Leur appartement neuf est livré avec 6 mois de retard mais la justice donne raison au promoteur
Plus de six mois de retard dans la livraison de leur logement neuf. C'est ce qu'a enduré un couple acquéreur d'un appartement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), à Cayenne. Le logement devait être livré le 30 mars 2019 mais le couple a dû patienter jusqu'au 7 octobre 2019 pour la remise des clés. Il a mené une action en justice contre le promoteur mais il a perdu en première instance, en appel et même devant la Cour de cassation.
C'est à partir du 30e jour de retard de livraison, sans justification du promoteur, que l'acquéreur peut prétendre à être dédommagé. Le plus souvent l'acte de vente d'un logement en VEFA prévoit une pénalité de 1/3000e du prix de vente par jour de retard. « Ainsi, cela représente une indemnité de 33 € par jour de retard pour un logement de 100.000 €. Rien qu'un mois de retard et ce sont 3000 € de pénalités que le promoteur devra vous verser pour l'achat d'un appartement neuf à 300.000 € », indique Trouver-un-logement-neuf.com .
Ici, le promoteur, pour sa défense, rejette la faute du retard de livraison sur le dos des intempéries. Il fournit un certificat d'architecte comme preuve et rappelle que le délai de livraison du 30 mars « était convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ( NDLR le Covid-19 ou une catastrophe naturelle ) ou d'une cause légitime de suspension de délai, telle que les intempéries, et que, pour l'appréciation de ces événements, les parties déclarent s'en rapporter à un certificat établi par l'architecte ayant la direction des travaux ».
Des causes légitimes
L'architecte qui atteste de la légitimité du retard est désigné et payé par le promoteur, ce qui pose problème au couple. « Peut-on vraiment se fier à un architecte choisi par le constructeur pour dire si le retard est justifié ? Ne risque-t-il pas de manquer d'indépendance ? N'est-ce pas là une clause abusive? », s'interroge le cabinet d'avocats Adonis, qui a repéré l'affaire.
« L'architecte qui avait produit des attestations basées sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestables par les acquéreurs, était un professionnel qualifié, tiers au contrat », affirme la Cour de cassation. Il ne s'agit donc pas d'une clause abusive. Il existe des causes légitimes qui justifient les retards de livraison comme les intempéries, une grève dans le secteur du bâtiment affectant le chantier, un retard pris sur des travaux de voirie ou de raccordement au réseau par des personnes autres que le promoteur, ou la découverte d'éléments archéologiques par exemple. Ces clauses sont listées dans le contrat de vente. Attention à le lire attentivement.
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