Copropriétés en difficulté : le syndic d'intérêt collectif est sur les rails
Afin de renforcer la prévention et le traitement des copropriétés en difficulté, la loi Habitat dégradé a créé, en 2024, le statut de « syndic d'intérêt collectif » (art. 18-3 nouveau de la loi de 1965). Garant d'un savoir-faire en matière de gestion de ces copropriétés fragiles, ce syndic, après avoir reçu un agrément préfectoral, peut intervenir à la demande du mandataire ad hoc ou de l'administrateur provisoire désigné par le juge.
Les modalités d'application de la mesure viennent d'être précisées et les candidatures sont désormais ouvertes. Pour postuler, le syndic doit transmettre un dossier technique attestant qu'il dispose des compétences indispensables pour accompagner les copropriétés en difficulté – résoudre les situations d'impayés, rétablir une gestion défaillante, reconstituer une comptabilité lacunaire, conduire des programmes de travaux d'habitabilité, notamment. Ces syndics spécialisés sont agréés pour 5 ans et devront présenter un bilan de leur activité après 3 ans. Le statut fera-t-il des émules ? « La préfecture du Nord a déjà agréé un premier cabinet. D'autres ont déposé une demande et devraient aussi être agréés prochainement », indique Olivier Safar, président de l'Unis Ile-de-France et Grand Paris.
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Source : décret n° 2025-508, arrêté du 10.5.25, JO du 11.6.
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