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2 days ago
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La loi et vous: Qui paie le matériel de travail au télétravail?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit. Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00 Si le home office est facultatif, l'employeur n'est pas tenu d'équiper le poste de travail à domicile (image d'illustration). GETTY IMAGES Si le home office est facultatif, l'employeur n'est pas tenu d'équiper le poste de travail à domicile. L'employeur doit en principe mettre à la disposition du travailleur tout l'équipement et le matériel nécessaires à l'exécution de son travail. Il doit en outre rembourser les frais engagés par un travailleur pour l'exécution de son travail. Il n'est toutefois pas tenu d'équiper et de financer un poste de travail à domicile en plus du poste de travail de bureau habituel. Une exception s'applique uniquement lorsque l'employeur impose le travail en home office. Pour le télétravail volontaire, l'employé est responsable de son poste de travail L'employeur doit équiper le poste de travail, à quelques exceptions près spécifiques à la branche. Le travailleur doit disposer de l'infrastructure et des outils de travail appropriés pour pouvoir effectuer son travail. Dans ce contexte, il suffit que l'employeur mette à disposition sur place le matériel de travail nécessaire. Sans autre règle dans le contrat de travail, il n'est pas responsable de l'équipement d'un poste de travail supplémentaire à domicile et ne doit pas non plus prendre en charge des dépenses telles que les frais d'électricité ou d'internet. Droit à l'équipement en cas de télétravail obligatoire Si l'employeur ne met pas de poste de travail à disposition et que l'employé soit donc tributaire du home office pour pouvoir effectuer son travail, il doit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, financer les dépenses liées au poste de travail à domicile; il doit de toute façon prendre en charge les dépenses telles que les frais d'électricité ou d'internet. Le fait que le poste de travail à domicile existait déjà ou non ne joue aucun rôle. L'employeur est également responsable de l'équipement du poste de travail à domicile et de la prise en charge des frais s'il impose le télétravail. C'est en tout cas le cas lorsqu'il impose le travail à domicile pour une durée prolongée. En cas de home office limité dans le temps, comme cela a été le cas lors de la pandémie Covid-19, la situation juridique n'est pas encore clairement définie. Il est généralement admis que l'employeur ne doit pas de rémunération pour le poste de travail en tant que tel, sous réserve de dispositions contractuelles contraires. En ce qui concerne les dépenses telles que les frais d'électricité ou d'internet, la situation est différente dans la mesure où la prise en charge de ces frais par l'employeur est en principe obligatoire. Toutefois, l'employé devrait prouver que le home office a entraîné des frais supplémentaires et en préciser la nature, ce qui ne devrait pas être possible en règle générale. Les précédentes chroniques Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
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09-07-2025
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La loi et vous: Ai-je droit au télétravail?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit. Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00 En règle générale, l'employeur peut décider si et quels employés peuvent travailler à domicile, quand et dans quelles conditions (image d'illustration). KEYSTONE Il n'existe pas fondamentalement de droit à travailler à domicile. L'employeur peut toutefois convenir avec l'employé d'horaires de travail à domicile. En règle générale, l'employeur peut décider si et quels employés peuvent travailler à domicile, quand et dans quelles conditions. Il n'y a que des exceptions ponctuelles à cette règle: le personnel de la Confédération, par exemple, a le droit d'exiger de ses supérieurs qu'ils encouragent les formes de travail flexibles et donc le home office, dans la mesure où l'entreprise le permet. En raison de dispositions prises par les autorités, comme pendant la pandémie Covid-19, il peut y avoir un droit au home office. L'employeur peut déterminer le lieu de travail Le droit de l'employeur de donner des instructions comprend également le droit de fixer le lieu de travail. À l'inverse, l'employé, en tout cas dans le cadre d'un rapport de travail de droit privé, n'a aucun droit à un lieu de travail déterminé. Et ce, à moins qu'une convention collective de travail (CCT) ne consacre le droit au home office. Comme l'explique le Conseil fédéral en réponse à une intervention parlementaire, aucune modification de la loi n'est prévue dans ce domaine. Ainsi, le home office n'est pas possible pour toutes les professions, l'infrastructure n'est pas disponible partout et l'employeur doit aussi pouvoir interdire le home office «si l'exécution de la prestation en télétravail ne donne pas satisfaction». Formes de travail flexibles dans l'Administration fédérale Depuis le 1er janvier 2023, le personnel fédéral a le droit de demander à ses supérieurs d'examiner des formes de travail flexibles. Il n'existe en revanche pas de droit légal à pouvoir choisir son lieu de travail, comme l'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à une intervention parlementaire. De plus, même dans le cas du télétravail, les supérieurs doivent contrôler la prestation de travail et peuvent notamment exiger d'être joignable en temps voulu. Toutefois, si un employé de la Confédération est tributaire d'une solution telle qu'un home office pour des raisons de santé, une simple indication non étayée du manque d'accessibilité ne suffit pas pour refuser la solution du home office. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral a qualifié d'objectivement injustifié le licenciement par l'employeur d'une collaboratrice qui insistait sur le télétravail pour des raisons psychiques, et lui a accordé une indemnité de six mois de salaire brut. Les précédentes chroniques Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
