Dernières actualités avec #copropriété
Le Figaro
15-07-2025
- Business
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Syndic de copropriété : ces points du contrat que le conseil syndical peut négocier
Réservé aux abonnés Les syndics doivent respecter un contrat type et informer les copropriétés sur leurs prix et prestations. Quelle marge de négociation reste-t-il alors pour le conseil syndical ? La tenue de l'AG La tenue de l'assemblée générale (AG) annuelle est une prestation incluse obligatoirement dans les honoraires de base du syndic. Le contrat en fixe la plage horaire (art. 7.1.2 de l'annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26.3.15), le plus souvent pendant les heures ouvrables. Si l'AG déborde, le syndic facture des honoraires supplémentaires, dont le coût est précisé au contrat. La plupart des AG se tenant en fin de journée, le conseil syndical peut demander un élargissement de la plage horaire, par exemple jusqu'à 20 heures, sans surcoût. Les réunions avec le conseil syndical Le contrat type prévoit une liste non limitative de prestations obligatoirement incluses dans le forfait de base (art. 7.1.1 de l'annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26.3.15). Il s'agit notamment de la préparation et de la tenue de l'assemblée générale annuelle, de la mise à disposition du conseil syndical des documents concernant la copropriété, de la tenue de la comptabilité de la copropriété, de son administration, de la gestion des assurances de l'immeuble et de celle du personnel de la copropriété. Deux prestations optionnelles peuvent, d'un commun accord, être ajoutées au forfait (art. 7.1.3) et qui, sans négociation entre le conseil syndical et le syndic, feraient l'objet d'une facturation d'honoraires supplémentaires. Il s'agit : de l'organisation de réunions avec le conseil syndical. Nombre et durée sont alors fixés par le contrat, le syndic n'ayant à cet égard aucune obligation ; de la tenue d'assemblées générales extraordinaires. Les copropriétaires n'ont pas intérêt à négocier leur inclusion dans le forfait : leur tenue reste exceptionnelle et elles gonfleraient la facture globale. Mieux vaut en négocier le coût dans les prestations annexes. Les visites du syndic dans l'immeuble Le forfait de base comprend « les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées…
Le Figaro
15-07-2025
- Politics
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Copropriété : la conversion de bureaux en logements devient plus facile avec la loi Daubié
Adoptée le 16 juin dernier, la loi Daubié contient de nombreuses mesures permettant de modifier les règles d'urbanisme, afin d'accélérer la conversion de bureaux en habitations. En revanche, la loi ne concerne pas les commerces. La conversion de certains locaux – en particulier les bureaux vides – en habitations va s'accélérer avec l'adoption le 16 juin dernier de la loi Daubié (n° 2025-541). Celle-ci contient de nombreuses mesures modifiant les règles d'urbanisme, mais aussi quelques-unes visant la copropriété. L' Assemblée Générale de Copropriété - Le guide du Particulier Service Cet article a été écrit en toute indépendance par la rédaction du Figaro. Lorsque vous achetez via nos liens de vente un produit, une œuvre ou un service, nous sommes susceptibles de percevoir une commission. En cours de chargement L'objectif du législateur est de rendre la tâche plus difficile aux copropriétaires qui s'opposent à la transformation d'un bureau en logement. Alors qu'il fallait jusqu'à présent un vote unanime en assemblée générale pour autoriser le changement de destination d'un lot, il suffit désormais de réunir la majorité simple de l'article 24… sauf si le règlement de copropriété s'y oppose expressément. Notez que la modification de la répartition des charges de copropriété, susceptible de résulter de cette transformation, se fait aussi à la majorité simple. La mesure ne s'étend toutefois pas aux commerces, pour protéger les services de proximité. « Un bon équilibre a été trouvé par le législateur entre l'unanimité, trop rigide, et la version initiale du texte, dans laquelle un copropriétaire pouvait changer la destination d'un lot en informant simplement les autres copropriétaires, ce qui aurait pu être source de conflits. Cette mesure vient compléter l'incitation fiscale introduite par la loi de finances pour 2025, dont l'article 111 exonère de taxe annuelle sur les bureaux les locaux professionnels faisant l'objet d'une opération de transformation en logements », analyse Pierre-Philippe Sechi, avocat en droit immobilier.
