Dernières actualités avec #inéligibilité
Le Parisien
2 days ago
- Politics
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Inéligibilité : Marine Le Pen multiplie les recours, deux QPC déposées devant le Conseil d'État
Le 16 juillet, Marine Le Pen indiquait dans une interview au Parisien-Aujourd'hui en France qu'en cas de dissolution de l'Assemblée, elle se présenterait aux législatives dans la 11e circonscription du Pas-de-Calais, malgré sa condamnation à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire . Elle sait pourtant que cette candidature sera invalidée par le préfet puis par le tribunal administratif et le Conseil d'État. Mais l'objectif final est de pouvoir déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une procédure qui conteste la conformité des lois à la Constitution, afin de remettre en cause l'exécution provisoire (application immédiate) de l'inéligibilité de sa peine. Laquelle met grandement en péril son destin politique.
Le Figaro
17-07-2025
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- Le Figaro
Condamné pour détournement de fonds, l'ex-chef de file de la droite lyonnaise doit rendre son écharpe de maire en attendant son procès en appel
Le conseil d'État a rejeté la requête du maire de Caluire-et-Cuire (Rhône) contestant l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité prononcée à son encontre alors qu'il a également fait appel sur le fond. Philippe Cochet se sera accroché jusqu'au bout à son écharpe. Condamné en décembre pour détournement de fonds, le maire de Caluire-et-Cuire (Rhône), avait contesté l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité prononcée à son encontre en décembre dernier. Le conseil d'État ayant finalement rejeté sa requête, il a annoncé sa démission par voie de communiqué ce mercredi 16 juillet. «Suite à la décision du Conseil d'État qui a rejeté mon recours concernant l'exécution provisoire d'une décision totalement injuste, je quitte ce jour mes mandats de maire de Caluire-et-Cuire et de conseiller communautaire, indique le désormais ancien édile. Je rappelle que cette décision intervient concernant mon mandat de député qui a été clos en 2017. Cette affaire ne concerne en aucun cas la Mairie de Caluire-et-Cuire ou le Conseil métropolitain». Publicité La fin de 36 années d'élu - dont 17 en tant que maire - pour ce sarkozyste, qui était encore récemment à la tête du groupe d'opposition Les Républicains à la métropole de Lyon. Figure incontournable de la droite lyonnaise depuis son bastion de Caluire, commune limitrophe de Lyon au nord, Philippe Cochet a été député de la cinquième circonscription du Rhône de 2002 à 2017. C'est dans le cadre de ces fonctions qu'il a été condamné pour détournement de fonds publics. L'emploi fictif de sa compagne Philippe Cochet a été reconnu coupable dans l'affaire de l'emploi fictif de son épouse Laetitia, par le tribunal judiciaire de Paris le 11 décembre dernier. En plus des trois ans de prison dont un ferme aménagé sous la forme d'une assignation à résidence, il a écopé d'une peine d'inéligibilité de cinq ans. Cette peine étant assortie d'une exécution provisoire, comme le veut désormais la loi, elle s'applique sans attendre un éventuel appel. Le tribunal avait suivi les réquisitions du parquet national financier (PNF), prononçant par ailleurs la confiscation de l'ancienne permanence parlementaire de Philippe Cochet, évaluée à 320.000 euros. Les juges sont même allés au-delà concernant son épouse, Laetitia Cochet, condamnée à deux ans de prison avec sursis. Bien qu'elle n'ait jamais été élue, elle a aussi écopé de cinq ans d'inéligibilité. La justice les a reconnus coupable des faits de détournements de fonds, reprochés après les révélations d'une enquête journalistique de Lyon Capitale et France Info en 2017, dans le contexte de l'affaire Penelope Fillon. «Le travail de Mme Cochet ne pouvant être établi, sauf pour quelques services ponctuels à son mari, l'emploi pourrait être fictif», pointait l'association Anticor, qui s'était constituée partie civile à la suite de son dépôt de plainte en 2021, à l'origine de la procédure. Un million d'euros de préjudice À l'échelle des 15 années de contrat de travail liant le député et sa collaboratrice, le préjudice se chiffrerait à 639.000 euros, précise l'association. Sans compter les 94.000 euros d'indemnités chômage perçues à la perte de son emploi, en 2017, avec la défaite de son mari. France Travail s'est aussi constituée partie civile. Le couple devra rembourser ces sommes. Publicité Lors de l'audience tenue à la fin du mois d'août, le couple avait nié les reproches qui lui étaient faits. Il était apparu que certains interlocuteurs avaient pu considérer Laetitia Cochet comme l'attachée parlementaire de son mari. Mais les autres collaborateurs du député ont déclaré ignorer que son épouse faisait partie de l'équipe, indiquant ne l'avoir croisée que rarement à la permanence, alors même qu'elle était la mieux payée d'entre eux, à hauteur de 5600 euros bruts par mois. Elle ne s'était pourtant vue attribuer ni bureau ni fonction précise, selon l'enquête du PNF. L'emploi d'un membre de sa famille par un député n'a été interdit qu'à l'été 2017, après les scrutins présidentiels et législatifs. À l'époque des faits reprochés au couple Cochet, 18% des députés se trouvaient dans ce cas, avec une activité attestée dans la majorité des cas. Philippe Cochet continue de contester les faits. Remerciant ses électeurs et ses adjoints, il annonce dans son communiqué son intention de «continuer à (s)e battre pour prouver (s)on innocence». Il a fait appel sur le fond de la décision justice. En attendant, le conseil municipal devra élire un nouveau maire pour les huit mois de mandat restant jusqu'aux prochaines élections municipales.
