Dernières actualités avec #TribunalAdministratif
Le Figaro
07-08-2025
- Business
- Le Figaro
«Gilets jaunes» : l'État condamné à payer 47.000 € après des dégradations en marge de manifestations à Nantes et Saint-Nazaire
À l'époque, des établissements avaient vu leurs vitrines endommagées. Six ans plus tard, la société qui les avait assurés va être indemnisée d'après une décision rendue par le tribunal administratif. Entre décembre 2018 et mars 2019, des débordements avaient éclaté en Loire-Atlantique en marge de manifestations liées aux «gilets jaunes». À Nantes et Saint-Nazaire, des commerces avaient été vandalisés. Parmi eux, sept agences bancaires et un bar ont été indemnisés par leur assurance après avoir subi des préjudices sur leur vitrine. La société d'assurances du crédit mutuel a déboursé pour eux 70.644 euros, comprenant des frais d'expertise. Une somme qu'elle a ensuite demandé à l'État de rembourser, estimant que la responsabilité de celui-ci était engagée au titre de rassemblements et d'attroupements. Comme révélé par Presse Océan, une décision de justice a été rendue le 29 juillet. Le tribunal administratif de Nantes enjoint ainsi l'État à verser 47.582 euros à la requérante. Une somme identique à celle proposée par le rapporteur public à la mi-juin lors de l'audience. Publicité Responsabilité de l'État reconnue dans certains cas «La responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'à la suite de débordements qui se sont produits dans le cadre de manifestations organisées par le mouvement des 'gilets jaunes', huit établissements ont été endommagés», avait soutenu la société d'assurances. Dans la décision consultée par Le Figaro, la somme retenue correspondant aux séquences où un lien a pu être établi entre le préjudice et la manifestation, de par leur proximité géographique. Pour certains, le lien n'a pas été établi parce que les dégradations ont eu lieu loin du parcours de la manifestation ou encore parce qu'il ne s'agissait pas d'un rassemblement de «gilets jaunes» à proprement parler mais d'une manifestation interprofessionnelle. Déjà, en 2022, l'État avait condamné à indemniser la ville de Paris à hauteur de 1,4 million d'euros pour des dégâts sur la voie publique survenus lors de ces mêmes événements. Le tribunal administratif avait reconnu la responsabilité de l'État. De même, à Toulouse, en 2024, la cour d'appel a finalement condamné l'État à verser 470.000 euros à la ville et à la métropole. Un montant bien inférieur au 1,2 million d'euros décidé en première instance.
Le Figaro
19-07-2025
- Business
- Le Figaro
Elle touchait des loyers en plus de son RSA, la CAF obtient le remboursement de 11.500 euros
La justice administrative vient de rappeler sèchement à une propriétaire de biens immobiliers que l'on ne peut pas impunément percevoir d'importants revenus locatifs et toucher le Revenu de solidarité active (RSA). Cette affaire, révélée par Actu Paris, a été jugée en avril dernier par le Tribunal administratif de Paris. Madame X - nous l'appellerons ainsi - a eu la très mauvaise idée de demander à deux reprises à bénéficier du RSA, qu'elle a touché de mai à octobre 2020 puis de juillet à août 2022. Cette allocation est réservée aux personnes sans ressources ou aux très faibles ressources. Or, selon nos confrères, Madame X encaissait parallèlement de confortables loyers sur trois biens locatifs situés à Paris et à Mulhouse dont elle est propriétaire, pour un montant d'environ 49.000 euros sur les années 2020 et 2022. La CAF s'en est rendu compte en épluchant les comptes bancaires de l'intéressée, sur lesquels apparaissaient des nombreux virements de personnes physiques, en l'occurrence les locataires. Autant dire que cette bailleuse était, à bien des égards, à l'abri du besoin. Des reversements à l'ex-conjoint impossibles à prouver Un premier jugement a été rendu en mars 2024, condamnant l'intéressée à rembourser les sommes indûment perçues au titre du RSA. Il a été confirmé en avril 2025. Lors de ce dernier procès, cette femme de 52 ans a indiqué qu'une partie importante des loyers étaient reversés à son ex-mari. Ce qu'elle n'a pas pu prouver, en l'absence de virement vers le compte bancaire de celui-ci. Les juges l'ont condamnée à rembourser 11.500 euros à la CAF. Le montant du RSA peut être au maximum (hors forfait logement) de 646.52 euros pour une personne seule et de 1 357.70 euros pour un couple avec deux enfants. Son montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire et de celles du foyer. Parmi d'autres ressources, les loyers d'un logement ou d'un immeuble loué viennent en déduction du montant maximum du RSA.