Le Figaro
15-07-2025
- Politics
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Guerre sans merci entre un nonagénaire et un dentiste, dans un immeuble historique de la butte Montmartre
Réservé aux abonnés Sur la butte Montmartre, depuis près de 20 ans, un retraité bataille contre son voisin dentiste, qui pense-t-il n'a pas le droit d'exercer dans leur illustre copropriété. La Cour d'appel vient de trancher le conflit qui envenime le quotidien de cet immeuble chargé d'Histoire pour avoir abrité l'écrivain antisémite Louis-Ferdinand Céline, pendant que son voisin du dessous le résistant Robert Champfleury y fomentait la libération de Paris. Dans cet immeuble du début du XXe s. de la rue Girardon, l'ambiance est électrique et probablement l'a-t-elle toujours été. Les procédures y sont légion et les petites histoires entre voisins y côtoient la grande Histoire. Les actuels propriétaires s'y livrent bataille pour déterminer qui a le droit d'y être ou pas, comme les anciens s'y sont affrontés pour faire valoir deux visions opposées de la Nation. 20 ans de recours, de procédures et d'invectives Dans cet immeuble historique, un dentiste a acheté un appartement en 2006 pour y installer son cabinet, activité pour laquelle il a obtenu une autorisation d'exercer dans les lieux. Mécontent, Lucien(1), un voisin copropriétaire a vainement tenté de faire annuler cette autorisation qu'il dit contraire au règlement de copropriété et faute d'y être parvenu, il continue de guerroyer. Le dentiste remporte une première bataille en justice contre la copropriété en 2010, les juges ayant estimé que le professionnel disposait d'un droit acquis à l'apposition d'une plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble. Lucien ne démord toutefois pas, bataille au quotidien, et est le fer de lance d'une procédure en cours pour faire annuler cette autorisation. Parallèlement, le dentiste a assigné le nonagénaire pour le voir condamner à cesser ses agissements. N'ayant pas réussi à convaincre les premiers juges, il interjette appel pour obtenir 22 000 € de dommages et intérêts et une condamnation sous astreinte de 1000 € par e-mail, lettre ou propos visant à le dénigrer. Un dentiste dénigré, au quotidien entravé Selon le dentiste, son voisin veut le pousser à fermer son cabinet en diffusant des propos injurieux et calomnieux non seulement auprès des copropriétaires, mais aussi des locataires et des riverains de l'immeuble. Lucien « abreuve les copropriétaires de correspondances » et prétend lors des assemblées générales de copropriété que l'installation du cabinet dentaire « se serait faite dans des circonstances obscures, interdites voire malhonnêtes », se plaint le dentiste. Il l'accuse également de lui avoir coupé son accès à internet pour entraver son activité. Son câble de la fibre optique a effectivement été arraché dans la cave – ce qui lui a causé trois mois d'interruption de service. Et, il dit avoir vu Lucien sur les caméras de surveillance de l'immeuble « descendre à la cave aux moments précis auxquels les coupures sont intervenues ». Il affirme également que les propos « mensongers, malveillants et intolérables » de Lucien rejaillissent sur la réputation commerciale de son cabinet et sur sa santé, certificat psychiatrique à l'appui. Un nonagénaire exalté, vent debout De son côté, Lucien dit avoir découvert, auprès de la mairie de Paris que l'autorisation d'exercer accordée au dentiste a été obtenue, grâce à la présentation d'un « document lapidaire griffonné, signé du seul président du conseil syndical de l'époque (…) autorisant la pose sur la façade de l'immeuble d'une plaque professionnelle de dentiste, laquelle avait été interprétée comme un accord de la totalité des copropriétaires ». Aussi, affirme-t-il être en droit de faire part de ces irrégularités aux copropriétaires et de solliciter l'annulation de l'autorisation préfectorale du dentiste d'exercer dans l'immeuble. D'autant plus que le professionnel dispose d'un scanner dans son cabinet, alors même que le règlement de copropriété interdit l'usage d'appareils de radiologie dans les lieux.
