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5 days ago
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Si vous avez aidé un parent dans le besoin, réclamez vite votre indemnité dans le cadre de la succession
Réservé aux abonnés Aider un parent ouvre droit à une indemnité, à réclamer sans tarder. Si un enfant s'est occupé d'un parent au-delà de ce que lui imposait la piété familiale, il peut, dans certaines circonstances, demander une compensation financière lors du règlement de la succession. Il a 5 ans pour agir, mais à compter de quelle date exactement ? Réponse de la Cour de cassation. Analyse de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.838. Les faits Peu après l'ouverture de la succession de leur mère, l'une de ses filles, qui s'était occupée d'elle durant les dernières années de sa vie, réclame une compensation financière à la succession. Les juges lui octroient 35 000 € au titre de l'assistance et des soins prodigués. Ses sœurs contestent, estimant que sa demande était prescrite. La cour d'appel réaffirme que la créance de l'aidante est née à la date du décès de leur mère, en avril 2014, et qu'elle s'exerce à l'encontre de la succession. Ayant saisi la justice en février 2019, elle avait respecté le délai légal de 5 ans. Les sœurs tentent alors…
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07-07-2025
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Il pensait se dégager sans frais d'une promesse de vente, la justice le condamne à verser 93.000 euros
La promesse de vente est un acte sérieux à ne pas prendre à la légère ni par le vendeur (qui s'engage à céder son bien et à ne pas chercher d'autre acheteur), ni par l'acheteur pour lequel changer d'avis peut s'avérer coûteux. La promesse s'accompagne en effet d'une «indemnité d'immobilisation» (en général 10% du montant de la transaction, mais légalement au moins 5%), une somme qui reste acquise par le vendeur, si la transaction ne se concrétise (sans que d'éventuelles conditions suspensives ne se soient réalisées). Dans cette affaire repérée et commentée sur le blog du cabinet spécialisé en droit immobilier de Me Gabriel Neu-Janicki, un acheteur qui a fait capoter sa transaction immobilière pensait sans doute s'en tirer à bon compte. Il avait pourtant conclu une grosse promesse de vente, s'engageant à acquérir pour 2,8 millions d'euros et sans condition suspensive de crédit un lot comprenant une maison et deux villas. Et sur les 2,8 millions, 100.000 euros étaient prévus pour l'agence immobilière gérant cette transaction. Perte de chance Partant du principe que l'absence de versement de l'indemnité d'immobilisation rendait la promesse caduque, l'acheteur pensait s'en tirer à bon compte. En première instance, le Tribunal de grande instance de Valence lui a quasiment donné raison mais les choses ont bien changé avec la Cour d'appel de Grenoble (voir la décision ci-dessous). Comme le rappelle Me Neu-Janicki, selon la jurisprudence, «l'agent immobilier peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir sa commission lorsque l'acquéreur renonce à la vente faute de dépôt de garantie». Cette réparation ne peut cependant égaler la commission totale escomptée et la justice doit donc établir le pourcentage de perte de chance. Dans ce cas précis, les magistrats grenoblois ont estimé que le non-versement des 270.000 de dépôt de garantie par l'acheteur était une faute en l'absence de motif légitime. C'est bien cette faute qui est l'origine de l'échec de la vente et de la perte du droit à toucher sa commission par l'agence. Les juges ont ensuite estimé à 80% cette perte de chance, soit 80.000 euros, auxquels ils ont ajouté 11.000 € au titre des frais exposés (visites, démarches, préparation du compromis...). Il est vrai que dans la catégorie ventes de prestiges ces éléments chiffrent rapidement. Ajoutez-y 2000 euros de frais de justice et l'on arrive à la somme de 93.000 euros. Un beau montant pour un compromis signé 3 mois après le début de la commercialisation et qui s'est révélé immédiatement caduc.
