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4 days ago
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Le 13 juillet 1965, les femmes mariées s'émancipaient
LES ARCHIVES DU FIGARO - Il y a 60 ans, la loi réformant les régimes matrimoniaux donnait aux femmes le droit de travailler et d'ouvrir un compte en banque sans l'autorisation de leur mari. «Je ne vois pas ce que les femmes pourraient encore réclamer, sinon d'être gendarmes ou chefs d'armée», s'exclame auprès du Figaro la journaliste Ménie Grégoire. Si elle juge encore incongrue une femme gendarme, l'animatrice de radio, qui recueille la parole des femmes dans son émission «Allo Ménie», salue avec vigueur au printemps 1965 le vote par le Sénat du projet de loi réformant les régimes matrimoniaux. Adopté à l'unanimité par les députés le 27 juin, le texte sera publié le 13 juillet 1965 et entrera en vigueur en janvier de l'année suivante. «Une victoire du féminisme» pour les uns La nouvelle loi promulguée quelques mois avant l'élection du général de Gaulle au suffrage universel est en effet un pas de géant dans le chemin de l'émancipation des femmes. Elle desserre un peu plus le carcan du Code civil de 1804 qui faisait de l'épouse une mineure vis-à-vis de son conjoint. Car, si la loi du 18 février 1938 avait levé l'incapacité juridique de la femme mariée, cette dernière devait toujours demander l'autorisation de son mari pour ouvrir un compte bancaire à son nom et pour travailler. Et ce n'est pas tout. «Dans le régime légal actuel, le mari dispose de tout ce qui appartenait à sa femme avant son mariage: ses meubles, son trousseau, ses économies!... Nous sommes, en ce domaine, les femmes les plus arriérées d'Europe», précise à l'époque au Figaro Simone Majorelle, secrétaire générale du Conseil national des Femmes françaises. L'archaïsme de la situation est d'autant plus criant que les femmes célibataires, veuves ou divorcées sont libres d'administrer leurs biens à leur guise. Janine Frossard dans Le Figaro du 7 mai 1965 interroge les femmes sur le projet de loi de réforme des régimes matrimoniaux. Le Figaro Publicité La loi répare ce déséquilibre. Par un texte antérieur de 1907, les épouses avaient en réalité le droit de disposer librement de leur salaire et des biens acquis grâce à lui mais les banques, soucieuses d'éviter des recours des maris, n'appliquaient que très rarement la loi, rappelle Sabine Effosse, professeure d'histoire contemporaine à l'université Paris Nanterre dans la revue Cahiers français. «Ignorantes, le plus souvent, de leurs droits, les femmes acceptaient cet état de choses», analyse en 1965 une avocate interrogée par la journaliste Janine Frossard dans Le Figaro. Mais trois ans avant le chambardement des mœurs de mai 68, la société est mûre pour accueillir ce projet de loi porté par le garde des Sceaux du gouvernement Pompidou, Jean Foyer. Une «victoire du féminisme», s'enorgueillit le ministre. Une «réformette» pour les autres La femme mariée, désormais dotée d'un compte bancaire, peut signer des chèques, disposer de son salaire, fruit d'un travail qu'elle exerce librement sans l'autorisation de son mari. Pour les couples qui s'unissent sans contrat de mariage, ce qui représente à l'époque 75% des unions, le régime de la communauté réduite aux acquêts devient le régime légal. L'épouse gagne ainsi la gestion exclusive de ses biens propres et la cogestion des biens acquis après le mariage. «Il est important de souligner que le mari, désireux de divorcer, ne pourra plus vendre seul l'appartement qu'il habitait avec sa femme, ni mettre les meubles 'à l'ombre'», souligne dans Le Figaro une avocate. Le mari toutefois reste l'administrateur des biens communs. La réforme des régimes matrimoniaux adoptée à l'Assemblée nationale le 27 juin 1965. Le Figaro Avancée majeure pour les uns, le texte est plutôt «une réformette» pour celle qui est à l'époque députée de Seine-et-Oise, Jacqueline Thome-Patenôtre. La maire de Rambouillet a vu son amendement ainsi rédigé: «La direction de la famille est assurée d'un commun accord par les deux époux», rejeté par 328 voix contre 132. Pourtant, «seule l'abrogation du concept napoléonien du mari chef de famille est susceptible d'instaurer la véritable cogestion», note-t-elle et de regretter: «Rien n'est changé dans le domaine de l'autorité familiale: le choix de la résidence, l'éducation des enfants demeurent réservés au père...» Il faudra attendre le mois de juin 1970 pour que la loi supprime le statut de «chef de famille» du Code civil et lui substitue la notion d'autorité parentale commune au père et à la mère. Et quinze ans encore pour que soit instaurée l'égalité parfaite dans la gestion des biens communs par la loi du 23 décembre 1985.
