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24 Heures
3 hours ago
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La loi et vous: Puis-je employer un membre de ma famille?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit. Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00 En règle générale, un employeur de droit privé est libre de recourir également à des personnes de sa propre famille (image d'illustration). Getty Images/Maskot Un patron peut employer des membres de sa famille. En règle générale, les mêmes dispositions en matière de droit des obligations et d'assurances sociales s'appliquent. En règle générale, un employeur de droit privé est libre de recourir également à des personnes de sa propre famille. Si un employeur emploie un membre de sa famille, les mêmes dispositions en matière d'obligations et d'assurances sociales s'appliquent en principe à ce rapport de travail. L'embauche de membres de la famille est autorisée En droit privé, la liberté de contracter est très large. Si un employeur souhaite embaucher des membres de sa famille, il peut le faire. Une fois qu'un membre de la famille est engagé, l'employeur peut également le favoriser d'un point de vue juridique: il a certes un devoir d'assistance envers ses employés, mais selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut également prendre des décisions non objectives et arbitraires. Le travail dans l'entreprise familiale doit généralement être rémunéré Toute personne qui, en tant que membre de la famille, est intégrée dans l'organisation du travail et est soumise à des directives est considérée comme exerçant une activité lucrative. L'activité doit être rémunérée et les cotisations aux assurances sociales doivent être payées sur le salaire. Des dispositions spéciales s'appliquent aux jeunes et aux personnes ayant déjà atteint l'âge de référence et travaillant dans l'entreprise familiale. Elles ne doivent notamment payer des cotisations que sur leur salaire en espèces, mais pas sur leur salaire en nature. N'est pas considérée comme active la personne qui aide volontairement dans l'entreprise familiale sans vouloir en tirer un revenu. N'est pas non plus considérée comme exerçant une activité lucrative la personne qui soutient son conjoint dans le cadre de l'entretien de la famille. Le Code civil prévoit que les époux «conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution» à l'entretien convenable de la famille. Ce faisant, ils «s'entendent sur la contribution que chacun d'eux apporte», cette contribution pouvant notamment consister à l'aide qu'ils prêtent à leur conjoint «dans sa profession ou son entreprise». Toutefois, dès que cette contribution dépasse le soutien habituel, le partenaire «aidant» a droit à une rémunération et est soumis aux cotisations de sécurité sociale, en fonction du montant du salaire annuel. Les précédentes chroniques Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
Le Parisien
4 days ago
- Entertainment
- Le Parisien
« Insensé de rendre son appartement l'été » : à Paris, la haute saison de la sous-location malgré les risques
Au pied de son immeuble, à proximité de la gare Montparnasse, dans le XVe arrondissement de Paris, Louise ( le prénom a été modifié ) est catégorique : elle ne se voit pas passer l'été dans son studio de 20 m2. Cela tombe bien, son employeur l'autorise à télétravailler où elle veut en France pendant cette période. Alors, pour cette jeune diplômée de 24 ans « ce sera la Bretagne ». Seul souci : son appartement par conséquent inoccupé et le loyer qui tombe. « Je paye 850 euros par mois pour ce studio. Même si j'ai un salaire, le sous-louer me permet de limiter les frais, tout en le gardant », justifie l'intéressée, qui retrouvera la capitale en septembre.
Le Figaro
6 days ago
- Business
- Le Figaro
«Je n'ai pas l'impression de frauder» : les entreprises face au fléau des fausses notes de frais
Réservé aux abonnés ENQUÊTE - L'essor du télétravail, les nouvelles technologies et l'IA ont participé au développement de ce phénomène. Si de nombreux cas passent sous le radar, les sanctions peuvent être lourdes, allant jusqu'au pénal. À 33 ans, Thibaut* travaille beaucoup. Y compris sur ses temps de pause. Pour ce cadre en banque d'investissement, chaque minute compte, et chaque moment, comme les déjeuners, peut être une occasion d'avancer sur ses dossiers. Sur ses repas du midi, le jeune homme invite régulièrement des clients à déjeuner. Du moins, c'est ce qu'il dit : en réalité, Thibaut convie généreusement ses proches, sur le dos de son employeur. «J'invite souvent mes amis pour le déjeuner sur mes pauses professionnelles. J'ai un droit à 50 euros par repas, si je ne les consomme pas, c'est perdu. Alors autant inviter quelqu'un», se justifie le salarié. L'exemple de Thibaut illustre bien un mouvement de plus en plus répandu, dont pâtissent les employeurs : les salariés se tournent de plus en plus vers de fausses notes de frais, un acte foncièrement illégal, durement réprimé et coûteux pour les sociétés. La fraude aux notes de frais se classe désormais au troisième rang des fraudes en entreprises…
