«Ça peut paraître légitime mais c'est illégal» : qu'est-ce que la discrimination à l'IBAN, dénoncée par la Commission européenne ?
C'est une discrimination qui agace particulièrement les autorités européennes. De nombreux citoyens se retrouvent régulièrement dans l'impossibilité de payer à cause de la domiciliation de leur banque. Par exemple, un résident français qui souhaite utiliser un IBAN allemand risque de voir son paiement refusé par un professionnel tricolore. L'IBAN commence par les deux premières lettres du pays et il est suivi ensuite de chiffres. En France, il ressemble ainsi à ceci : FRXX XXX XXXX et en Allemagne, il commence par «DE». L'IBAN permet notamment d'émettre ou de recevoir un virement SEPA ou de payer par prélèvement directement depuis son compte bancaire.
Mais, en Europe, certains professionnels refusent ces virements et prélèvements d'un autre État membre. «Une banque, un fournisseur d'accès internet, une salle de sport n'accepte pas votre IBAN et insiste sur le fait que vous avez besoin d'un compte bancaire local ? Même si cela peut paraître légitime, c'est illégal. C'est ce qu'on appelle la discrimination à l'IBAN», explique le site de l'initiative Accept my IBAN. Lancée par plusieurs entreprises du secteur européen des technologies financières, comme Wise, N26 ou Revolut, elle permet de recueillir les plaintes des citoyens pour les remonter aux autorités européennes. Pour éviter cette discrimination, la banque en ligne Revolut a lancé un IBAN français en 2022, suivi par la néobanque allemande N26 en 2023.
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«Quelle ignorance !»
Le 5 août dernier, un internaute a partagé son mécontentement sur le réseau social X : «Le propriétaire d'une agence de location de voiture a essayé de voler mon argent à cause d'une discrimination liée à mon IBAN. Cet idiot prétendait que je ne pouvais pas utiliser un IBAN européen pour payer. Quelle ignorance !» Dans ce cas, la Commission européenne recommande «d'introduire une plainte auprès de l'autorité nationale compétente du pays dans lequel vous avez été confronté à cette discrimination». Selon les Échos, 4688 plaintes ont été déposées auprès d'Accept my IBAN de 2021 à mars 2025, principalement en France, en Allemagne et en Espagne.
Cette pratique devrait pourtant ne plus avoir lieu depuis plusieurs années. Depuis le 1er août 2014, les professionnels sont tenus d'accepter tout IBAN domicilié dans la zone SEPA. Cette dernière comprend les 27 pays de l'Union européenne, mais aussi l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, le Monténégro et l'Albanie. En France, la Répression des fraudes a la possibilité de sanctionner cette pratique depuis 2021 et d'infliger jusqu'à 75.000 euros d'amende à une personne physique et 375.000 euros d'amende à une personne morale.
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