Dernières actualités avec #réglementation
Le Figaro
a day ago
- Business
- Le Figaro
L'odeur de la litière du chat de mon voisin sur son balcon est telle que je ne peux plus même plus ouvrir ma baie vitrée : les démarches à accomplir
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. Non, vous êtes victime de nuisances olfactives, susceptibles de constituer un trouble anormal de voisinage, dès lors qu'elles en excèdent les inconvénients normaux. Le responsable peut être condamné à prendre des mesures pour les faire cesser, voire à payer des dommages et intérêts à ses victimes (1). Tel est le cas lorsque quelqu'un fait supporter à ses voisins les odeurs d'excréments et d'urine de ses chats, au point qu'ils ne peuvent plus ouvrir les fenêtres, estiment les tribunaux (2). Si vos démarches amiables auprès de votre voisin ne donnent rien, envoyez-lui une mise en demeure de cesser ce trouble par courrier recommandé, puis faites constater les nuisances par un commissaire de justice et recueillez des témoignages. Publicité Alertez le syndic de l'immeuble, qui pourra intervenir si le règlement de copropriété n'est pas respecté, et le cas échéant le bailleur du voisin, si ce dernier est locataire. Une médiation (payante) ou une conciliation (gratuite) sera obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire (3).
La Presse
a day ago
- Entertainment
- La Presse
Deux zones emblématiques en français seulement
(Québec) Après l'affichage commercial ou encore la musique à la radio, faut-il réglementer la place du français chez… les amuseurs de rue ? La question fait débat depuis quelques jours dans la capitale, où une nouvelle réglementation demande aux artistes de chanter en français dans deux secteurs touristiques du Vieux-Québec. Atteinte à la liberté artistique ? Défense légitime du français ? Jeudi au passage de La Presse dans le Petit-Champlain, la question ne se posait pas : un musicien jouait de l'inoffensive harpe, sans paroles. Les touristes passaient rapidement, contrariés par la pluie. Depuis le printemps, la Ville de Québec demande aux artistes de chanter en français – ou de s'en tenir à de la musique instrumentale – sur deux sites du Vieux-Québec, la Place Royale et le Petit-Champlain. Les 51 autres sites où les activités d'amusement public sont permises à Québec ne sont pas touchés par le changement. Y chanter en anglais ou dans une autre langue reste permis. Mais ces deux endroits représentent « le dernier spot lucratif en ville » pour les artistes, déplore Birdie Veilleux, un des trois membres des Bosko Baker's Do Makers. Ce groupe de swing inspiré de La Nouvelle-Orléans chante notamment des chansons en anglais dans le secteur touché par le nouveau règlement. PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, LA PRESSE Birdie Veilleux, membre du groupe Bosko Baker's Do Makers, déplore la nouvelle règle instaurée par l'administration du maire Bruno Marchand. « Cette année, on reçoit l'habituel courriel de renouvellement de permis, explique-t-il. Là, sans avertissement, pour le Petit-Champlain on dit musique instrumentale ou francophone uniquement. Et là on est à la fin mai, on n'a pas eu le temps de se préparer. » Selon Birdie Veilleux, la décision de la Ville limite la liberté artistique tandis que « les terrasses continuent de faire jouer de la musique pop américaine partout en ville ! ». Il soutient qu'Hubert Lenoir et Jérôme 50, aujourd'hui des ambassadeurs de la langue française, chantaient en français et en anglais dans la rue à Québec. « Moi, je veux recentrer le débat sur la liberté artistique, pas à propos de la langue, note M. Veilleux. Si la Ville commence à dire ce qu'on peut faire ou ne pas faire, ça brise l'esprit de l'art de rue. » « Est-ce que les Cubains chantent du Vigneault ? » L'idée de resserrer les règles qui régissent les artistes de rue vient notamment de groupes de citoyens. Les amuseurs de rue sont présents depuis des décennies dans la capitale. Cette année, 75 permis ont été attribués qui permettent de jouer dans les 53 sites désignés. Michel Masse, président du Comité des citoyens du Vieux-Québec, explique qu'il a remarqué une place de plus en plus grande de l'anglais chez les amuseurs depuis la pandémie. On se rendait compte que chez les amuseurs de rue, ce qu'on entendait surtout, c'était de l'anglais. Autant dans leurs interventions que dans les chansons. On s'est dit ben coudonc, on est à Québec, dans le berceau de l'Amérique française ! Michel Masse, président du Comité des citoyens du Vieux-Québec PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, ARCHIVES LA PRESSE Michel Masse, président du comité des citoyens du Vieux-Québec Les deux sites retenus pour la nouvelle réglementation – le Petit-Champlain et la place Royale – sont emblématiques, selon M. Masse. Il estime que, de toute façon, les touristes viennent à Québec pour entendre du français. « Est-ce que les Cubains vont nous chanter du Gilles Vigneault sur la plage pour appâter les touristes québécois ? Non, ils jouent des chansons en espagnol. Pourquoi on ne pourrait pas faire la même chose ici ? » « Il n'y a pas de censure », dit le maire Marchand La question a même rebondi à l'hôtel de Ville où Birdie Veilleux a fait une intervention mercredi soir. Le violoniste demandait à l'administration Marchand un sursis pour