Dernières actualités avec #syndic
Le Figaro
14 hours ago
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Syndic de copropriété : ces points du contrat que le conseil syndical peut négocier
Réservé aux abonnés Les syndics doivent respecter un contrat type et informer les copropriétés sur leurs prix et prestations. Quelle marge de négociation reste-t-il alors pour le conseil syndical ? La tenue de l'AG La tenue de l'assemblée générale (AG) annuelle est une prestation incluse obligatoirement dans les honoraires de base du syndic. Le contrat en fixe la plage horaire (art. 7.1.2 de l'annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26.3.15), le plus souvent pendant les heures ouvrables. Si l'AG déborde, le syndic facture des honoraires supplémentaires, dont le coût est précisé au contrat. La plupart des AG se tenant en fin de journée, le conseil syndical peut demander un élargissement de la plage horaire, par exemple jusqu'à 20 heures, sans surcoût. Les réunions avec le conseil syndical Le contrat type prévoit une liste non limitative de prestations obligatoirement incluses dans le forfait de base (art. 7.1.1 de l'annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26.3.15). Il s'agit notamment de la préparation et de la tenue de l'assemblée générale annuelle, de la mise à disposition du conseil syndical des documents concernant la copropriété, de la tenue de la comptabilité de la copropriété, de son administration, de la gestion des assurances de l'immeuble et de celle du personnel de la copropriété. Deux prestations optionnelles peuvent, d'un commun accord, être ajoutées au forfait (art. 7.1.3) et qui, sans négociation entre le conseil syndical et le syndic, feraient l'objet d'une facturation d'honoraires supplémentaires. Il s'agit : de l'organisation de réunions avec le conseil syndical. Nombre et durée sont alors fixés par le contrat, le syndic n'ayant à cet égard aucune obligation ; de la tenue d'assemblées générales extraordinaires. Les copropriétaires n'ont pas intérêt à négocier leur inclusion dans le forfait : leur tenue reste exceptionnelle et elles gonfleraient la facture globale. Mieux vaut en négocier le coût dans les prestations annexes. Les visites du syndic dans l'immeuble Le forfait de base comprend « les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées…
Le Figaro
6 days ago
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« Nous avons fait une erreur » : le syndic Citya supprime une clause abusive du contrat de travail de ses gestionnaires de copropriété
Réservé aux abonnés Les gestionnaires d'immeubles étaient contraints de ne recourir qu'aux sociétés du groupe, sans mise en concurrence avec d'autres courtiers ou prestataires. Tout salarié, qui passait outre, s'exposait au licenciement. Voilà une clause de contrat de travail bien embarrassante pour Citya, le deuxième syndic de France derrière Foncia, avec quelque 600.000 lots principaux gérés. Cette société est une filiale du groupe Arche, le poids lourd de l'immobilier qui détient aussi les réseaux Century 21, Nestenn, Laforêt, Guy Hoquet, etc. Ce n'est pas de transactions immobilières dont il s'agit ici mais de l'activité de syndic. Durant des années, Citya a fait signer à ses collaborateurs gestionnaires de copropriété un contrat de travail les obligeant, quand les copropriétés devaient choisir des intervenants extérieurs, à passer exclusivement par les sociétés de services du groupe, sous peine d'être licenciés. Le Figaro s'est procuré un contrat de travail, signé par un gestionnaire d'immeuble début 2025. Voilà ce que l'on peut lire à l'article 16, appelé «clause de partenariat». «Le salarié devra, pendant toute la durée du présent contrat de travail, proposer aux clients concernés de manière obligatoire, systématique…
Le Figaro
05-07-2025
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L'odeur de la litière du chat de mon voisin sur son balcon est telle que je ne peux plus même plus ouvrir ma baie vitrée : les démarches à accomplir
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. Non, vous êtes victime de nuisances olfactives, susceptibles de constituer un trouble anormal de voisinage, dès lors qu'elles en excèdent les inconvénients normaux. Le responsable peut être condamné à prendre des mesures pour les faire cesser, voire à payer des dommages et intérêts à ses victimes (1). Tel est le cas lorsque quelqu'un fait supporter à ses voisins les odeurs d'excréments et d'urine de ses chats, au point qu'ils ne peuvent plus ouvrir les fenêtres, estiment les tribunaux (2). Si vos démarches amiables auprès de votre voisin ne donnent rien, envoyez-lui une mise en demeure de cesser ce trouble par courrier recommandé, puis faites constater les nuisances par un commissaire de justice et recueillez des témoignages. Publicité Alertez le syndic de l'immeuble, qui pourra intervenir si le règlement de copropriété n'est pas respecté, et le cas échéant le bailleur du voisin, si ce dernier est locataire. Une médiation (payante) ou une conciliation (gratuite) sera obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire (3).
