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3 hours ago
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La loi et vous: Qui paie le matériel de travail au télétravail?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit. Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00 Si le home office est facultatif, l'employeur n'est pas tenu d'équiper le poste de travail à domicile (image d'illustration). GETTY IMAGES Si le home office est facultatif, l'employeur n'est pas tenu d'équiper le poste de travail à domicile. L'employeur doit en principe mettre à la disposition du travailleur tout l'équipement et le matériel nécessaires à l'exécution de son travail. Il doit en outre rembourser les frais engagés par un travailleur pour l'exécution de son travail. Il n'est toutefois pas tenu d'équiper et de financer un poste de travail à domicile en plus du poste de travail de bureau habituel. Une exception s'applique uniquement lorsque l'employeur impose le travail en home office. Pour le télétravail volontaire, l'employé est responsable de son poste de travail L'employeur doit équiper le poste de travail, à quelques exceptions près spécifiques à la branche. Le travailleur doit disposer de l'infrastructure et des outils de travail appropriés pour pouvoir effectuer son travail. Dans ce contexte, il suffit que l'employeur mette à disposition sur place le matériel de travail nécessaire. Sans autre règle dans le contrat de travail, il n'est pas responsable de l'équipement d'un poste de travail supplémentaire à domicile et ne doit pas non plus prendre en charge des dépenses telles que les frais d'électricité ou d'internet. Droit à l'équipement en cas de télétravail obligatoire Si l'employeur ne met pas de poste de travail à disposition et que l'employé soit donc tributaire du home office pour pouvoir effectuer son travail, il doit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, financer les dépenses liées au poste de travail à domicile; il doit de toute façon prendre en charge les dépenses telles que les frais d'électricité ou d'internet. Le fait que le poste de travail à domicile existait déjà ou non ne joue aucun rôle. L'employeur est également responsable de l'équipement du poste de travail à domicile et de la prise en charge des frais s'il impose le télétravail. C'est en tout cas le cas lorsqu'il impose le travail à domicile pour une durée prolongée. En cas de home office limité dans le temps, comme cela a été le cas lors de la pandémie Covid-19, la situation juridique n'est pas encore clairement définie. Il est généralement admis que l'employeur ne doit pas de rémunération pour le poste de travail en tant que tel, sous réserve de dispositions contractuelles contraires. En ce qui concerne les dépenses telles que les frais d'électricité ou d'internet, la situation est différente dans la mesure où la prise en charge de ces frais par l'employeur est en principe obligatoire. Toutefois, l'employé devrait prouver que le home office a entraîné des frais supplémentaires et en préciser la nature, ce qui ne devrait pas être possible en règle générale. Les précédentes chroniques Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
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16-07-2025
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La loi et vous: Puis-je employer un membre de ma famille?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit. Vera Beutler - Juriste au TCS Publié aujourd'hui à 10h00 En règle générale, un employeur de droit privé est libre de recourir également à des personnes de sa propre famille (image d'illustration). Getty Images/Maskot Un patron peut employer des membres de sa famille. En règle générale, les mêmes dispositions en matière de droit des obligations et d'assurances sociales s'appliquent. En règle générale, un employeur de droit privé est libre de recourir également à des personnes de sa propre famille. Si un employeur emploie un membre de sa famille, les mêmes dispositions en matière d'obligations et d'assurances sociales s'appliquent en principe à ce rapport de travail. L'embauche de membres de la famille est autorisée En droit privé, la liberté de contracter est très large. Si un employeur souhaite embaucher des membres de sa famille, il peut le faire. Une fois qu'un membre de la famille est engagé, l'employeur peut également le favoriser d'un point de vue juridique: il a certes un devoir d'assistance envers ses employés, mais selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut également prendre des décisions non objectives et arbitraires. Le travail dans l'entreprise familiale doit généralement être rémunéré Toute personne qui, en tant que membre de la famille, est intégrée dans l'organisation du travail et est soumise à des directives est considérée comme exerçant une activité lucrative. L'activité doit être rémunérée et les cotisations aux assurances sociales doivent être payées sur le salaire. Des dispositions spéciales s'appliquent aux jeunes et aux personnes ayant déjà atteint l'âge de référence et travaillant dans l'entreprise familiale. Elles ne doivent notamment payer des cotisations que sur leur salaire en espèces, mais pas sur leur salaire en nature. N'est pas considérée comme active la personne qui aide volontairement dans l'entreprise familiale sans vouloir en tirer un revenu. N'est pas non plus considérée comme exerçant une activité lucrative la personne qui soutient son conjoint dans le cadre de l'entretien de la famille. Le Code civil prévoit que les époux «conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution» à l'entretien convenable de la famille. Ce faisant, ils «s'entendent sur la contribution que chacun d'eux apporte», cette contribution pouvant notamment consister à l'aide qu'ils prêtent à leur conjoint «dans sa profession ou son entreprise». Toutefois, dès que cette contribution dépasse le soutien habituel, le partenaire «aidant» a droit à une rémunération et est soumis aux cotisations de sécurité sociale, en fonction du montant du salaire annuel. Les précédentes chroniques Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