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La Presse
7 days ago
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« Tout le monde va [vouloir] régler hors cour »
Avant la conclusion de son contre-interrogatoire, mercredi, Gilbert Rozon a dénoncé son « traitement » durant son procès civil, arguant que son cas découragera d'autres personnes de se défendre devant la justice « même s'ils ne sont pas coupables ». Dans une mêlée de presse, il a affirmé qu'ils vont tous vouloir régler hors cour. Le fondateur de Juste pour rire n'a pas mâché ses mots en arrivant au palais de justice pour la conclusion de son contre-interrogatoire. « Le fait qu'on me traite aujourd'hui comme un paria ou comme quelqu'un qui est accusé au criminel, le fait que pendant huit ans ces gens-là se sont organisés, ont fait des tonnes de réunion, alors que moi je suis seul, je me bats… Pensez-vous qu'il y a beaucoup de gens qui vont maintenant aller devant les tribunaux pour se défendre ? Tout le monde va régler hors cour. » M. Rozon est revenu sur ses déclarations, faites encore une fois lors d'une mêlée de presse, selon lesquelles il se défendait contre « la légalisation de l'extorsion ». « Quand j'ai parlé de légalisation de l'extorsion, ce n'est pas parce que je veux mettre en doute le système de justice, la preuve c'est que je suis là. C'est que si vous devez vous soumettre à des procès médiatiques aussi violents, vous êtes mieux de faire un chèque, même si vous n'êtes pas coupable d'aucune façon. » Les journalistes présents lui ont demandé s'il regrettait de n'avoir pas réglé hors cour les neuf poursuites civiles le visant. « Je regrette certainement de ne pas avoir été plus pragmatique, a-t-il répondu. Je crois en la justice, j'ai une formation de juriste, comme vous tous, j'ai essayé d'être une bonne personne, un bon père. J'ai fait des erreurs, j'ai commis des bêtises dans ma vie, il n'y a pas de doutes, j'ai 70 ans, j'ai vécu les années 1960 comme tout le monde, mais je n'ai jamais été un homme violent, je ne suis pas un criminel. » Il est revenu enfin sur les allégations d'agressions sexuelles et de viol dont il fait l'objet dans le présent procès. Comment vous expliquez que la moitié des allégations se passent dans des lieux publics ? Dans la zone VIP, 400 personnes, dans mon jardin, avec une centaine d'invités en plein jour, dans une boîte où il y a 150 personnes où se trouvent des caméras. Et où il n'y a jamais de témoins ? Gilbert Rozon, fondateur de Juste pour rire Gilbert Rozon témoigne dans le cadre de son procès civil qui s'est ouvert au mois de décembre dernier. Neuf femmes lui réclament 14 millions pour des agressions sexuelles et des viols qu'il aurait commis à leur endroit entre 1980 et 2004. L'avocat du Procureur général du Québec, Michel Déom, qui assiste au procès civil depuis le début des procédures étant donné que Gilbert Rozon conteste la constitutionnalité de l'article 2858,1 du Code civil sur les mythes et stéréotypes, ainsi que l'article 2926,1 sur la fin du délai de prescription, a mené le contre-interrogatoire. D'autres détails suivront.
24 Heures
09-07-2025
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La loi et vous: Ai-je droit au télétravail?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit. Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00 En règle générale, l'employeur peut décider si et quels employés peuvent travailler à domicile, quand et dans quelles conditions (image d'illustration). KEYSTONE Il n'existe pas fondamentalement de droit à travailler à domicile. L'employeur peut toutefois convenir avec l'employé d'horaires de travail à domicile. En règle générale, l'employeur peut décider si et quels employés peuvent travailler à domicile, quand et dans quelles conditions. Il n'y a que des exceptions ponctuelles à cette règle: le personnel de la Confédération, par exemple, a le droit d'exiger de ses supérieurs qu'ils encouragent les formes de travail flexibles et donc le home office, dans la mesure où l'entreprise le permet. En raison de dispositions prises par les autorités, comme pendant la pandémie Covid-19, il peut y avoir un droit au home office. L'employeur peut déterminer le lieu de travail Le droit de l'employeur de donner des instructions comprend également le droit de fixer le lieu de travail. À l'inverse, l'employé, en tout cas dans le cadre d'un rapport de travail de droit privé, n'a aucun droit à un lieu de travail déterminé. Et ce, à moins qu'une convention collective de travail (CCT) ne consacre le droit au home office. Comme l'explique le Conseil fédéral en réponse à une intervention parlementaire, aucune modification de la loi n'est prévue dans ce domaine. Ainsi, le home office n'est pas possible pour toutes les professions, l'infrastructure n'est pas disponible partout et l'employeur doit aussi pouvoir interdire le home office «si l'exécution de la prestation en télétravail ne donne pas satisfaction». Formes de travail flexibles dans l'Administration fédérale Depuis le 1er janvier 2023, le personnel fédéral a le droit de demander à ses supérieurs d'examiner des formes de travail flexibles. Il n'existe en revanche pas de droit légal à pouvoir choisir son lieu de travail, comme l'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à une intervention parlementaire. De plus, même dans le cas du télétravail, les supérieurs doivent contrôler la prestation de travail et peuvent notamment exiger d'être joignable en temps voulu. Toutefois, si un employé de la Confédération est tributaire d'une solution telle qu'un home office pour des raisons de santé, une simple indication non étayée du manque d'accessibilité ne suffit pas pour refuser la solution du home office. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral a qualifié d'objectivement injustifié le licenciement par l'employeur d'une collaboratrice qui insistait sur le télétravail pour des raisons psychiques, et lui a accordé une indemnité de six mois de salaire brut. Les précédentes chroniques Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
