La loi et vous: Puis-je employer un membre de ma famille?
Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00
En règle générale, un employeur de droit privé est libre de recourir également à des personnes de sa propre famille (image d'illustration).
Getty Images/Maskot
Un patron peut employer des membres de sa famille. En règle générale, les mêmes dispositions en matière de droit des obligations et d'assurances sociales s'appliquent.
En règle générale, un employeur de droit privé est libre de recourir également à des personnes de sa propre famille. Si un employeur emploie un membre de sa famille, les mêmes dispositions en matière d'obligations et d'assurances sociales s'appliquent en principe à ce rapport de travail.
L'embauche de membres de la famille est autorisée
En droit privé, la liberté de contracter est très large. Si un employeur souhaite embaucher des membres de sa famille, il peut le faire. Une fois qu'un membre de la famille est engagé, l'employeur peut également le favoriser d'un point de vue juridique: il a certes un devoir d'assistance envers ses employés, mais selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut également prendre des décisions non objectives et arbitraires.
Le travail dans l'entreprise familiale doit généralement être rémunéré
Toute personne qui, en tant que membre de la famille, est intégrée dans l'organisation du travail et est soumise à des directives est considérée comme exerçant une activité lucrative. L'activité doit être rémunérée et les cotisations aux assurances sociales doivent être payées sur le salaire. Des dispositions spéciales s'appliquent aux jeunes et aux personnes ayant déjà atteint l'âge de référence et travaillant dans l'entreprise familiale. Elles ne doivent notamment payer des cotisations que sur leur salaire en espèces, mais pas sur leur salaire en nature.
N'est pas considérée comme active la personne qui aide volontairement dans l'entreprise familiale sans vouloir en tirer un revenu. N'est pas non plus considérée comme exerçant une activité lucrative la personne qui soutient son conjoint dans le cadre de l'entretien de la famille. Le Code civil prévoit que les époux «conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution» à l'entretien convenable de la famille. Ce faisant, ils «s'entendent sur la contribution que chacun d'eux apporte», cette contribution pouvant notamment consister à l'aide qu'ils prêtent à leur conjoint «dans sa profession ou son entreprise». Toutefois, dès que cette contribution dépasse le soutien habituel, le partenaire «aidant» a droit à une rémunération et est soumis aux cotisations de sécurité sociale, en fonction du montant du salaire annuel.
Les précédentes chroniques Newsletter
«La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail.
Autres newsletters
Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
Hashtags
Essayez nos fonctionnalités IA
Découvrez ce que Daily8 IA peut faire pour vous :
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment...
Articles connexes
24 Heures
5 hours ago
- 24 Heures
Comment un homme a perdu la vie dans un accident de travail à Châtel-Saint-Denis
Un cinquantenaire est décédé lundi sur son lieu de travail dans le canton de Fribourg. Publié aujourd'hui à 19h36 Malgré l'intervention rapide de la police et des services médicaux, la victime n'a pas pu être sauvée. Keystone Un tragique accident de travail s'est produit lundi matin dans une entreprise située à Châtel-Saint-Denis (FR), causant la mort d'un homme de 59 ans, domicilié dans le canton de Vaud. Alertée autour de 11 h 20, la police cantonale fribourgeoise est intervenue rapidement sur les lieux. Malgré l'engagement de plusieurs services d'urgence, dont une ambulance, le Service mobile d'urgence et de réanimation, les pompiers du bataillon Sud, ainsi que le Centre universitaire romand de médecine légale, la victime n'a malheureusement pas pu être réanimée. Elle est décédée sur place en raison de la gravité de ses blessures. Les circonstances exactes de l'accident ne sont pour l'heure pas connues. Une enquête a été ouverte afin de faire toute la lumière sur les événements ayant conduit à ce drame. Davantage sur les accidents tragiques Newsletter «La semaine fribourgeoise» Découvrez l'essentiel de l'actualité du canton de Fribourg, chaque vendredi. Autres newsletters Etonam Ahianyo est journaliste au sein de la rédaction numérique des médias payants. Auparavant, il a travaillé à «20 minutes», «NewsExpress» et comme correspondant en Afrique de l'Ouest pour plusieurs médias internationaux. Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
24 Heures
7 hours ago
- 24 Heures
Les occupants d'un avion disparu au-dessus du lac des Quatre-Cantons retrouvés vivants
Accueil | Suisse | Faits divers | Une Suissesse, passagère d'un petit appareil en détresse, a été transportée à l'hôpital lundi. Le pilote, lui, est indemne. Publié aujourd'hui à 17h03 Un bateau de la police sur le lac des Quatre-Cantons. KEYSTONE/Urs Flueeler Les deux occupants de l'avion disparu lundi dans le lac des Quatre-Cantons sont vivants. C'est ce qu'a annoncé la police lucernoise dans l'après-midi. Elle part du principe que le pilote a voulu se poser en urgence sur le lac. Le pilote, un Autrichien de 78 ans, s'en tire indemne, tandis que l'autre occupante, une Suissesse de 55 ans, a été blessée et transportée à l'hôpital, selon le communiqué de police. Les recherches pour retrouver le petit avion étaient toujours en cours dans l'après-midi. Davantage sur les accidents d'avion Newsletter «Dernières nouvelles» Vous voulez rester au top de l'info? «24 heures» vous propose deux rendez-vous par jour, pour ne rien rater de ce qui se passe dans votre Canton, en Suisse ou dans le monde. Autres newsletters ATS Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
24 Heures
8 hours ago
- 24 Heures
Le mystère des tags de Bulle résolu par la police
Deux mineurs de 14 et 15 ans ont endommagé plusieurs bâtiments scolaires entre mars et juin. Les dégâts sont estimés à plusieurs milliers de francs. Publié aujourd'hui à 16h21 Des bâtiments scolaires et un parking souterrain ont été endommagés selon la police. KEYSTONE Deux adolescents de 14 et 15 ans ont été identifiés comme les auteurs présumés de tags ayant endommagé plusieurs bâtiments scolaires à Bulle durant la période allant de mars à fin juin dernier, selon un communiqué de la police cantonale fribourgeoise publié ce lundi. Les dommages, estimés à plusieurs milliers de francs, concernent notamment les bâtiments du Cycle d'orientation de la Gruyère , touché à deux reprises, ainsi que ceux de l'école primaire de La Condémine. Les investigations policières ont permis d'interpeller les deux mineurs, domiciliés dans la région bulloise. Ces derniers ont reconnu leur implication lors de leur audition. Outre les établissements scolaires, les tags ont également été découverts dans un parking souterrain de la rue de la Léchère et sur une place de jeux à la rue des Moulins. Trois plaintes À ce jour, trois plaintes ont été enregistrées dans cette affaire. L'enquête se poursuit afin de déterminer l'étendue exacte des dégradations commises durant cette période de quatre mois. Les deux adolescents seront dénoncés au Tribunal pénal des mineurs, conformément à la procédure applicable aux infractions commises par des personnes n'ayant pas atteint la majorité pénale. L'enquête se poursuit. D'autres actualités sur les tags Newsletter «La semaine fribourgeoise» Découvrez l'essentiel de l'actualité du canton de Fribourg, chaque vendredi. Autres newsletters Claude Béda est journaliste à la rubrique vaudoise de 24 heures. Licencié en sciences sociales et politiques, passionné par les sujets de société et la vie des gens d'ici, il a couvert plusieurs régions du canton, avant de rejoindre la rédaction lausannoise. Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