Le Figaro
09-07-2025
- Politics
- Le Figaro
«Ça devient de plus en plus dangereux» : à Nantes, des habitants exaspérés s'alarment de la cohabitation avec des familles Roms
Une minorité de familles perturbe le quotidien d'une copropriété du quartier Bellevue. Les résidents espèrent que le préfet va faire venir les forces de l'ordre dans le cadre d'une procédure d'expulsion en cours. À Nantes, les résidents de la copropriété du square des Rochelets, dans le quartier prioritaire de Bellevue, n'en peuvent plus. Nuisances sonores et olfactives, insultes, excréments dans les ascenseurs... Depuis quatre ans, la cohabitation avec des familles Roms devient de plus en plus difficile, malgré les médiations répétées. La situation a pris une telle ampleur que depuis lundi, une société de gardiennage privée a été embauchée pour faire respecter le règlement de 17 h à minuit. Coût de l'initiative : 12.000€ pour deux semaines. «Elle fait le boulot de la police et du préfet, payée par la copropriété», résume une habitante lassée de la situation, espérant qu'une subvention permette de couvrir ces frais. «C'est un enfer», confie cette mère de famille, qui va chercher sa fille à l'arrêt de tram et ne la laisse plus sortir seule. Elle attend aussi avec impatience de pouvoir à nouveau rentrer chez elle par les parties communes, et d'arrêter d'emprunter le souterrain ou le local poubelle. Publicité Volonté de déménager «Des membres du conseil syndical me disent qu'ils veulent déménager et vendre, même à perte», confie la résidente, évoquant des troubles depuis que des familles Roms sont arrivées et se sont imposées en 2021. Comme le rapporte France Bleu Loire Océan, les habitants subissent un calvaire depuis quatre ans. «C'est une copropriété classée en plan de sauvegarde par l'État car elle est en grande difficulté, sociale technique et financière. Il y a une paupérisation de la façon d'occuper les logements», explique Pauline Brosset Izquierdo, responsable du service copropriété chez 4'immo, en charge de celle des Rochelets. Il y a quelques années, des propriétaires «ont voulu donner un coup de main à des familles et leur donner leur chance. Pour certains, ça s'est bien passé, pour d'autres, cela ne s'est pas bien passé». «Le sujet c'est le manque de civisme», ajoute-t-elle, ne souhaitant pas stigmatiser la communauté. Sur 360 appartements, environ cinq posent problème, sans que rien ne bouge. Des tentatives de squats ont même été constatées. «On n'est pas abandonné par la force publique mais personne sait trop par quel bout prendre les choses», reconnaît Pauline, qui souligne néanmoins l'accompagnement étatique et municipal. Dans le cadre du Grand Bellevue, 350 millions d'euros ont été engagés pour la transformation du quartier. Pourtant, pour chaque logement problématique au sein des Rochelets, elle dénombre «une centaine de signalements par an». «Impuissants face au système» Si le sujet revient au centre du débat, c'est parce que trois procédures d'expulsion sont en cours. Selon les habitants, les familles concernées ne veulent pas en entendre parler. A contrario, les résidents placent tous leurs espoirs dans ces procédures. Un propriétaire de logements, souhaitant rester anonyme, a accueilli plusieurs familles. Si avec l'une d'entre elles, il n'a pas rencontré de soucis particuliers, il a vite déchanté en accueillant successivement quatre familles à problèmes, dont deux sont encore là. «Moi, je pars du principe que tout le monde a droit à sa chance. Cependant, à force de me faire engueuler par les voisins, de répondre au syndic et de gérer des locataires à qui je dois rappeler des règles qu'ils ne retiennent pas, j'ai dû entamer deux procédures d'expulsion.» Il a aussi subi des impayés. «C'est inadmissible qu'on puisse laisser des gens avec aussi de peu de bonne volonté foutre le bordel, sans issue judiciaire», s'agace celui a dû attendre la fin du bail avant d'aller au tribunal, sans que ses locataires ne daignent partir. Maintenant, il espère que le préfet va faire intervenir les forces de l'ordre. Sollicitée par Le Figaro, la préfecture de Loire-Atlantique indique n'avoir été pour l'instant été saisie que «d'un seul PV d'huissier réquisitionnant la force publique». Pour celui-ci, sa réponse est la suivante : «Conformément à la procédure afférente aux expulsions locatives, une fois le PV de réquisition de la force publique transmis à la Préfecture, une enquête est conduite sur le volet social ainsi que pour déterminer les éventuels troubles à l'ordre public associés à une expulsion forcée. Ce n'est qu'à l'issue et en fonction de ces retours que le Préfet peut accorder le concours de la force publique pour une expulsion à partir du mois d'août.» «Tous les copropriétaires veulent les faire dégager tellement on se sent impuissants face au système, reprend le propriétaire, qui s'interroge sur la manière dont la ville de Nantes va gérer le démantèlement en cours de l'un des plus grands bidonvilles de France. Ils ne vont pas pouvoir être accueillis dans les parcs privés, et les gens comme moi ne vont plus le faire...» Aujourd'hui, l'exaspération est telle que certains font courir le bruit qu'ils possèdent des armes chez eux. Un habitant très agacé est monté lui-même chez une famille envahissante, provoquant une altercation. Les résidents se sentent menacés et «là ça devient de plus en plus dangereux» conclut une mère de famille qui connaît très bien le contexte.
