La loi et vous: Ai-je droit au télétravail?
Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00
En règle générale, l'employeur peut décider si et quels employés peuvent travailler à domicile, quand et dans quelles conditions (image d'illustration).
KEYSTONE
Il n'existe pas fondamentalement de droit à travailler à domicile. L'employeur peut toutefois convenir avec l'employé d'horaires de travail à domicile.
En règle générale, l'employeur peut décider si et quels employés peuvent travailler à domicile, quand et dans quelles conditions. Il n'y a que des exceptions ponctuelles à cette règle: le personnel de la Confédération, par exemple, a le droit d'exiger de ses supérieurs qu'ils encouragent les formes de travail flexibles et donc le home office, dans la mesure où l'entreprise le permet. En raison de dispositions prises par les autorités, comme pendant la pandémie Covid-19, il peut y avoir un droit au home office.
L'employeur peut déterminer le lieu de travail
Le droit de l'employeur de donner des instructions comprend également le droit de fixer le lieu de travail. À l'inverse, l'employé, en tout cas dans le cadre d'un rapport de travail de droit privé, n'a aucun droit à un lieu de travail déterminé. Et ce, à moins qu'une convention collective de travail (CCT) ne consacre le droit au home office. Comme l'explique le Conseil fédéral en réponse à une intervention parlementaire, aucune modification de la loi n'est prévue dans ce domaine. Ainsi, le home office n'est pas possible pour toutes les professions, l'infrastructure n'est pas disponible partout et l'employeur doit aussi pouvoir interdire le home office «si l'exécution de la prestation en télétravail ne donne pas satisfaction».
Formes de travail flexibles dans l'Administration fédérale
Depuis le 1er janvier 2023, le personnel fédéral a le droit de demander à ses supérieurs d'examiner des formes de travail flexibles. Il n'existe en revanche pas de droit légal à pouvoir choisir son lieu de travail, comme l'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à une intervention parlementaire. De plus, même dans le cas du télétravail, les supérieurs doivent contrôler la prestation de travail et peuvent notamment exiger d'être joignable en temps voulu.
Toutefois, si un employé de la Confédération est tributaire d'une solution telle qu'un home office pour des raisons de santé, une simple indication non étayée du manque d'accessibilité ne suffit pas pour refuser la solution du home office. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral a qualifié d'objectivement injustifié le licenciement par l'employeur d'une collaboratrice qui insistait sur le télétravail pour des raisons psychiques, et lui a accordé une indemnité de six mois de salaire brut.
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