En France, Marine Le Pen saisit la CEDH pour contester son inéligibilité
Publié aujourd'hui à 18h51 Mis à jour il y a 2 minutes
Marine Le Pen a été déclarée inéligible au mois de mars, coupable de détournement de fonds publics.
AFP
La cheffe de l'extrême droite française, Marine Le Pen, a annoncé mardi avoir saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour contester la peine d'inéligibilité avec effet immédiat à laquelle elle a été condamnée en France.
Elle a notamment transmis «une requête demandant à la Cour de constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme», a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Marine Le Pen a été reconnue coupable le 31 mars par le Tribunal correctionnel de Paris d'avoir mis en place un «système» de détournement de fonds public pour payer des salariés de son parti, le Front national (depuis rebaptisé Rassemblement national) avec l'argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d'euros.
Outre la peine d'inéligibilité, le Tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ferme. «Plusieurs droits garantis violés»
Vingt-quatre autres prévenus, dont le parti en tant que personne morale, avaient également été condamnés. La moitié a interjeté appel, dont Marine Le Pen.
Si la CEDH ne peut théoriquement être saisie par les justiciables qu'après épuisement des voies de recours internes, la triple candidate malheureuse à la présidentielle en France fait valoir «l'absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l'exécution provisoire» avant le procès en appel pour justifier sa requête.
Mme Le Pen estime que cette situation judiciaire «viole plusieurs droits garantis», notamment celui «à la présomption d'innocence» ou «à un double degré de juridiction». Elle estime avoir été entravée
Surtout, la requête de Mme Le Pen a été transmise au lendemain de la possibilité recouvrée par le président de la République française de dissoudre l'Assemblée nationale – un an après une première dissolution.
Marine Le Pen estime ainsi qu'elle est entravée dans son «droit à se porter candidat aux élections», consacré par la Convention européenne, puisqu'elle serait «dans l'incapacité de se présenter à une élection anticipée, qu'elle soit législative ou présidentielle», à l'approche de la présidentielle de 2027.
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