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La loi et vous: Ai-je droit à une voiture de fonction?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit. Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00 Si une voiture est nécessaire pour le travail, le patron doit en principe la mettre à disposition (image d'illustration). LAURENT GUIRAUD/TAMEDIA Si une voiture est nécessaire pour le travail, le patron doit en principe la mettre à disposition. Il peut notamment en interdire l'usage privé. L'employeur de droit privé est légalement tenu de mettre à la disposition de ses employés les équipements nécessaires à leur activité. L'employeur peut également remplir cette obligation en indemnisant son employé pour l'utilisation professionnelle de son véhicule privé. Inversement, il peut, mais ce n'est pas une obligation, autoriser l'utilisation privée du véhicule professionnel. L'employeur doit rembourser les frais Il incombe à l'employeur de veiller à ce que ses employés puissent effectuer les activités convenues dans le contrat de travail. Si le collaborateur a besoin d'une voiture de fonction, l'employeur doit en principe la mettre à sa disposition. Dans ce contexte, l'employeur doit lui rembourser les «frais courants d'usage et d'entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail». Avec l'accord de l'employeur, l'employé peut également utiliser sa voiture privée pour les déplacements professionnels. Dans ce cas, l'employeur doit en outre lui rembourser «des impôts sur le véhicule et des primes d'assurance contre la responsabilité civile, ainsi que lui verser une indemnité d'usure équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail». Le patron peut interdire l'utilisation privée de la voiture de service L'employeur peut déterminer si et dans quelles conditions l'utilisation privée du véhicule de service est autorisée. Il peut le faire de manière explicite ou tacite: il peut fixer les conditions de l'utilisation privée par écrit ou tolérer l'utilisation privée de manière tacite. Si l'employeur autorise l'utilisation privée du véhicule de service, il peut exiger une indemnisation pour celle-ci, par exemple sous la forme d'un forfait ou d'un décompte au kilomètre. Si l'utilisation privée du véhicule de service ne donne lieu à aucune indemnisation, l'employeur peut également prévoir des exceptions, par exemple pour les longs trajets ou les voyages à l'étranger. Attention: si l'utilisation privée de la voiture de service est autorisée dans le sens d'une prestation sociale, cela est considéré comme un «salaire en nature». Celui-ci est dû par l'employeur jusqu'à la fin du contrat de travail, donc également pendant un éventuel congé. Les précédentes chroniques Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
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09-07-2025
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La loi et vous: Ai-je droit au télétravail?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit. Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00 En règle générale, l'employeur peut décider si et quels employés peuvent travailler à domicile, quand et dans quelles conditions (image d'illustration). KEYSTONE Il n'existe pas fondamentalement de droit à travailler à domicile. L'employeur peut toutefois convenir avec l'employé d'horaires de travail à domicile. En règle générale, l'employeur peut décider si et quels employés peuvent travailler à domicile, quand et dans quelles conditions. Il n'y a que des exceptions ponctuelles à cette règle: le personnel de la Confédération, par exemple, a le droit d'exiger de ses supérieurs qu'ils encouragent les formes de travail flexibles et donc le home office, dans la mesure où l'entreprise le permet. En raison de dispositions prises par les autorités, comme pendant la pandémie Covid-19, il peut y avoir un droit au home office. L'employeur peut déterminer le lieu de travail Le droit de l'employeur de donner des instructions comprend également le droit de fixer le lieu de travail. À l'inverse, l'employé, en tout cas dans le cadre d'un rapport de travail de droit privé, n'a aucun droit à un lieu de travail déterminé. Et ce, à moins qu'une convention collective de travail (CCT) ne consacre le droit au home office. Comme l'explique le Conseil fédéral en réponse à une intervention parlementaire, aucune modification de la loi n'est prévue dans ce domaine. Ainsi, le home office n'est pas possible pour toutes les professions, l'infrastructure n'est pas disponible partout et l'employeur doit aussi pouvoir interdire le home office «si l'exécution de la prestation en télétravail ne donne pas satisfaction». Formes de travail flexibles dans l'Administration fédérale Depuis le 1er janvier 2023, le personnel fédéral a le droit de demander à ses supérieurs d'examiner des formes de travail flexibles. Il n'existe en revanche pas de droit légal à pouvoir choisir son lieu de travail, comme l'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à une intervention parlementaire. De plus, même dans le cas du télétravail, les supérieurs doivent contrôler la prestation de travail et peuvent notamment exiger d'être joignable en temps voulu. Toutefois, si un employé de la Confédération est tributaire d'une solution telle qu'un home office pour des raisons de santé, une simple indication non étayée du manque d'accessibilité ne suffit pas pour refuser la solution du home office. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral a qualifié d'objectivement injustifié le licenciement par l'employeur d'une collaboratrice qui insistait sur le télétravail pour des raisons psychiques, et lui a accordé une indemnité de six mois de salaire brut. Les précédentes chroniques Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
