Copropriété : la conversion de bureaux en logements devient plus facile avec la loi Daubié
La conversion de certains locaux – en particulier les bureaux vides – en habitations va s'accélérer avec l'adoption le 16 juin dernier de la loi Daubié (n° 2025-541). Celle-ci contient de nombreuses mesures modifiant les règles d'urbanisme, mais aussi quelques-unes visant la copropriété.
L' Assemblée Générale de Copropriété - Le guide du Particulier
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L'objectif du législateur est de rendre la tâche plus difficile aux copropriétaires qui s'opposent à la transformation d'un bureau en logement. Alors qu'il fallait jusqu'à présent un vote unanime en assemblée générale pour autoriser le changement de destination d'un lot, il suffit désormais de réunir la majorité simple de l'article 24… sauf si le règlement de copropriété s'y oppose expressément. Notez que la modification de la répartition des charges de copropriété, susceptible de résulter de cette transformation, se fait aussi à la majorité simple. La mesure ne s'étend toutefois pas aux commerces, pour protéger les services de proximité. « Un bon équilibre a été trouvé par le législateur entre l'unanimité, trop rigide, et la version initiale du texte, dans laquelle un copropriétaire pouvait changer la destination d'un lot en informant simplement les autres copropriétaires, ce qui aurait pu être source de conflits. Cette mesure vient compléter l'incitation fiscale introduite par la loi de finances pour 2025, dont l'article 111 exonère de taxe annuelle sur les bureaux les locaux professionnels faisant l'objet d'une opération de transformation en logements », analyse Pierre-Philippe Sechi, avocat en droit immobilier.
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