie privée de ses employés. En cas de problème, mieux vaut prendre conseil avec un avocat en droit du travail, qui pourra apporter des conseils adaptés à chacun.
Le Figaro
2 days ago
- Le Figaro
Flagrant délit d'adultère au concert de Coldplay : voici comment la justice française réglerait le problème
Le CEO d'une entreprise américaine d'intelligence artificielle a été licencié ainsi que sa DRH. Ils entretenaient tous les deux une liaison dangereuse. La vidéo est devenue virale. C'est d'ailleurs un euphémisme : mercredi dernier, le CEO de l'entreprise spécialisée dans l'intelligence artificielle Astronomer a été filmé par la «Kiss Cam» lors du concert de Coldplay alors qu'il enlaçait de manière très intime la DRH de l'entreprise. La réaction des deux amants, elle se cachant le visage entre les mains et lui se baissant pour échapper à la caméra, a immédiatement été interprétée par les spectateurs et Chris Martin comme le signe d'une liaison extraconjugale. Mise à pied immédiate Les deux protagonistes ont été mis à pied par leur entreprise manu militari. Une telle mesure serait-elle envisageable si nous avions affaire à des salariés français ? «Il convient de rappeler que l'employeur ne peut pas s'immiscer dans la vie sentimentale de ses salariés s'il s'agit d'adultes consentants, et cela en dehors de toute considération morale», rappelle au Figaro Me Justine Godey, du cabinet La Garanderie Avocats. En effet, l'article 9 du Code civil («chacun a droit au respect de sa vie privée») et l'article 8 de la Convention européenne des sauvegardes des droits de l'homme (« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance») interdisent à l'employeur de sanctionner un salarié pour un fait relevant de l'intimité de sa vie privée. Exemple récent : la Cour de cassation a ainsi récemment estimé qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire d'une salariée qui avait fumé le narguilé dans la cabine d'un bateau de croisière tout en ayant obstrué le détecteur de fumée, y compris alors que le voyage avait été organisé par son employeur (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-10.888). «Il y a néanmoins deux types d'exceptions à ce principe : si le manquement, bien que relevant de la vie privée, constitue une faute, c'est-à-dire un manquement à une obligation contractuelle, ou s'il crée un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise», précise Me Justine Godey. Pas de conflit d'intérêt entre un PDG et sa DRH Au cas particulier, le fait d'entretenir une liaison avec sa DRH ou avec son PDG peut-il être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle ? On se souvient que la Cour de Cassation a estimé que le fait pour un DRH de dissimuler la relation intime qu'il entretenait depuis plusieurs années avec une autre salariée, elle-même titulaire de mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel caractérise un manquement à son obligation de loyauté qui justifie le licenciement pour faute grave, y compris en l'absence de démonstration de tout préjudice pour l'entreprise (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218). «Pour autant, la situation ne semble ici pas comparable puisqu'il n'y a en principe pas véritablement de conflit d'intérêt entre les fonctions de DRH et de PDG, les deux salariés représentant l'employeur», observe Me Godey. De fait, l'affaire a en réalité déjà été jugée il y a quelques semaines puisque la Cour de cassation a jugé nul le licenciement pour faute grave d'une salariée en raison de la liaison qu'elle entretenait avec le Président (Cass. Soc., 4 juin 2025, n° 24-14.509). Nous n'étions d'ailleurs pas loin du vaudeville puisque le licenciement avait été notifié par la Directrice Générale qui n'était autre que l'épouse du Président… Démontrer l'existence d'un trouble objectif En l'absence de faute dans le comportement des deux protagonistes, en tout cas au regard du droit du travail, il ne reste donc plus à l'employeur qui souhaiterait invoquer l'incident pour se séparer des deux salariés qu'à démontrer l'existence d'un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise. En effet, la Cour de cassation considère que si le comportement tiré de la vie privée du salarié crée un trouble objectif dans l'entreprise, le licenciement peut être prononcé mais n'est alors pas disciplinaire. Tel a été le cas par exemple d'un salarié condamné pour agressions sexuelles sur des mineurs. Sa reprise de poste à sa sortie de prison a donné lieu à une grève au sein de l'entreprise, les autres salariés refusant de travailler avec lui, et la Cour de cassation a donc estimé que le trouble objectif était caractérisé et le licenciement était justifié (Cass. Soc., 13 avril 2023, n°22-10.476). On peut donc se demander si les répercussions médiatiques qu'a eues l'affaire ne caractériseraient pas un trouble objectif au sein de la société : quelles ont été les réactions des salariés ? La société a-t-elle souffert d'une dégradation de son image auprès de sa clientèle ? C'est finalement, le comportement spontané des deux protagonistes qui ont affiché leur gêne de manière ostensible, générant ainsi un véritable «buzz», qui les aurait placés dans une situation délicate du point de vue du droit du travail en France, plus que la liaison adultère en elle-même qui n'est pas répréhensible. «Il est utile également de souligner que ces observations ne valent évidemment à l'égard du CEO que s'il cumule un contrat de travail avec son mandat social, conclut Me Justine Godey. En effet, si tel n'est pas le cas, le mandat social étant révocable ad nutum, le Conseil d'Administration pourrait alors y mettre fin sans aucune justification particulière.»
Le Parisien
3 days ago
- Le Parisien
Infidélité d'un PDG américain : une relation amoureuse au travail peut-elle être un motif de licenciement en France ?
La scène a affolé la toile. On y voit le PDG d'Astronomer, entreprise américaine dans l' intelligence artificielle , filmé par inadvertance lors d'un concert de Coldplay en train d'enlacer la DRH de l'entreprise … alors même que les deux sont mariés. La preuve d'une tromperie en mondiovision. Après deux jours de polémiques , de moqueries sur les réseaux sociaux et de buzz international, le PDG, Andy Byron, a démissionné ce samedi. Poussé dehors, pour un adultère. L'épisode insolite pose la question d'un tel cas de figure en France et la place pour une relation extraconjugale ― ou non ― entre salariés, encore davantage quand un lien de subordination existe, comme ici.
