Peut-on vous refuser un paiement par chèque ?
« Tous les professionnels peuvent refuser le paiement par chèque dès lors que c'est affiché explicitement dans le magasin, ou indiqué dans les conditions générales de vente pour le commerce à distance », explique Julien Lasalle, directeur adjoint de la Direction des Études et de la surveillance des paiements à la Banque de France.
De la même manière, les commerçants peuvent exiger un montant minimum ou maximum si c'est explicitement indiqué et réclamer la présentation d'une pièce d'identité pour accepter le chèque. Sans cette mention, la réglementation ne fixe pas de somme limite. Vous pouvez faire un chèque d'un montant de 1 centime jusqu'à l'infini.
Contrairement aux espèces, ce mode de règlement « n'a pas de cours légal. Il n'y a pas d'obligation à l'accepter », précise Julien Lasalle. La même réglementation s'applique aux administrations.
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L'exception des centres de gestion agréés
Cependant, il peut y avoir des subtilités comme pour les entreprises ou les professions libérales, membres de centres ou d'associations de gestion agréés. Ces organismes sont chargés d'apporter une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières à leurs adhérents.
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