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21 hours ago
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Le Conseil d'État rejette un recours du ministère de l'Intérieur portant sur la récolte d'informations sur des étrangers
La juridiction administrative a confirmé le caractère irrégulier d'une note de service demandant le fichage d'étrangers en garde à vue. Le Conseil d'État a rejeté ce vendredi 4 juillet un recours du ministère de l'Intérieur contre la suspension par le tribunal administratif de Nantes d'une note demandant aux services de police de transmettre à la préfecture des renseignements sur les étrangers en situation régulière placés en garde à vue. La plus haute juridiction administrative considère que le juge des référés nantais «n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la note de service attaquée met en place un traitement de données à caractère personnel, qui ne pouvait être créé (...) que par un arrêté ministériel pris après avis de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés)». Publicité Fiches sur des étrangers en garde à vue En novembre dernier, le directeur interdépartemental de la police de Loire-Atlantique avait demandé à ses services, dans une note interne, la mise en place d'une «fiche navette complétée par les services interpellateurs puis communiquée à la préfecture de Loire-Atlantique». Cette procédure concernait «les étrangers en situation régulière placés en garde à vue» et devait recenser divers éléments, comme la situation administrative de l'intéressé, ses éventuels antécédents judiciaires, ou des éléments relatifs à cette garde à vue. Suspension par le juge administratif Le tribunal administratif a suspendu cette note début avril, à la suite d'un recours déposé par plusieurs organisations - dont le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme -, estimant que les «opérations» prévues par cette note constituaient un «traitement de données personnelles». L'absence d'autorisation de ce traitement «par un arrêté ministériel pris après déclaration et avis de la Commission nationale informatique et libertés» (Cnil), créait «un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée», selon l'ordonnance du juge des référés. Le tribunal administratif de Nantes «devra se prononcer dans les prochains mois, au fond, sur la légalité de cette note de service», rappelle le Conseil d'État. Un autre tribunal administratif, celui de Montreuil (Seine-Saint-Denis), a suspendu en mai un document similaire.
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Loire-Atlantique : des amendes pour les parents qui viennent chercher leur enfant en retard à l'accueil périscolaire
À Machecoul-Saint-Même, la collectivité a adopté un nouveau règlement, face au comportement désobligeant de certaines familles arrivant sans cesse après l'horaire fixé. Trop c'est trop. Dans cette commune de Loire-Atlantique peuplée de 8000 habitants, le comportement de certaines familles a poussé la collectivité à modifier le règlement intérieur de ses accueils périscolaires. À compter de la rentrée prochaine, à Machecoul-Saint-Même, les parents qui viendront chercher leur enfant en retard de manière répétée devront payer un supplément. «Il a été constaté des retards de parents après l'horaire de fermeture fixé à 18h30», a justifié lors du conseil municipal du 12 juin Élisabeth Morice, adjointe au maire à l'éducation. Concrètement, un forfait de 15 euros sera à régler au bout du troisième retard. Au-delà, chaque retard supplémentaire sera facturé cinq euros. «Cela ne concerne qu'une ou deux familles avec lesquelles les agents travaillent et qui essayent de leur faire comprendre qu'on ne peut pas continuer comme ça», a détaillé l'élue. Et de préciser. «Cela ne concerne pas les retards tel qu'un accident sur la route par exemple. On parle de familles récidivistes». Publicité Cela se fait déjà ailleurs «On s'est inspiré d'autres communes sur lesquelles il y a très souvent un forfait. Je pense que malheureusement c'est un peu dissuasif pour les parents», indique au Figaro Marylin Clavère, directrice de l'éducation à la mairie. «L'idée n'est pas d'être dans une forme d'amende mais de rester dans le dialogue», insiste celle qui préfère le terme de «pénalité financière». Au bout du fil, elle évoque des retards d'environ 30 minutes, voire exceptionnellement d'une heure, où des personnes injoignables ne prennent pas la peine de prévenir. Or, cela engendre des difficultés pour le personnel de la mairie. «Ce sont des heures supplémentaires pour les agents qui sont obligés de rester au-delà de l'heure de débauche pour s'occuper des enfants», a rappelé Laurent Robin, l'édile de la ville située aux confins de la Loire-Atlantique et de la Vendée, lors du conseil municipal du 12 juin. «Il s'agit de faire respecter le travail des agents et d'éviter que certains arrivent en retard alors que ceux-ci devraient déjà être chez eux.» La somme demandée aux familles vise donc à compenser en partie ces heures supplémentaires payées par la collectivité. Si la délibération a été adoptée, une voix d'opposition s'est fait entendre. «Ce système d'amende ne me plaît pas trop. Là, ça fait un peu "police". Imposer 5 euros à chaque retard me gêne», a réagi le conseiller Bruno Ezéquel. Ce à quoi la majorité lui a rétorqué que les familles avaient tout de même le droit à deux erreurs avant la sanction.
