«Gilets jaunes» : l'État condamné à payer 47.000 € après des dégradations en marge de manifestations à Nantes et Saint-Nazaire
Entre décembre 2018 et mars 2019, des débordements avaient éclaté en Loire-Atlantique en marge de manifestations liées aux «gilets jaunes». À Nantes et Saint-Nazaire, des commerces avaient été vandalisés. Parmi eux, sept agences bancaires et un bar ont été indemnisés par leur assurance après avoir subi des préjudices sur leur vitrine.
La société d'assurances du crédit mutuel a déboursé pour eux 70.644 euros, comprenant des frais d'expertise. Une somme qu'elle a ensuite demandé à l'État de rembourser, estimant que la responsabilité de celui-ci était engagée au titre de rassemblements et d'attroupements. Comme révélé par Presse Océan, une décision de justice a été rendue le 29 juillet. Le tribunal administratif de Nantes enjoint ainsi l'État à verser 47.582 euros à la requérante. Une somme identique à celle proposée par le rapporteur public à la mi-juin lors de l'audience.
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Responsabilité de l'État reconnue dans certains cas
«La responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'à la suite de débordements qui se sont produits dans le cadre de manifestations organisées par le mouvement des 'gilets jaunes', huit établissements ont été endommagés», avait soutenu la société d'assurances. Dans la décision consultée par Le Figaro, la somme retenue correspondant aux séquences où un lien a pu être établi entre le préjudice et la manifestation, de par leur proximité géographique. Pour certains, le lien n'a pas été établi parce que les dégradations ont eu lieu loin du parcours de la manifestation ou encore parce qu'il ne s'agissait pas d'un rassemblement de «gilets jaunes» à proprement parler mais d'une manifestation interprofessionnelle.
Déjà, en 2022, l'État avait condamné à indemniser la ville de Paris à hauteur de 1,4 million d'euros pour des dégâts sur la voie publique survenus lors de ces mêmes événements. Le tribunal administratif avait reconnu la responsabilité de l'État. De même, à Toulouse, en 2024, la cour d'appel a finalement condamné l'État à verser 470.000 euros à la ville et à la métropole. Un montant bien inférieur au 1,2 million d'euros décidé en première instance.
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