permettre à son groupe d'adapter les chansons en français, vu le caractère subit des nouvelles règles sur la langue. « Non, pour cet été, on ne va pas changer le projet pilote. C'est moins de 4 % des sites où on demande de le faire en français », a répondu le maire de Québec, Bruno Marchand. PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, LA PRESSE Le quartier du Petit-Champlain, dans le Vieux-Québec Le maire s'est défendu de censurer les artistes. « C'est juste pour dire 'ici on vit en français' et on va assumer ça », a lancé M. Marchand au conseil municipal. « Quelqu'un qui veut le faire en anglais, en espagnol, en langue autochtone, il peut le faire ailleurs. » Il n'y a pas de censure du tout, 96 % des sites vont le permettre. Mais, oui, on va être fiers de notre langue, fiers du fait français et on va le mettre en évidence dans deux sites. Bruno Marchand, le maire de Québec Les Bosko Baker's Do Makers entendent se conformer au nouveau règlement. Mais leur chanteur, dont le français n'est pas la langue maternelle, devra s'approprier le nouveau répertoire, note Birdie Veilleux. « J'ai traduit une bonne partie de nos pièces en français, en me revirant sur un dix cennes. Mais Bosko, même s'il parle bien français et est au Québec depuis dix ans, ça lui prend un certain temps, notamment pour le joual. » M. Veilleux espère que les fonctionnaires de la Ville feront preuve d'indulgence d'ici là. Il ignore à quel type de contravention il s'expose. La Ville de Québec n'a pas été en mesure de le préciser vendredi. « Mais ça doit bien représenter deux jours de travail dans la rue ! »
Le Figaro
2 days ago
- Politics
- Le Figaro
Saint-Nazaire : arrêté en possession d'un chiot d'attaque suspect, un mineur recherché placé en garde à vue
Le jeune homme de 14 ans n'a pas su justifier la provenance de l'American Staff qu'il transportait, un chien dit de première catégorie soumis à une réglementation très stricte. Alors qu'une patrouille effectuait comme à son habitude un tour dans le quartier sensible de La Trébale, à Saint-Nazaire, les policiers ont observé mercredi un individu suspect. «Ils ont constaté en passant qu'un individu portait un chien, un American staff, de première catégorie», indique au Figaro une source policière, confirmant une information de Ouest France. Or, il s'agissait là d'un petit chiot non identifié, non pucé ni apparemment sevré. L'équipage décide alors de le contrôler, ainsi qu'une autre personne qui se trouvait à ses côtés. Or, celui qui portait l'animal n'a pas su justifier la provenance et a tenté de prendre la fuite. Il a été rattrapé. Lors de la vérification de son identité, il s'avère que ce jeune de 14 ans faisait l'objet d'une fiche de recherche. Il a été placé en garde à vue. Publicité Intensification des contrôles L'American Staff, quant à lui, a été remis à une association de protection des animaux. Ce chien d'attaque, dit de première catégorie, est soumis à une réglementation très stricte. Par exemple, il ne peut ni être acheté, ni vendu ni donné à quelqu'un de moins de 18 ans. La veille, un autre mineur a également été repéré à Saint-Nazaire, dans le quartier prioritaire de la Bouletterie, avec un chiot similaire. De quoi interroger les enquêteurs. Quartier de la Trébale, un piton ou encore un coq ont été repérés par des patrouilles. La police compte intensifier les contrôles pour vérifier si les espèces détenues le sont dans un cadre légal.
Le Parisien
2 days ago
- Le Parisien
Avez-vous le droit d'installer une clôture électrique autour de votre terrain ?
L'installation d'une clôture électrique sur son terrain est autorisée par la loi. Cependant, avant de franchir le pas, il est essentiel de bien connaître les règles en vigueur et les précautions à prendre pour éviter un accident ou un problème avec la justice. Si l'article 647 du Code civil permet à chaque propriétaire de clôturer son terrain, des exceptions et des conditions existent toutefois selon les communes. Dans certains cas, notamment à proximité d'un site classé, d'un monument historique ou dans une copropriété, des contraintes supplémentaires peuvent s'appliquer. De plus, en milieu rural ou forestier, la libre circulation des animaux sauvages peut être obligatoire. Pour éviter tout problème, le mieux reste donc de vérifier en mairie si une déclaration préalable est nécessaire. Attention également à ne pas improviser ! Une clôture électrique ne peut pas être bricolée à partir de n'importe quel fil électrique ou source d'énergie. Elle doit impérativement respecter des normes strictes , notamment ne pas être directement reliée au réseau électrique domestique. Vous devez utiliser un matériel certifié, qui délivre une puissance maximale de cinq joules. Le but ici est d'assurer une décharge brève, mais sans danger pour un humain ou un animal. Par ailleurs, électrifier un fil barbelé est formellement interdit car une personne pourrait rester coincée. Quoi qu'il arrive, la clôture doit être régulièrement entretenue : débroussaillage autour des fils, installation de panneaux de signalisation clairs et vérifications régulières de l'installation et du courant. En cas d'accident lié à une négligence, le propriétaire peut être tenu responsable. Enfin, il est conseillé de prévoir des passages clairement définis pour éviter les franchissements imprudents.
