Le syndic de copropriété peut agir en justice y compris dans le cadre d'une résidence de tourisme confiée à un exploitant
En résidence de tourisme, les copropriétaires peuvent agir en justice pour défendre leur intérêt collectif.
Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation affirme le droit des syndicats de copropriétaires à défendre en justice leur intérêt collectif alors même que le bâtiment est confié, par une série de baux commerciaux, à un exploitant unique.
Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 22 mai 2025, n° 23-19.544 et 23-19.545.
Les faits
Dans une station de ski, plusieurs immeubles en copropriété sont exploités en résidence de tourisme par la société PV Résidences et Resorts. Les copropriétaires ont signé un bail commercial avec cette société qui utilise leurs lots. Il est subrogé dans leur droit d'agir [il peut se substituer à eux, Ndlr] contre les constructeurs au titre des garanties biennales et décennales. Confrontés à des désordres touchant les escaliers extérieurs de secours pour les uns, et les porte-neige en toiture pour d'autres, les syndicats des copropriétaires saisissent la justice pour demander une expertise et engager la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs…
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