Le Parisien
14-07-2025
- Politics
- Le Parisien
Inéligible à cause de la défaillance de son mandataire financier, l'ex-député Descrozaille juge la peine « sévère »
Puni pour la faute commise par un autre. Frédéric Descrozaille accuse le coup après la décision du Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible pour trois années , jusqu'au 11 juillet 2028 exactement. Le député macroniste de la première circonscription du Val-de-Marne de 2017 à juin 2024 – où il fut candidat malheureux à sa propre succession – tient à laver son « honneur » et sa « réputation ». Il juge la décision des sages « particulièrement sévère » et apporte son éclairage sur le déroulé des faits.
Le Parisien
13-07-2025
- Politics
- Le Parisien
Val-de-Marne : l'ex-député Frédéric Descrozaille déclaré inéligible pour trois ans
Frédéric Descrozaille ne pourra pas se présenter à des élections avant le 11 juillet 2028. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancien député macroniste du Val-de-Marne inéligible pour une durée de trois ans dans une décision rendue publique ce vendredi. Frédéric Descrozaille fut député de la première circonscription du département de 2017 à juin 2024. Lors des dernières législatives, investi par Renaissance, le MoDem et UDI, il n'arriva que 4e au premier tour (17,86 %) et décida alors de se désister pour faire barrage au candidat LFI arrivé en tête. Un désistement qui facilita l'élection de Sylvain Berrios (LR), alors maire de Saint-Maur-des-Fossés . L'homme est à l'origine de la loi portant son nom qui limite les promotions sur les produits d'hygiène et de beauté . Depuis l'an dernier, fini les rabais qui pouvaient atteindre plus de 70 % sur des lessives, couches ou shampoings par exemple. La loi les restreint à 34 % du prix et à 25 % du volume de produits vendus. Avec un objectif : protéger les industriels, notamment les petites ou moyennes entreprises, lors des négociations avec la grande distribution. Que reproche le Conseil constitutionnel à l'ancien parlementaire ? Frédéric Descrozaille n'a tout simplement pas déposé ses comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) , comme l'exige la loi lorsque le candidat réalise plus de 1 % des voix ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques. Ne pas transmettre ces informations financières est en tout cas l'un des cas marquant « un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », rappellent les sages dans leur décision. L'ancien député s'est défendu auprès du Conseil constitutionnel en affirmant que « l'absence de dépôt de son compte de campagne est imputable à une carence de son mandataire financier », précise la décision. « Cette circonstance n'est pas de nature à justifier qu'il ne se soit pas assuré lui-même du respect des obligations résultant de l'article L. 52-12 qui lui incombaient personnellement. » Contacté, il n'a pas été en mesure de donner suite à nos sollicitations.
Le Parisien
11-07-2025
- Politics
- Le Parisien
Paris : le Conseil constitutionnel invalide l'élection du député Jean Laussucq en raison de dépenses irrégulières
La décision est tombée un peu plus d'un an après les élections législatives. Le député de la deuxième circonscription de Paris, Jean Laussucq (Ensemble pour la République), a été déclaré inéligible « pour une durée d'un an » et « démissionnaire d'office » de son mandat, a annoncé ce vendredi le Conseil constitutionnel. Il est reproché à Jean Laussucq d'avoir réglé « des dépenses de campagne au moyen de son compte bancaire personnel » et d'avoir laissé des tiers régler « directement une part significative des dépenses exposées pour sa campagne électorale » de 2024. Les dépenses irrégulières « représentent 21 % du montant des dépenses du compte et 10,2 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription », et s'élèvent à 7 030 euros, précise le Conseil constitutionnel. « Si Monsieur Laussucq fait valoir les difficultés rencontrées pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la mise à disposition de moyens de paiement, ainsi que la nécessité d'exposer sans attendre les dépenses pour lancer sa campagne, il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière n'étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations », jugent les Sages . Conseiller de Paris, Jean Laussucq était, jusqu'à son élection aux législatives, adjoint à la maire du VIIe arrondissement, Rachida Dati (LR). Il l'avait emporté, dans cette circonscription qui longe la Seine dans les Ve, VIe et VIIe arrondissements, face à la socialiste Marine Rosset (NFP), proche d'Emmanuel Grégoire. Une élection qui avait été marquée par l'éviction du député macroniste jusqu'alors en place, Gilles Legendre, au profit de Jean Laussucq, proche de Rachida Dati, et plusieurs autres candidatures à droite . Des divisions qui avaient placé la candidate du Nouveau Front Populaire en tête au premier tour dans cette circonscription historiquement à droite, où François Fillon a notamment été élu. Jean Laussucq l'avait finalement emporté avec 7 000 voix de plus que son adversaire. Sollicité ce vendredi, le député n'a pas répondu pour l'heure. Mais le porte-parole du groupe Changer Paris auquel il appartient au Conseil de Paris, Aurélien Véron (LR), a dénoncé cette décision du Conseil constitutionnel sur le réseau social X. « Il vaut mieux acheter de la drogue à un dealer mineur avec l'argent public (en référence à l'affaire du député Kerbrat , NDLR) que démarrer une campagne législative brève dans la plus grande transparence mais avant d'être parvenu à faire ouvrir un compte bancaire dédié, ce qui peut prendre plusieurs semaines », écrit ainsi Aurélien Véron. Une nouvelle élection devra être organisée. Depuis plusieurs mois, les socialistes parisiens dénonçaient un accord entre le Premier ministre, François Bayrou (MoDem), et sa ministre de la Culture, Rachida Dati (LR), à ce sujet, Rachida Dati devant « laisser le champ libre à une proche de Bayrou ». En échange ? Une adoption au forceps de la loi réformant le scrutin à Paris. Hasard du calendrier, ironise le sénateur socialiste Rémi Féraud, sur X, celle-ci a été votée ce jeudi. Le MoDem, via sa cheffe de file parisienne Maud Gatel, avait formellement démenti tout accord.
