Le Conseil d'État rejette un recours du ministère de l'Intérieur portant sur la récolte d'informations sur des étrangers
Le Conseil d'État a rejeté ce vendredi 4 juillet un recours du ministère de l'Intérieur contre la suspension par le tribunal administratif de Nantes d'une note demandant aux services de police de transmettre à la préfecture des renseignements sur les étrangers en situation régulière placés en garde à vue.
La plus haute juridiction administrative considère que le juge des référés nantais «n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la note de service attaquée met en place un traitement de données à caractère personnel, qui ne pouvait être créé (...) que par un arrêté ministériel pris après avis de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés)».
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Fiches sur des étrangers en garde à vue
En novembre dernier, le directeur interdépartemental de la police de Loire-Atlantique avait demandé à ses services, dans une note interne, la mise en place d'une «fiche navette complétée par les services interpellateurs puis communiquée à la préfecture de Loire-Atlantique».
Cette procédure concernait «les étrangers en situation régulière placés en garde à vue» et devait recenser divers éléments, comme la situation administrative de l'intéressé, ses éventuels antécédents judiciaires, ou des éléments relatifs à cette garde à vue.
Suspension par le juge administratif
Le tribunal administratif a suspendu cette note début avril, à la suite d'un recours déposé par plusieurs organisations - dont le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme -, estimant que les «opérations» prévues par cette note constituaient un «traitement de données personnelles».
L'absence d'autorisation de ce traitement «par un arrêté ministériel pris après déclaration et avis de la Commission nationale informatique et libertés» (Cnil), créait «un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée», selon l'ordonnance du juge des référés.
Le tribunal administratif de Nantes «devra se prononcer dans les prochains mois, au fond, sur la légalité de cette note de service», rappelle le Conseil d'État. Un autre tribunal administratif, celui de Montreuil (Seine-Saint-Denis), a suspendu en mai un document similaire.
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